● Offre secteur public — Contrôle de légalité
Contrôle de légalité : chaque acte examiné, chaque point documenté
Le contrôle de légalité repose sur l'examen systématique des actes transmis au regard des textes applicables. Votre agent examine chaque acte selon votre référentiel de contrôle, relève les points à vérifier avec la disposition concernée et conserve la trace de l'examen. Hébergé en France : les actes et vos observations restent dans votre administration. La qualification juridique et la suite à donner relèvent du service.
Hébergé en France
Actes et observations protégés
RGPD & AI Act : déploiement encadré
Supervision humaine
Mis à jour le
Déployé en quelques semaines
Contrôle de légalité · hébergé en France
Examine les actes reçus cette semaine.
Chaque acte examiné au regard de votre référentiel : nature de l'acte, compétence de l'organe, formalités substantielles, pièces attendues.
Pour chaque point relevé, la disposition concernée et le passage de l'acte sont cités.
Trois actes présentent un point à vérifier ; les autres n'en présentent pas au regard du référentiel.
🔗 Sourcé · actes transmis et référentiel de contrôle
Pour chaque point relevé, la disposition concernée et le passage de l'acte sont cités.
Trois actes présentent un point à vérifier ; les autres n'en présentent pas au regard du référentiel.
🔗 Sourcé · actes transmis et référentiel de contrôle
Ce point constitue-t-il une illégalité ?
Je fournis la disposition applicable, le passage de l'acte et les précédents comparables de votre pratique.
Qualifier une illégalité et décider d'une observation ou d'un recours sont des actes juridiques : ils relèvent du service et de l'autorité compétente.
✎ Appui · éléments réunis, qualification juridique
Qualifier une illégalité et décider d'une observation ou d'un recours sont des actes juridiques : ils relèvent du service et de l'autorité compétente.
✎ Appui · éléments réunis, qualification juridique
Inférence locale · traitements dans l'UE visés
Actes hébergés en France
Souverain par constructionInférence locale ou hébergement France
RGPD & AI Act : déploiement encadréTraçabilité & supervision humaine
Clé en mainConçu, installé et exploité pour vous
Votre service du contrôle de légalité décideL'agent prépare, jamais ne tranche
✦ En bref
Un agent Blue Lemon Agent d'appui au contrôle de légalité examine chaque acte transmis au regard de votre référentiel — nature, compétence, formalités, pièces — et cite pour chaque point relevé la disposition concernée et le passage de l'acte. La qualification juridique et la suite à donner relèvent du service. Il fonctionne en inférence locale ou est hébergé en France, architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité.
100 %
hébergé en France dans l'architecture cible
0
transfert hors UE dans l'architecture cible
6
usages de contrôle prêts à déployer
0
décision prise sans validation humaine
Repères décrivant notre offre, et non des résultats mesurés chez un client. L'ampleur du gain sur le volume d'actes transmis et l'étendue de votre référentiel se confirme par un pilote.
Le contexte
Qu'apporte un agent IA à votre contrôle de légalité ?
Examiner tous les actes plutôt qu'un échantillon change la portée du contrôle exercé.
! L'enjeu
Le contrôle de légalité demande un examen homogène de chaque acte et une trace de ce qui a été vérifié. Ces exigences sont méthodiques et se prêtent à une exécution systématique sur l'ensemble des actes. La qualification juridique, elle, appartient au service — l'agent lui apporte les éléments et les précédents.
✓ Notre réponse
Le service du contrôle de légalité examine l'ensemble des actes selon un référentiel appliqué de façon homogène, avec la disposition et le passage cités pour chaque point relevé. Qualifier une illégalité, adresser une observation ou saisir le juge sont des actes juridiques qui relèvent du service et de l'autorité compétente. Inférence locale ou ressource isolée hébergée en France : les actes et vos observations ne sortent pas de votre périmètre.
Le point décisif
Les actes des collectivités et vos observations : souveraineté & conformité
Les actes transmis et vos observations en préparation appellent une confidentialité et une traçabilité strictes. Voici comment elles sont assurées.
Inférence locale
L'agent peut tourner sur une machine de votre organisation : aucun acte ni observation ne sort du réseau.
Hébergement en France
Sinon, une ressource dédiée et isolée hébergée en France, sous droit français — les actes transmis et votre référentiel de contrôle : traitements et accès opérés dans l'Union européenne visés par l'architecture.
Exposition extraterritoriale réduite
Pour les actes des collectivités et vos observations, l'architecture vise à réduire l'exposition au Cloud Act et au FISA 702 ; la seule localisation en France ou dans l'Union européenne ne garantit pas l'immunité.
Ressource isolée
Aucune mutualisation : un environnement strictement dédié à votre administration et à son référentiel de contrôle.
Disposition et passage toujours cités
Chaque point relevé cite la disposition applicable et le passage de l'acte ; chiffrement, accès par rôle (RBAC) et journalisation exploitable en contentieux.
AI Act : déploiement encadré
Agent strictement en appui ; aucune illégalité qualifiée, aucune observation adressée ni recours engagé ; traçabilité et supervision humaine de bout en bout.
Ce qui dépend de l'architecture retenue Ces points ne sont pas des garanties générales : ils sont arrêtés déploiement par déploiement, au devis.
- La localisation applicable est celle de l'architecture décrite au devis et vérifiée avant mise en service.
- L'exécution locale n'est annoncée que pour la configuration explicitement décrite et recettée au devis.
- L'isolation applicable dépend du mode de déploiement décrit au devis ; aucune isolation dédiée n'est présumée.
- Les rôles et permissions sont configurés et recettés pour les identités et systèmes effectivement raccordés.
- Les événements journalisés, leur contenu, leur durée de conservation et leurs accès sont définis pour le déploiement retenu.
Pour les actes faisant l'objet d'une procédure ou d'un contentieux en cours, options SecNumCloud et hébergement renforcé selon votre niveau d'exigence. Une seule architecture est conçue pour répondre à la fois au RGPD et à l'exposition extraterritoriale. Conçu pour être déployé dans le respect du RGPD et de l'AI Act, après qualification du traitement, des rôles et des risques propres à votre contexte.
Démonstration
Voyez l'agent au travail
4 situations réelles, prises parmi celles qui reviennent le plus. Choisissez-en une : l'échange se déroule comme il se déroulerait chez vous.
Démonstration écrite à l'avance. Ces échanges illustrent le comportement de l'agent — ses sources, ses refus, ce qu'il laisse à vos équipes. Rien n'est envoyé depuis cette page, aucun modèle n'y est interrogé, et les dossiers cités sont fictifs. C'est précisément ce que nous promettons à vos données.
Les comportements montrés ici — surveillance, règles d'automatisation, routage et relances — sont paramétrés avec vous lors du déploiement, à partir de vos outils, de vos règles et de vos seuils.
Les points d'architecture cités dans ces échanges — localisation, exécution locale, isolation, chiffrement, accès par rôle, journalisation — ne sont pas une garantie attachée à la démonstration : ils sont ceux de l'architecture décrite à votre devis, et vérifiés avant mise en service.
Contrôle de légalité · hébergé en France
Quatre signalements ce matin sur vos transmissions.
· Une délibération a été transmise sans son annexe financière, alors que le rapport la mentionne à deux reprises. Elle sera redemandée.
· Trois actes transmis la semaine dernière reproduisent un défaut de forme que la préfecture vous a signalé en février sur un acte comparable.
· Un acte pris le 14/07 n'a pas été transmis et il est exécuté depuis. Le délai de recours du préfet n'a donc pas commencé à courir.
· Deux délibérations transmises le même jour se contredisent sur le montant d'une même opération. Les deux ont été votées dans la même séance. veille-matin_4-signalements.pdf4 signalements · 1 acte non transmis
⛓ Sourcé · registre des transmissions, accusés de réception, observations préfectorales reçues
· Une délibération a été transmise sans son annexe financière, alors que le rapport la mentionne à deux reprises. Elle sera redemandée.
· Trois actes transmis la semaine dernière reproduisent un défaut de forme que la préfecture vous a signalé en février sur un acte comparable.
· Un acte pris le 14/07 n'a pas été transmis et il est exécuté depuis. Le délai de recours du préfet n'a donc pas commencé à courir.
· Deux délibérations transmises le même jour se contredisent sur le montant d'une même opération. Les deux ont été votées dans la même séance. veille-matin_4-signalements.pdf4 signalements · 1 acte non transmis
⛓ Sourcé · registre des transmissions, accusés de réception, observations préfectorales reçues
L'acte non transmis, qu'est-ce que ça change ?
Il produit ses effets, mais l'horloge du contrôle n'a pas démarré.
Ce que je constate : l'acte est pris, il est signé, il est appliqué depuis le 14/07. Aucune trace de transmission dans votre registre, et aucun accusé de réception.
Ce que cela veut dire concrètement : le représentant de l'État défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (article L2131-6 du code général des collectivités territoriales). Pas de transmission, pas de point de départ — l'acte reste ouvert au-delà de ce que la collectivité imagine.
Ce que je ne dis pas : que l'acte est illégal, ni qu'il serait déféré. Le contrôle de légalité n'est pas de mon ressort et il ne l'est pas non plus du vôtre — je constate une transmission absente, rien d'autre.
Ce que j'ai préparé : l'acte, son bordereau, et la liste des pièces que vos transmissions comparables comportent — pour que celle-ci parte complète du premier coup. acte-14-07_non-transmis.pdf1 acte · bordereau prêt · pièces listées
⛓ Sourcé · acte du 14/07, registre des transmissions, art. L2131-6 CGCT
Ce que je constate : l'acte est pris, il est signé, il est appliqué depuis le 14/07. Aucune trace de transmission dans votre registre, et aucun accusé de réception.
Ce que cela veut dire concrètement : le représentant de l'État défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (article L2131-6 du code général des collectivités territoriales). Pas de transmission, pas de point de départ — l'acte reste ouvert au-delà de ce que la collectivité imagine.
Ce que je ne dis pas : que l'acte est illégal, ni qu'il serait déféré. Le contrôle de légalité n'est pas de mon ressort et il ne l'est pas non plus du vôtre — je constate une transmission absente, rien d'autre.
Ce que j'ai préparé : l'acte, son bordereau, et la liste des pièces que vos transmissions comparables comportent — pour que celle-ci parte complète du premier coup. acte-14-07_non-transmis.pdf1 acte · bordereau prêt · pièces listées
⛓ Sourcé · acte du 14/07, registre des transmissions, art. L2131-6 CGCT
Comment tu as vu tout ça ? Et tu préviens qui ?
Je regarde en continu ce que vous m'avez ouvert : vos actes, votre registre de transmissions, les accusés de réception, et les observations que la préfecture vous a adressées — c'est la source la plus utile des quatre, et la moins exploitée.
Le routage suit l'enjeu : un acte non transmis au secrétariat général, le jour même ; une transmission incomplète au service rédacteur, avant que la préfecture ne la redemande ; un défaut de forme déjà signalé au rédacteur et au service juridique ; deux actes contradictoires aux deux rédacteurs et au secrétariat de séance.
Avec une relance : 24 h sur un acte non transmis, 7 jours sur le reste. Puis une synthèse trimestrielle : par type d'observation reçue, jamais par rédacteur.
Ce que ce matin rend déjà au service : un acte pris le 14/07, exécuté, jamais transmis — donc un acte dont le délai de recours du préfet n'a pas commencé à courir, une délibération partie sans son annexe financière, qui allait être redemandée, et 3 actes reproduisant un défaut de forme déjà signalé par la préfecture en février. Dès demain : les allers-retours avec la préfecture supprimés à la source — autant d'heures d'agent rendues au secrétariat général et au service rédacteur — les actes sécurisés dans leurs délais, et la même exigence pour toutes les transmissions, quel que soit le rédacteur : la synthèse se fait par type d'observation, jamais par personne. L'accès est le vôtre : actes, registre, accusés de réception et observations préfectorales ouverts par rôle, tracés, retirables d'un mot ; ils restent dans votre administration, sous droit français. La qualification juridique appartient au représentant de l'État, et la suite à donner au service : je n'appelle jamais un acte illégal — j'apporte l'acte, le bordereau, la disposition concernée et vos propres précédents, de sorte que le service tranche en minutes au lieu de rouvrir le dossier. Transmettre, en revanche, n'est pas un interdit : c'est un mandat — écrit, limité aux types d'actes que vous désignez, daté, retirable d'un mot ; vous me l'ouvrez et l'acte part complet le jour même. Et le filet se resserre à chaque observation reçue : tout acte non transmis remonte le jour même, toute transmission incomplète avant que la préfecture ne la redemande, chaque observation reversée au référentiel une fois par trimestre — un défaut signalé une fois ne se reproduit pas trois fois. Le pas suivant est prêt : le bordereau de l'acte du 14/07, et la liste des pièces que vos transmissions comparables comportent.
✎ Proposition · surveillance et relances à paramétrer — vous fixez les seuils
Le routage suit l'enjeu : un acte non transmis au secrétariat général, le jour même ; une transmission incomplète au service rédacteur, avant que la préfecture ne la redemande ; un défaut de forme déjà signalé au rédacteur et au service juridique ; deux actes contradictoires aux deux rédacteurs et au secrétariat de séance.
Avec une relance : 24 h sur un acte non transmis, 7 jours sur le reste. Puis une synthèse trimestrielle : par type d'observation reçue, jamais par rédacteur.
Ce que ce matin rend déjà au service : un acte pris le 14/07, exécuté, jamais transmis — donc un acte dont le délai de recours du préfet n'a pas commencé à courir, une délibération partie sans son annexe financière, qui allait être redemandée, et 3 actes reproduisant un défaut de forme déjà signalé par la préfecture en février. Dès demain : les allers-retours avec la préfecture supprimés à la source — autant d'heures d'agent rendues au secrétariat général et au service rédacteur — les actes sécurisés dans leurs délais, et la même exigence pour toutes les transmissions, quel que soit le rédacteur : la synthèse se fait par type d'observation, jamais par personne. L'accès est le vôtre : actes, registre, accusés de réception et observations préfectorales ouverts par rôle, tracés, retirables d'un mot ; ils restent dans votre administration, sous droit français. La qualification juridique appartient au représentant de l'État, et la suite à donner au service : je n'appelle jamais un acte illégal — j'apporte l'acte, le bordereau, la disposition concernée et vos propres précédents, de sorte que le service tranche en minutes au lieu de rouvrir le dossier. Transmettre, en revanche, n'est pas un interdit : c'est un mandat — écrit, limité aux types d'actes que vous désignez, daté, retirable d'un mot ; vous me l'ouvrez et l'acte part complet le jour même. Et le filet se resserre à chaque observation reçue : tout acte non transmis remonte le jour même, toute transmission incomplète avant que la préfecture ne la redemande, chaque observation reversée au référentiel une fois par trimestre — un défaut signalé une fois ne se reproduit pas trois fois. Le pas suivant est prêt : le bordereau de l'acte du 14/07, et la liste des pièces que vos transmissions comparables comportent.
✎ Proposition · surveillance et relances à paramétrer — vous fixez les seuils
Comment tu sais quelles pièces manquent ?
Je ne le sais pas d'une règle : je le tire de vos propres transmissions.
Ce que j'ai fait : j'ai relevé, sur vos 38 délibérations budgétaires transmises depuis 2024, les pièces qui les accompagnaient. Sept pièces reviennent sur 36 envois ou plus. Ce sont vos usages, établis par vous, et ils sont plus fiables qu'une liste théorique.
Sur la délibération d'aujourd'hui : six des sept sont là. L'annexe financière manque, et le rapport la mentionne deux fois — c'est cette mention qui me la fait chercher, pas une case à cocher.
Ce que j'affirme, et ce qui se tranche ailleurs : j'affirme qu'elle accompagne 37 de vos 38 envois comparables et que le rapport y renvoie deux fois — c'est un fait, tiré de vos propres transmissions, et il se vérifie ligne à ligne. Son caractère juridiquement exigible relève du contrôle, qui appartient au représentant de l'État ; la transmission, elle, se signe chez vous. Si elle n'est pas exigible, l'envoi partira sans elle et ce sera très bien. Dans les deux cas elle est déjà rattachée au dossier, prête à partir ou à retirer d'un clic.
Ce que ça vous évite : l'aller-retour. Une pièce redemandée par la préfecture, c'est deux à trois semaines, et pendant ce temps l'acte est appliqué sans que le contrôle ait pu commencer. 7-pieces_tirees-de-vos-envois.pdf38 envois analysés · 7 pièces récurrentes
⛓ Sourcé · 38 délibérations transmises depuis 2024, rapport joint à l'acte du jour
Ce que j'ai fait : j'ai relevé, sur vos 38 délibérations budgétaires transmises depuis 2024, les pièces qui les accompagnaient. Sept pièces reviennent sur 36 envois ou plus. Ce sont vos usages, établis par vous, et ils sont plus fiables qu'une liste théorique.
Sur la délibération d'aujourd'hui : six des sept sont là. L'annexe financière manque, et le rapport la mentionne deux fois — c'est cette mention qui me la fait chercher, pas une case à cocher.
Ce que j'affirme, et ce qui se tranche ailleurs : j'affirme qu'elle accompagne 37 de vos 38 envois comparables et que le rapport y renvoie deux fois — c'est un fait, tiré de vos propres transmissions, et il se vérifie ligne à ligne. Son caractère juridiquement exigible relève du contrôle, qui appartient au représentant de l'État ; la transmission, elle, se signe chez vous. Si elle n'est pas exigible, l'envoi partira sans elle et ce sera très bien. Dans les deux cas elle est déjà rattachée au dossier, prête à partir ou à retirer d'un clic.
Ce que ça vous évite : l'aller-retour. Une pièce redemandée par la préfecture, c'est deux à trois semaines, et pendant ce temps l'acte est appliqué sans que le contrôle ait pu commencer. 7-pieces_tirees-de-vos-envois.pdf38 envois analysés · 7 pièces récurrentes
⛓ Sourcé · 38 délibérations transmises depuis 2024, rapport joint à l'acte du jour
Et les défauts de forme déjà signalés par la préfecture ?
C'est le gisement le plus rentable, et il dort dans vos courriers.
Ce que j'ai fait : j'ai relu les 23 observations que la préfecture vous a adressées depuis 2023, et j'ai regardé si le défaut signalé se retrouvait dans des actes postérieurs.
Ce que ça donne : 11 observations sur 23 portent sur des points désormais tenus — ils ont été corrigés et ne reviennent plus. 7 portent sur des points qui reviennent encore de temps en temps. 5 portent sur des cas isolés qui ne se sont jamais reproduits.
Les trois actes de la semaine dernière reproduisent l'un des sept : une mention d'affichage rédigée d'une façon que la préfecture vous a demandé de préciser en février.
Ce que je propose : non pas une alerte à chaque acte — mais la formulation exacte que vous avez employée dans les actes postérieurs à l'observation et qui n'a plus jamais été reprise. Elle est dans vos actes, elle a fonctionné, il suffit de la réemployer.
Ce que je vous mets sous les yeux, et c'est déjà la solution : votre propre rédaction — celle des actes postérieurs à l'observation de février, qui n'a plus jamais appelé de remarque. Elle est prête à réemployer telle quelle sur les trois actes de la semaine dernière : trois substitutions, et l'observation ne revient pas. La rédaction de l'acte reste la vôtre et se signe — c'est vous qui l'avez écrite, et c'est précisément pour cela qu'elle tient. 23-observations_ce-qui-revient.pdf11 tenues · 7 récurrentes · 5 isolées
⛓ Sourcé · 23 observations préfectorales depuis 2023, actes postérieurs à chacune
Ce que j'ai fait : j'ai relu les 23 observations que la préfecture vous a adressées depuis 2023, et j'ai regardé si le défaut signalé se retrouvait dans des actes postérieurs.
Ce que ça donne : 11 observations sur 23 portent sur des points désormais tenus — ils ont été corrigés et ne reviennent plus. 7 portent sur des points qui reviennent encore de temps en temps. 5 portent sur des cas isolés qui ne se sont jamais reproduits.
Les trois actes de la semaine dernière reproduisent l'un des sept : une mention d'affichage rédigée d'une façon que la préfecture vous a demandé de préciser en février.
Ce que je propose : non pas une alerte à chaque acte — mais la formulation exacte que vous avez employée dans les actes postérieurs à l'observation et qui n'a plus jamais été reprise. Elle est dans vos actes, elle a fonctionné, il suffit de la réemployer.
Ce que je vous mets sous les yeux, et c'est déjà la solution : votre propre rédaction — celle des actes postérieurs à l'observation de février, qui n'a plus jamais appelé de remarque. Elle est prête à réemployer telle quelle sur les trois actes de la semaine dernière : trois substitutions, et l'observation ne revient pas. La rédaction de l'acte reste la vôtre et se signe — c'est vous qui l'avez écrite, et c'est précisément pour cela qu'elle tient. 23-observations_ce-qui-revient.pdf11 tenues · 7 récurrentes · 5 isolées
⛓ Sourcé · 23 observations préfectorales depuis 2023, actes postérieurs à chacune
Les deux délibérations qui se contredisent, laquelle est bonne ?
Je ne sais pas, et le procès-verbal ne le dit pas non plus.
Ce que je constate : la délibération n° 7 arrête le montant de l'opération à 1 480 000 € ; la n° 12, votée quarante minutes plus tard dans la même séance, l'inscrit pour 1 380 000 €.
Ce que j'ai cherché : un amendement, une reprise de vote, une mention au procès-verbal expliquant l'écart. Rien entre les deux. Le procès-verbal enregistre les deux votes et ne les relie pas.
Les deux lectures possibles : soit la n° 12 corrige la n° 7 sans le dire — et il faudrait qu'elle le dise ; soit l'un des deux montants est une erreur de report, et les deux ont été votés de bonne foi.
Ce que ça produit si les deux partent : deux actes contradictoires transmis le même jour, sur la même opération. C'est le genre de chose qui appelle une observation, et à juste titre.
Ce que je propose : les deux textes côte à côte, l'extrait du procès-verbal pour chacun, et le nom du secrétaire de séance. La correction se décide avant l'envoi, pas après. 2-deliberations_meme-seance.pdf2 montants · 40 minutes · aucun lien au PV
⛓ Sourcé · délibérations n° 7 et n° 12 du 30/07, procès-verbal de séance
Ce que je constate : la délibération n° 7 arrête le montant de l'opération à 1 480 000 € ; la n° 12, votée quarante minutes plus tard dans la même séance, l'inscrit pour 1 380 000 €.
Ce que j'ai cherché : un amendement, une reprise de vote, une mention au procès-verbal expliquant l'écart. Rien entre les deux. Le procès-verbal enregistre les deux votes et ne les relie pas.
Les deux lectures possibles : soit la n° 12 corrige la n° 7 sans le dire — et il faudrait qu'elle le dise ; soit l'un des deux montants est une erreur de report, et les deux ont été votés de bonne foi.
Ce que ça produit si les deux partent : deux actes contradictoires transmis le même jour, sur la même opération. C'est le genre de chose qui appelle une observation, et à juste titre.
Ce que je propose : les deux textes côte à côte, l'extrait du procès-verbal pour chacun, et le nom du secrétaire de séance. La correction se décide avant l'envoi, pas après. 2-deliberations_meme-seance.pdf2 montants · 40 minutes · aucun lien au PV
⛓ Sourcé · délibérations n° 7 et n° 12 du 30/07, procès-verbal de séance
Ça arrive souvent, ce genre de chose ?
Quatre fois en deux ans, et les quatre ont la même origine.
Ce que j'ai regardé : toutes les séances depuis 2024, en cherchant deux délibérations d'une même séance portant sur un même objet avec des chiffres différents. 4 cas sur 61 séances.
Ce qu'ils ont en commun : les quatre concernent une opération qui apparaît à la fois dans une délibération de principe et dans une décision budgétaire. La première fixe le programme, la seconde inscrit les crédits — et le chiffre de la seconde a été actualisé sans que la première ne le soit.
Ce n'est donc pas une erreur d'inattention : c'est le point où deux documents préparés par deux services se rencontrent dans la même séance.
Ce que je propose : signaler la coexistence au moment de la préparation de l'ordre du jour, pas à la transmission. À ce moment-là, un seul des deux rapports est à retoucher ; après le vote, il faut une nouvelle délibération.
Le gain : quatre séances sur deux ans, c'est peu — mais chacune de ces quatre a coûté une délibération rectificative. 4-cas_en-2-ans.pdf61 séances · 4 cas · 1 même origine
✎ Proposition · signalement à la préparation de l'ordre du jour
Ce que j'ai regardé : toutes les séances depuis 2024, en cherchant deux délibérations d'une même séance portant sur un même objet avec des chiffres différents. 4 cas sur 61 séances.
Ce qu'ils ont en commun : les quatre concernent une opération qui apparaît à la fois dans une délibération de principe et dans une décision budgétaire. La première fixe le programme, la seconde inscrit les crédits — et le chiffre de la seconde a été actualisé sans que la première ne le soit.
Ce n'est donc pas une erreur d'inattention : c'est le point où deux documents préparés par deux services se rencontrent dans la même séance.
Ce que je propose : signaler la coexistence au moment de la préparation de l'ordre du jour, pas à la transmission. À ce moment-là, un seul des deux rapports est à retoucher ; après le vote, il faut une nouvelle délibération.
Le gain : quatre séances sur deux ans, c'est peu — mais chacune de ces quatre a coûté une délibération rectificative. 4-cas_en-2-ans.pdf61 séances · 4 cas · 1 même origine
✎ Proposition · signalement à la préparation de l'ordre du jour
Comment on suit les délais après transmission ?
Sur la date de l'accusé de réception, et pas sur celle de l'envoi.
Ce que je suis : pour chaque acte transmis, la date d'accusé de réception. C'est de la transmission que court le délai de deux mois dont dispose le représentant de l'État pour déférer un acte au tribunal administratif (art. L2131-6 CGCT).
Ce que ça vous donne : à tout moment, la liste des actes encore dans la fenêtre et celle des actes qui en sont sortis. Aujourd'hui : 31 actes dans la fenêtre, dont 4 sortent cette semaine.
Ce que ce suivi ne fait pas : il ne vous dit rien sur ce que le préfet fera. Un acte qui sort de la fenêtre sans observation n'est pas un acte validé — le contrôle de légalité n'est pas un agrément, et un tiers peut toujours contester un acte devant le juge.
Ce qu'il rend possible, en revanche : savoir quand une opération peut être engagée avec une sécurité raisonnable, et quand il vaut mieux attendre huit jours.
Et un point que peu de collectivités utilisent : à votre demande, le représentant de l'État vous informe de son intention de ne pas déférer un acte transmis. C'est prévu par le même article, et cela se demande. 31-actes_dans-la-fenetre.pdf31 actes · 4 sortent cette semaine
⛓ Sourcé · accusés de réception, art. L2131-6 CGCT, 31 actes en cours
Ce que je suis : pour chaque acte transmis, la date d'accusé de réception. C'est de la transmission que court le délai de deux mois dont dispose le représentant de l'État pour déférer un acte au tribunal administratif (art. L2131-6 CGCT).
Ce que ça vous donne : à tout moment, la liste des actes encore dans la fenêtre et celle des actes qui en sont sortis. Aujourd'hui : 31 actes dans la fenêtre, dont 4 sortent cette semaine.
Ce que ce suivi ne fait pas : il ne vous dit rien sur ce que le préfet fera. Un acte qui sort de la fenêtre sans observation n'est pas un acte validé — le contrôle de légalité n'est pas un agrément, et un tiers peut toujours contester un acte devant le juge.
Ce qu'il rend possible, en revanche : savoir quand une opération peut être engagée avec une sécurité raisonnable, et quand il vaut mieux attendre huit jours.
Et un point que peu de collectivités utilisent : à votre demande, le représentant de l'État vous informe de son intention de ne pas déférer un acte transmis. C'est prévu par le même article, et cela se demande. 31-actes_dans-la-fenetre.pdf31 actes · 4 sortent cette semaine
⛓ Sourcé · accusés de réception, art. L2131-6 CGCT, 31 actes en cours
Qu'est-ce que tu gardes de tout ça ?
Les transmissions et ce qui les accompagne, et rien qui juge un rédacteur.
Ce qui est conservé : l'acte transmis, les pièces jointes et celles qui manquaient, la date de l'accusé de réception, les observations reçues, et ce qui en a été fait.
Ce qui n'est pas conservé : aucune statistique par rédacteur, aucun taux d'observation par service, aucune appréciation sur la qualité juridique d'un acte.
Pourquoi la troisième ligne compte : un outil qui noterait vos actes produirait une appréciation de légalité qui n'a aucune valeur et qui serait pourtant lue comme telle. Un acte marqué « conforme » par un logiciel puis déféré met la collectivité dans une position pire que si rien n'avait été marqué.
Ce que contient la synthèse trimestrielle : les types d'observations reçues, celles qui ne reviennent plus, et celles qui reviennent encore. Les onze qui ne reviennent plus valent d'être lues : elles montrent ce que la collectivité a réellement corrigé, et c'est rarement écrit nulle part. ce-qui-est-conserve.pdf5 données gardées · 3 jamais produites
✎ Cadre · durées de conservation à fixer par la collectivité
Ce qui est conservé : l'acte transmis, les pièces jointes et celles qui manquaient, la date de l'accusé de réception, les observations reçues, et ce qui en a été fait.
Ce qui n'est pas conservé : aucune statistique par rédacteur, aucun taux d'observation par service, aucune appréciation sur la qualité juridique d'un acte.
Pourquoi la troisième ligne compte : un outil qui noterait vos actes produirait une appréciation de légalité qui n'a aucune valeur et qui serait pourtant lue comme telle. Un acte marqué « conforme » par un logiciel puis déféré met la collectivité dans une position pire que si rien n'avait été marqué.
Ce que contient la synthèse trimestrielle : les types d'observations reçues, celles qui ne reviennent plus, et celles qui reviennent encore. Les onze qui ne reviennent plus valent d'être lues : elles montrent ce que la collectivité a réellement corrigé, et c'est rarement écrit nulle part. ce-qui-est-conserve.pdf5 données gardées · 3 jamais produites
✎ Cadre · durées de conservation à fixer par la collectivité
Inférence locale · traitements dans l'UE visés
Votre cas n'est pas ici ? C'est exactement ce dont on parle en 15 minutes. Réserver l'audit gratuit →
Cas d'usage
Que fait l'agent concrètement ?
Un agent, plusieurs angles de contrôle. Tous ces usages fonctionnent en appui, sous votre validation.
Inclus dans votre agent
Les 3 capacités essentielles à cette promesse sont comprises, sans surcoût.
À partir de 990 € TTC / mois
Examen selon votre référentiel
Vérifie nature de l'acte, compétence, formalités et pièces attendues.
Points documentés
Cite la disposition applicable et le passage de l'acte concerné.
Précédents de votre pratique
Retrouve les cas comparables déjà traités par le service.
Contrôles et garanties
Ces 7 contrôles sont intégrés à l'agent : ils encadrent ce qu'il fait, quelle que soit la formule retenue. Ils ne se choisissent pas et ne s'ajoutent pas à votre commande.
Validation humaine, exceptions et escalade
Statut, clôture sûre et traçabilité
Sources, droits d’accès et gestion de l’absence de réponse
Travailler sur un corpus versionné avec citations et date du droit
Préserver secret, cloisonnement et journalisation des accès
Gérer échéances, versions, preuves et validation humaine
Signaler incertitudes et réserver conseil, décision et signature au juriste
Besoin d'aller plus loin ?
Ces agents traitent un autre processus métier, avec leur propre responsable et leur propre tarif. Ils s'ajoutent à celui-ci.
Marchés publics
Pour l'analyse des procédures de marchés, un agent dédié prend le relais.
Aide aux marchés publics dès 1 010 € TTC / mois Marchés publics →Juriste
Pour la recherche juridique au quotidien, un agent dédié complète.
Recherche documentaire métier sourcée dès 905 € TTC / mois Juriste →Agent juridique (recherche contrats / jurisprudence)
RAG étendu, réponses sourcées.
Agent juridique (recherche contrats / jurisprudence) dès 930 € TTC / mois Découvrir l'agent →Agent documentaire juridique (contentieux)
RAG, échéances.
Agent documentaire juridique (contentieux) dès 750 € TTC / mois Découvrir l'agent →
Votre besoin sort du cadre ?
Réserver l'audit gratuit →
Composer votre agent
En 15 minutes, nous identifions l'agent qui rendra le plus de temps à vos agents — sans surdimensionner le projet.
Le gain
Combien d'actes un service peut-il examiner ?
En prenant en charge l'examen systématique, on déplace l'effort vers la qualification juridique. L'ampleur du gain dépend de votre volume et reste à confirmer par un pilote.
Examen d'un acte au regard du référentiel
Recherche de la disposition applicable
Recherche des précédents
Repères illustratifs, non contractuels, à confirmer par un pilote sur le volume d'actes transmis et l'étendue de votre référentiel. Qualifier une illégalité, adresser une observation ou saisir le juge sont des actes juridiques : ils relèvent du service et de l'autorité compétente.
Comment ça se passe
Les étapes de votre projet d'agent IA
1
Audit & cadrage
15 min pour cibler le cas d'usage le plus rentable.
2
Devis ou souscription directe
Une offre du catalogue se souscrit en ligne ; un besoin particulier reçoit un devis chiffré.
3
Conception
Nous concevons l'agent et ses garde-fous.
4
Intégration & tests
Nous raccordons vos outils à l'agent, lui-même hébergé en France.
5
Déploiement
Mise en service et formation de votre équipe.
6
Exploitation
Supervision continue et amélioration.
Tarifs
Une formule, un seul agent
Un agent d'appui au contrôle de légalité (examen, dispositions citées, précédents), installé et exploité pour vous — abonnement annuel, le temps que les gains s'installent durablement.
Agilité
Installation + abonnement maîtrisé
10 710 € TTC de mise en service
puis 990 € TTC/mois — vous investissez à l'installation et payez un abonnement réduit. Idéal pour maîtriser le coût dans la durée.
- Installation, paramétrage et formation de vos équipes
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement souverain en France, ressource dédiée et isolée
Le plus simple
Sérénité
Tout inclus, sans frais d'installation
1 585 € TTC /mois
tout compris, démarrage immédiat. Aucun investissement de départ : un abonnement unique. Idéal pour démarrer vite, en toute simplicité.
- Mise en service incluse (installation, paramétrage, formation)
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement souverain en France, géré de bout en bout
100 % Souverain
Sur site, vous êtes propriétaire
15 381 € TTC de mise en service
puis 1 250 € TTC/mois · + matériel dès 2 989 € (achat unique, en sus) — ordinateur souverain installé chez vous, maintenu à distance. Modèles en local, vos données restituées à la fin du contrat. Engagement 36 mois.
- Matériel installé dans vos locaux (vous en êtes propriétaire)
- Modèles IA français / européens exécutés en local
- Maintenance à distance sécurisée (Suivi Pro inclus)
Non inclus dans les formules : la consommation d'IA (jetons « tokens » des modèles), refacturée au coût réel, sans marge, et suivie en temps réel dans votre espace client. Abonnement de maintenance et de supervision sur une durée initiale de 12 mois pour la formule Agilité, de 24 mois pour la formule Sérénité et de 36 mois pour la formule 100 % Souverain, renouvelable ; niveaux de Suivi (SLA 72 h / 24 h / 4 h) en option. Les développements sur-mesure, intégrations supplémentaires ou volumétries exceptionnelles font l'objet d'un devis. Support du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Tarifs TTC, TVA à 20 % incluse : en tant qu'organisme public non assujetti, vous ne récupérez pas la TVA.
Modèle d'IA :
aucun des modèles d'IA proposés n'entraîne aujourd'hui de supplément fixe. Lorsque le modèle retenu entraîne un coût, ce coût est indiqué au moment du choix, avant la commande, et refacturé au coût constaté, sans marge ; la consommation est facturée au prix de l'éditeur. Les prix des éditeurs sont publiés en dollars américains : le montant refacturé est le montant en euros effectivement supporté par Blue Lemon Agent sur la facture de l'éditeur, au taux de cette facture, sans commission ni majoration.
Composants inclus et composants complémentaires Composants inclus dans l'offre de base : le socle logiciel Blue Lemon Agent, les modèles d'IA de la liste du tunnel de commande, les canaux standards (Microsoft Teams, Slack, WhatsApp Business, courriel, chat du site, agendas, Microsoft 365 / Google Workspace, stockage de fichiers, téléphonie sur IP du marché, pages et comptes professionnels des réseaux sociaux, fiche d'établissement Google), l'hébergement en France de la formule choisie, les sauvegardes, la supervision, les mises à jour et le support. Si l'adaptation de l'agent IA à vos contraintes, à vos besoins ou à vos demandes exige la mise en place d'autres composants payants — licence logicielle d'un éditeur tiers, accès API payant à l'un de vos logiciels, hébergement de données de santé, qui impose en France un hébergeur certifié HDS (art. L. 1111-8 du Code de la santé publique), hébergement qualifié SecNumCloud, service de synthèse vocale, matériel particulier —, ils vous sont proposés en option ou sur devis et refacturés au coût constaté ; rien n'est engagé sans votre accord écrit. Lorsque le modèle d'intelligence artificielle que vous retenez entraîne un coût supplémentaire, ce coût vous est indiqué avant votre commande et vous est refacturé au coût constaté, sans marge.
Ce que vous pouvez attendre
Mise en service
2 à 3 semaines
Agent conçu, canaux raccordés, équipe formée.
Régime nominal
4 à 7 semaines
Après quelques semaines d'usage réel, le temps que le comportement de l'agent soit ajusté à ce que vous attendez.
Estimation indicative, ajustée selon les options que vous retenez. Elle n'est pas un engagement de délai.
Notre engagement
Quatre garanties qui comptent pour votre contrôle
Les actes et vos observations restent chez vousInférence locale ou ressource isolée hébergée en France ; aucun acte ni observation confié à un tiers, aucune donnée utilisée pour entraîner un modèle.
Données en France, sous droit françaisLes actes des collectivités et vos observations : minimisation et localisation en France, architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité.
Votre service du contrôle de légalité garde la décisionL'agent produit des actes examinés et documentés, vérifiable et modifiable ; aucune validation n'est automatisée.
Supervision humaine & traçabilitéSur le volume d'actes transmis et l'étendue de votre référentiel : journalisation et suivi systématiques, conformes à l'AI Act.
Aller plus loin
Ressources liées
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
L'agent qualifie-t-il une illégalité ?
Non. Il relève les points à vérifier en citant la disposition et le passage de l'acte. Qualifier une illégalité est un acte juridique qui relève du service.
Comment le référentiel de contrôle est-il défini ?
Avec vous, à partir de votre pratique et des textes applicables. L'agent l'applique de façon homogène à l'ensemble des actes.
Que fait-il d'un acte sans point relevé ?
Il indique qu'aucun point n'a été relevé au regard du référentiel, avec la trace des vérifications effectuées.
La trace est-elle exploitable en contentieux ?
Oui : disposition citée, passage de l'acte et vérifications effectuées sont conservés, ce qui permet de reconstituer l'examen a posteriori.
Les actes sont-ils protégés ?
Oui. L'agent est hébergé en France, en inférence locale ou en ressource isolée, avec pour objectif de déploiement des traitements et des accès opérés dans l'Union européenne et une architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité.
Combien de temps pour déployer cet agent ?
Quelques mois en général, selon le volume d'actes transmis et l'étendue de votre référentiel, après un audit gratuit puis des phases de conception, d'intégration et de tests.
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15 minutes pour cadrer vos volumes et votre référentiel — hébergé en France, supervisé, sans engagement.