Conditions Générales de Vente et de Service

Éditeur

Clients professionnels (B2B) — Version 2.16 · 18 septembre 2026

Éditeur : LINDBERGH FORMATION — Société par actions simplifiée au capital de 250 000 €

RCS Evry 817 946 114 · SIREN 817 946 114 · SIRET 817 946 114 00029 · N° de gestion 2017B00854 · EUID FR7801.817946114

N° de TVA intracommunautaire : FR 60 817 946 114

Siège social : 16 Rue de Maillé, 91310 Montlhéry · Président : Ronan Le Boulaire

Site : https://bluelemonagent.ai · Contact : contact@bluelemonagent.ai

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 119 108 635 91 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certifié Qualiopi (certificat n° 03896) au titre de la catégorie « actions de formation ».

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (les « CGV ») régissent la vente de matériels, la fourniture de prestations et la mise à disposition de services en ligne commercialisés sous la marque « Blue Lemon Agent » par la société LINDBERGH FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 817 946 114, dont le siège est situé 16 Rue de Maillé, 91310 Montlhéry (ci-après « Blue Lemon Agent » ou le « Prestataire »).

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité et aux organismes du secteur public (le « Client »). Pour un organisme du secteur public, les conditions particulières et, le cas échéant, les pièces de la commande publique (notamment le CCAG-TIC) prévalent sur les présentes CGV en ce qu’elles ont de contraire. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse de Blue Lemon Agent.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Blue Lemon Agent conçoit, installe, héberge, exploite et maintient des agents d’intelligence artificielle et les services associés, ainsi que les conditions de fourniture des matériels et prestations correspondants. Elles s’appliquent à l’ensemble des offres décrites à l’Article 4, quels qu’en soient le mode de commercialisation et le canal de souscription.

Article 2 — Définitions

Agent IA : programme logiciel paramétré par Blue Lemon Agent pour exécuter des tâches définies, sous supervision humaine du Client.

Plateforme : l’ensemble des logiciels, briques techniques, modèles, interfaces et infrastructures exploités par Blue Lemon Agent pour fournir les Services.

Brique : module fonctionnel d’offre (audit/cadrage, conception sur-mesure, installation et supervision à distance, service en ligne/agent hébergé, maintenance, matériel, usage à la consommation) tel que décrit à l’Article 4.

Service en ligne (SaaS) : mise à disposition à distance, par abonnement, de la Plateforme et/ou d’un Agent IA. La localisation de l’hébergement et des traitements est celle décrite dans le devis ou la Commande et dans l’annexe de traitement applicable à l’architecture retenue (Article 13).

Prestations : les prestations de conseil, de conception, d’intégration, d’installation, de paramétrage, de supervision et de maintenance réalisées par Blue Lemon Agent.

Matériel : les équipements fournis par Blue Lemon Agent dans le cadre d’une offre « pack matériel » ou de la Formule « 100 % Souverain ». Le Matériel est VENDU NU : la vente porte sur l’équipement seul, à l’exclusion du Logiciel qui y est installé, lequel demeure régi par la licence de l’article 12.

Logiciel : les Agents IA, leurs paramétrages, configurations, règles, connecteurs et composants d’orchestration conçus, développés ou fournis par Blue Lemon Agent, y compris lorsqu’ils sont installés sur le Matériel ou dans les locaux du Client. En sont exclus les logiciels et modèles d’IA de tiers, qui demeurent régis par leurs licences propres.

Formule : le mode de souscription retenu à la Commande — « Agilité », « Sérénité » ou « 100 % Souverain » —, décrit à l’article 4.8, qui détermine la structure du prix et la durée initiale d’engagement de l’article 8.

Frais de Consommation : les coûts variables refacturés à l’usage, notamment les jetons (« tokens ») et la puissance de calcul des fournisseurs de modèles d’IA et d’infrastructure.

Données Client : les données, contenus et informations fournis, traités ou générés pour le compte du Client dans le cadre des Services.

Commande : tout devis, bon de commande ou bon de souscription signé ou validé par le Client.

Jour ouvré : du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés en France.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (i) LES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES IMPÉRATIVES ; (ii) le bon de commande, le devis accepté ou les conditions particulières signés par les Parties, ainsi que leurs annexes particulières ; (iii) les présentes CGV ; (iv) l’Annexe relative à la protection des données (Annexe 1) ; (v) la documentation technique et fonctionnelle (la « Documentation »). Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à Blue Lemon Agent. UNE FICHE COMMERCIALE, une page du site ou tout autre support de présentation NE PEUT CONTREDIRE LE DEVIS NI LES PRÉSENTES ; en cas de divergence, le devis puis les présentes prévalent, et la correction du support est préalable à toute mise en vente. Le registre produit tenu par Blue Lemon Agent N’EST PAS UN DOCUMENT CONTRACTUEL remis au Client ; il a pour objet d’empêcher que le site et le devis promettent davantage que l’offre architecturée.

Article 4 — Description des offres (Briques et modes de vente)

4.1 Conseil, audit et cadrage

Blue Lemon Agent réalise des prestations d’audit, de cadrage et de conception du périmètre, des cas d’usage et des gains attendus. Ces prestations constituent une obligation de moyens ; les estimations de gains sont indicatives et doivent être confirmées par un pilote.

4.2 Conception et intégration sur-mesure

Blue Lemon Agent conçoit, paramètre et intègre des Agents IA adaptés aux besoins du Client et à son système d’information. La réception est régie par l’Article 9.

4.3 Installation et supervision à distance

Blue Lemon Agent installe à distance les Agents IA et en assure, le cas échéant, la supervision (surveillance, mises à jour et corrections), sans déplacement sur site sauf stipulation particulière.

4.4 Service en ligne (SaaS) et agent hébergé

Blue Lemon Agent met à disposition, par abonnement, la Plateforme et/ou un Agent IA. La localisation de l’hébergement, des traitements, des sauvegardes et des éventuels sous-traitants est celle décrite dans le devis ou la Commande et dans l’annexe de traitement applicable à l’architecture retenue (Article 13). Pour les besoins de souveraineté renforcée, une option d’hébergement souverain qualifié SecNumCloud et la formule « 100 % Souverain » (exécution locale) sont disponibles (Article 13, « Souveraineté renforcée »).

4.5 Maintenance et support

Blue Lemon Agent assure la maintenance corrective et évolutive ainsi que le support, dans les conditions de l’Article 10 (niveaux de service).

4.6 Fourniture de matériel (packs)

Blue Lemon Agent peut fournir des Matériels préconfigurés. La vente est régie par les Articles 9, 17 et, s’agissant du transfert de propriété, par la clause de réserve de propriété de l’Article 9.

4.7 Usage à la consommation et temps partagé

Certaines offres reposent sur une facturation à l’usage (temps partagé, paiement à la consommation). Les Frais de Consommation correspondants sont régis par l’Article 6.2.

4.8 Formules de souscription

Chaque Agent du catalogue est proposé selon trois Formules, et son prix, PROPRE À CET AGENT, est celui publié sur sa fiche et repris au devis accepté. La Formule « Agilité » comprend des frais de mise en service réglés à la Commande, puis un abonnement mensuel d’exploitation. La Formule « Sérénité » est un forfait mensuel tout compris, sans frais de mise en service : la mise en service y est incluse, et une seule redevance mensuelle est due, pendant la durée initiale d’engagement prévue à l’article 8 comme pendant les périodes de reconduction. La Formule « 100 % Souverain » ajoute à la Formule « Agilité » l’exécution locale des modèles d’IA sur un Matériel vendu au Client (article 9), une contribution unique et un supplément mensuel de souveraineté ; le sort du Matériel, du Logiciel et des Données Client à la fin du contrat est précisé à l’article 21. Aucun barème, palier ou niveau interne au Prestataire n’a de portée contractuelle (article 6 ter.3) : seuls la fiche et le devis acceptés font foi du prix.

4.9 Composants inclus et composants complémentaires

Le Prestataire porte à la connaissance du Client, sur la page « Tarifs » du Site et au récapitulatif de sa Commande, la liste des composants compris dans l’offre de base et la règle applicable aux composants complémentaires, dans les termes suivants : « Composants inclus dans l'offre de base : le socle logiciel Blue Lemon Agent, les modèles d'IA de la liste du tunnel de commande, les canaux standards (Microsoft Teams, Slack, WhatsApp Business, courriel, chat du site, agendas, Microsoft 365 / Google Workspace, stockage de fichiers, téléphonie sur IP du marché, pages et comptes professionnels des réseaux sociaux, fiche d'établissement Google), l'hébergement en France de la formule choisie, les sauvegardes, la supervision, les mises à jour et le support. Si l'adaptation de l'agent IA à vos contraintes, à vos besoins ou à vos demandes exige la mise en place d'autres composants payants — licence logicielle d'un éditeur tiers, accès API payant à l'un de vos logiciels, hébergement de données de santé, qui impose en France un hébergeur certifié HDS (art. L. 1111-8 du Code de la santé publique), hébergement qualifié SecNumCloud, service de synthèse vocale, matériel particulier —, ils vous sont proposés en option ou sur devis et refacturés au coût constaté ; rien n'est engagé sans votre accord écrit. Lorsque le modèle d'intelligence artificielle que vous retenez entraîne un coût supplémentaire, ce coût vous est indiqué avant votre commande et vous est refacturé au coût constaté, sans marge. ». Aucun composant complémentaire n’est engagé sans l’accord écrit préalable du Client ; il est refacturé au coût constaté, dans les conditions de l’article 7 (débours et frais de consommation). Toute retouche du texte reproduit ci-dessus donne lieu à une nouvelle version des présentes conditions, conformément à l’article 25 bis.1.

Article 4 bis — Audit gratuit et audit approfondi

Audit gratuit. Blue Lemon Agent propose un audit gratuit d’environ quinze (15) minutes, sans engagement, à l’issue duquel le prospect reçoit une restitution (cas d’usage prioritaires et estimation indicative du temps récupérable). Cet audit, comme le simulateur de gains accessible sur le Site, fournit des estimations non contractuelles et ne constitue pas un préalable obligatoire à la souscription des offres du catalogue.

Audit approfondi. Pour les projets sur-mesure, un audit approfondi peut être réalisé. Son prix est de mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (1 990 €) hors taxes, intégralement déduit de la première facture en cas de souscription du projet. Pour les projets multi-sites et les déploiements relevant de secteurs régulés, les frais d’audit sont intégrés aux frais de mise en service.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Les devis de Blue Lemon Agent sont valables trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de signature ou de validation de la Commande par le Client. Toute Commande est ferme et définitive ; un acompte peut être exigé à la commande. Blue Lemon Agent se réserve le droit de refuser une Commande pour un motif légitime (notamment indisponibilité, demande illicite ou incident de paiement antérieur).

Mode de conclusion et rétractation. Les Commandes sont conclues À DISTANCE, par voie électronique, entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, elles ne relèvent pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, dont l'extension aux professionnels employant cinq (5) salariés au plus est réservée par l'article L.221-3 aux seuls contrats conclus HORS ÉTABLISSEMENT. Le Client dispose en revanche, avant toute validation, d'un récapitulatif complet de sa Commande et de la faculté d'en corriger chaque élément.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros ; ils sont précisés dans la Commande. Ils sont affichés hors taxes pour les entreprises, et toutes taxes comprises pour les acheteurs publics, dans les conditions de l’article 6.5. Les prix des abonnements sont forfaitaires et indépendants de l’usage réel, sous réserve des Frais de Consommation. Les prix des formules et des options sont arrondis à l'euro supérieur ; les consommations et les frais refacturés au coût réel sont facturés au centime.

6.2 Frais de Consommation (tokens et puissance de calcul)

Les Frais de Consommation (jetons « tokens » et puissance de calcul des fournisseurs de modèles d’IA et d’infrastructure) sont refacturés au Client à l’euro près, sans marge ni minoration, sur la base des relevés des fournisseurs et de l’usage constaté. Ils s’ajoutent aux montants forfaitaires, ne sont pas compris dans les forfaits et ne font l’objet d’aucun plafonnement contractuel. Toute estimation de volume communiquée par Blue Lemon Agent est indicative et non contractuelle. À la demande du Client, des seuils d’alerte ou des plafonds d’usage peuvent être mis en place ; à défaut, le Client demeure redevable de l’intégralité des Frais de Consommation engagés.

Conversion des devises. Lorsqu’un éditeur de modèle d’intelligence artificielle ou un fournisseur facture le Prestataire dans une devise autre que l’euro, notamment en dollars américains, le montant refacturé au Client — Frais de Consommation du présent article, coût supplémentaire d’un modèle d’intelligence artificielle mentionné à l’article 4.9 ou autre élément refacturé au coût constaté — est le montant en euros effectivement supporté par le Prestataire sur la facture de cet éditeur ou de ce fournisseur, au taux de change de cette facture, sans commission ni majoration.

6.3 Révision et indexation des prix

Les prix convenus à la Commande sont FERMES pendant la durée initiale d’engagement. Les seuls cas dans lesquels ils peuvent évoluer — indexation annuelle, révision de la grille tarifaire au renouvellement et correction d’une erreur de prix — sont régis par l’article 6 quinquies, à l’exclusion de toute autre. Les Frais de Consommation du 6.2 et les Consommables de l’article 7 bis n’y sont pas soumis : ils suivent le coût réel dans les conditions qui leur sont propres.

6.4 Taxes

Les prix s’entendent hors TVA et taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client au taux en vigueur.

6.5 Prix affichés toutes taxes comprises

Pour les organismes publics et les acheteurs qui raisonnent en toutes taxes comprises, le prix est affiché toutes taxes comprises et se calcule ainsi : le montant hors taxes exact, c'est-à-dire la part qui rémunère le travail du Prestataire, sans arrondi, et les éléments refacturés au coût constaté, est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % ; le montant obtenu est arrondi au multiple de 5 euros supérieur, et ce prix toutes taxes comprises est celui qui est dû. La base hors taxes figurant sur la facture est égale à ce prix divisé par 1,2, arrondie au centime : elle n'est pas arrondie au multiple de 5 euros, et elle peut différer, dans un sens comme dans l'autre, du prix hors taxes affiché aux entreprises.

Article 6 bis — Paliers de capacité

6 bis.1 Objet. L’abonnement comprend un volume mensuel d’usage, dit « palier de capacité ». Le palier mesure une CAPACITÉ mise à disposition, et non une consommation : il est distinct des Frais de Consommation de l’article 6.2 et des Consommables de l’article 7 bis, qui demeurent refacturés au coût réel, sans marge.

6 bis.2 Paliers applicables. Pour les Agents traitant de l’écrit et des documents : palier S, inclus, jusqu’à 2 000 interactions ou 1 000 documents par mois ; palier M, jusqu’à 5 000 interactions ou 2 500 documents ; palier L, jusqu’à 15 000 interactions ou 7 500 documents ; palier XL, jusqu’à 40 000 interactions ou 20 000 documents. Pour les Agents vocaux, le palier exprime un nombre d’appels simultanés : 2 canaux inclus, puis 4, 8 ou 16 canaux. Au-delà, une capacité dédiée est établie sur devis. Les suppléments mensuels correspondants figurent à la grille tarifaire et sont rappelés dans la Commande.

6 bis.3 Dépassement, et absence de bascule automatique. Le franchissement ponctuel du volume inclus n’emporte AUCUNE modification de la facture. Le Client est alerté lorsqu’il atteint 80 % du volume de son palier. Le passage au palier supérieur ne peut intervenir qu’après un dépassement constaté sur DEUX MOIS CONSÉCUTIFS, et suppose un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client avant sa prise d’effet. À défaut de préavis, le palier demeure inchangé et aucun supplément n’est dû.

6 bis.4 Redescente. Le Client peut demander le retour à un palier inférieur à toute échéance mensuelle de reconduction, sans frais ni justification, avec effet au terme du mois en cours.

6 bis.5 Palier saisonnier. Le Client dont l’activité est saisonnière peut convenir à la Commande d’un palier supérieur applicable sur une période déterminée, à l’issue de laquelle le palier antérieur est rétabli automatiquement, sans démarche de sa part.

6 bis.6 Ce que le palier n’est pas. Le prix ne dépend en aucun cas du nombre d’utilisateurs nommément désignés, ni des économies ou gains réalisés par le Client. La montée en charge d’un Agent s’obtient par le palier ; elle ne donne lieu ni à la souscription d’un second exemplaire du même Agent, ni à une redevance par utilisateur.

6 bis.7 Langues. L'abonnement comprend UNE LANGUE DE SERVICE, désignée à la Commande : l'Agent comprend et répond dans cette langue, y compris pour les documents qu'il produit. Toute langue supplémentaire fait l'objet d'une option, souscrite à la Commande, qui se décompose en deux montants distincts : des frais d'ouverture par langue, facturés UNE FOIS et indiqués « dès » (reprise des contenus de référence, constitution du glossaire métier, essais de bout en bout), et un supplément mensuel par langue, qui couvre l'exploitation et le contrôle de la qualité des réponses dans cette langue. Les frais d'ouverture sont un plancher précisé au devis selon le volume de contenus à reprendre ; aucun travail n'est engagé avant accord écrit du Client. L'option NE S'APPLIQUE PAS aux Agents dont l'objet est lui-même multilingue, dont le prix comprend les langues : aucune option n'y est due ni facturable. Le retrait d'une langue prend effet à l'échéance mensuelle suivante ; les frais d'ouverture déjà exposés restent acquis au Prestataire.

Article 6 ter — Connecteurs et intégrations

6 ter.1 Catalogue des connecteurs standards. Le catalogue des connecteurs standards du Prestataire recense les raccordements que les Agents savent mettre en œuvre : messagerie et outils collaboratifs (Microsoft Teams, Slack, WhatsApp Business, courrier électronique), agendas (Google Agenda, Outlook), suites bureautiques (Google Workspace, Microsoft 365), stockage de fichiers courant, acheminement téléphonique sur IP standard du marché — le raccordement au lien de téléphonie du Client, à l’exclusion de la capacité vocale régie par le 6 ter.10, réseaux sociaux professionnels (pages et messageries) et plateformes d’avis (fiche d’établissement et avis Google, Trustpilot), ces deux dernières familles étant régies par les articles 6 ter.7 et 6 ter.8. Ces connecteurs reposent sur des standards ouverts, dont le protocole MCP (Model Context Protocol, protocole ouvert d’interconnexion des modèles d’IA aux applications). LA PRÉSENCE D’UN SERVICE DANS CE CATALOGUE NE GARANTIT NI SA DISPONIBILITÉ POUR CHAQUE OFFRE, NI L’ACCORD DE L’ÉDITEUR, NI L’ACCÈS À UNE INTERFACE APPLICATIVE, NI L’INCLUSION D’UN ABONNEMENT TIERS. Un raccordement n’est inclus que s’il est expressément nommé dans le devis et si les prérequis techniques, contractuels, tarifaires, géographiques et de sécurité sont satisfaits. À défaut, la capacité est proposée en mode assisté, sur devis, reportée ou refusée. Le catalogue est susceptible d’évoluer ; l’intégration d’un connecteur nouveau est une prestation du Prestataire, chiffrée séparément, et les coûts facturés par un tiers relèvent du 6 ter.2. Le nombre de raccordements compris est celui énoncé au 6 ter.3 ; il s’apprécie tous connecteurs confondus, standards et métier.

6 ter.2 Coûts facturés par des tiers. Sauf mention contraire expresse dans le devis, les abonnements, licences, sièges, modules API, crédits, quotas, numéros, messages, transactions, frais de plateforme et autres coûts facturés par un tiers SONT SOUSCRITS ET PAYÉS DIRECTEMENT PAR LE CLIENT. Lorsque Blue Lemon Agent accepte exceptionnellement d’en faire l’avance, ils sont refacturés AU COÛT EXACT, SANS MARGE, SUR UNE LIGNE DISTINCTE ET APRÈS ACCORD ÉCRIT, au titre des Consommables de l’article 7 bis. Les frais de paramétrage, d’intégration, de supervision et de maintenance réalisés par Blue Lemon Agent restent des prestations du Prestataire et sont chiffrés séparément. À titre d’exemple, WhatsApp Business facture à la conversation, et les messages courts (SMS) émis au titre du 6 ter.6 sont facturés par l’opérateur. Ces coûts ne sont en aucun cas compris dans l’abonnement.

6 ter.3 Nombre de connecteurs compris. Chaque Agent comprend un nombre de connecteurs paramétrés lors de la mise en service, PROPRE À CET AGENT et indépendant de la Formule souscrite. LE NOMBRE DE RACCORDEMENTS, les volumes, quotas, canaux, limites d’usage, niveaux de service et dépassements applicables SONT CEUX EXPRESSÉMENT INDIQUÉS DANS LA FICHE ET LE DEVIS ACCEPTÉS. Un identifiant ou niveau interne au Prestataire n’a aucune portée contractuelle s’il n’est pas reproduit et défini dans les conditions particulières. On entend par « connecteur métier » le raccordement à un logiciel spécifique du Client — progiciel de gestion intégré (ERP), gestion électronique de documents (GED), logiciel de production comptable, système d’information de ressources humaines (SIRH), téléphonie propriétaire, interface applicative sur mesure — dont l’interconnexion exige des développements, des essais et une maintenance dédiés.

6 ter.4 Connecteurs supplémentaires. Tout connecteur au-delà du quota du 6 ter.3 donne lieu à un supplément mensuel forfaitaire, couvrant sa supervision, sa maintenance et ses mises à jour, ainsi qu’à des frais d’intégration uniques dont le montant plancher figure à la grille tarifaire et dont le montant définitif est arrêté au devis, selon la complexité de l’interconnexion — un connecteur du catalogue standard, une interface applicative sur mesure et un logiciel dépourvu d’interface applicative n’appelant pas le même travail. Aucun développement n’est engagé avant acceptation écrite du devis par le Client.

6 ter.5 Dépendance aux tiers. La disponibilité d’un connecteur dépend de celle de l’application tierce et du maintien de son interface applicative par son éditeur. La suppression ou la modification substantielle d’une interface par un tiers ne constitue pas un manquement du Prestataire ; celui-ci en informe le Client sans délai et propose, lorsqu’une solution existe, les adaptations correspondantes. Un service tiers peut modifier ses conditions, son interface applicative, ses tarifs, ses quotas ou son accès. LORSQU’UN RACCORDEMENT EST ESSENTIEL À L’OFFRE, LE PRESTATAIRE EN VÉRIFIE LA FAISABILITÉ AVANT TOUT ENGAGEMENT. Si le service devient indisponible AVANT LA LIVRAISON, le Client peut accepter une solution de remplacement chiffrée ou RENONCER AU MODULE AFFECTÉ SANS PAYER CE MODULE, par dérogation à l’article 5 et au 7 quinquies.5. En cours de contrat, toute adaptation de périmètre ou de coût fait l’objet d’une information et, lorsqu’elle modifie le prix ou une caractéristique essentielle, D’UN ACCORD ÉCRIT.

6 ter.6 Canal SMS. Le Prestataire met à disposition, en option, un canal d’envoi de messages courts (SMS) permettant aux Agents d’adresser des notifications brèves : confirmation et rappel de rendez-vous, mise à disposition d’un document ou d’un titre, pièce manquante, information de service, code à usage unique. Le SMS est un canal de NOTIFICATION SORTANTE et non un canal de dialogue : il n’ouvre aucune conversation avec l’Agent, laquelle s’opère par les connecteurs du 6 ter.1. Ses destinataires sont librement choisis par le Client : les personnes extérieures à son organisation — ses clients, ses usagers, ses correspondants —, qui ne disposent ni de ses outils collaboratifs ni de son espace en ligne, COMME SES PROPRES ÉQUIPES, notamment pour une alerte d’astreinte, un incident ou une intervention à programmer. Le régime d’accord préalable ne s’apprécie pas de la même manière selon que le destinataire est un particulier démarché, un professionnel joint à raison de sa profession ou un collaborateur du Client joint dans le cadre de son travail : les obligations correspondantes figurent à l’article 11. L’acheminement est assuré par une passerelle tierce établie dans l’Union européenne, sélectionnée par le Prestataire ; les messages émis sont facturés par cette passerelle et refacturés au Client au coût réel, sans marge, au titre des Consommables de l’article 7 bis. Le Client peut demander le raccordement de sa propre passerelle, SOUS RÉSERVE DE COMPATIBILITÉ TECHNIQUE, dans les conditions de l’article 7 bis.12. La mise à disposition du canal, son paramétrage et son maintien en conformité relèvent du module « Canal SMS », dont le forfait mensuel et les frais de mise en service, PROPRES À CHAQUE PALIER, sont prévus à l’article 7 bis.11 et à la grille tarifaire. L’UNITÉ FACTURABLE EST LE SEGMENT, non le message : un message long est découpé par la passerelle en plusieurs segments, et c’est le nombre de segments que celle-ci facture. Les capacités annoncées, les plafonds et les relevés s’expriment donc en segments facturables, entrants et sortants confondus, au sens de l’article 7 bis.14. LA COMMANDE DU MODULE PRÉCÈDE SON ACTIVATION : celle-ci est différée jusqu’à la réunion des conditions énumérées à l’article 7 bis.16.

6 ter.7 Réseaux sociaux et avis clients. Le catalogue du 6 ter.1 comprend le raccordement des Agents aux comptes que le Client détient sur les plateformes sociales et sur les plateformes d’avis, pour deux familles d’usages : d’une part la préparation, la publication et la programmation de contenus ainsi que la réception et le traitement des messages et des commentaires adressés à ces comptes ; d’autre part la collecte des avis déposés sur les fiches du Client, leur analyse et la préparation des réponses. Le raccordement suppose que le Client détienne lui-même le compte ou la fiche, qu’il en confie l’accès au Prestataire, qu’il dispose des droits d’administration exigés par la plateforme et qu’il délivre les autorisations d’accès applicatives adaptées, notamment les consentements OAuth demandés par l’éditeur, limités aux seules portées nécessaires. Le Prestataire ne crée ni ne détient de compte au nom du Client, sauf stipulation particulière de la Commande.

6 ter.8 Réseaux sociaux et avis — dépendance aux plateformes et responsabilité des publications. Ces plateformes sont des tiers. Leurs interfaces applicatives, leurs règles de publication et leurs conditions d’usage évoluent sans préavis et peuvent restreindre, suspendre ou supprimer un accès, un compte, une fiche ou un contenu, sans que le Prestataire y puisse rien ; l’article 6 ter.5 s’applique. Certaines facturent leur propre accès ou l’usage de leur interface : ces frais sont refacturés au Client dans les conditions de l’article 6 ter.2 et ne sont pas compris dans l’abonnement. Le Prestataire ne garantit ni la visibilité, ni la portée, ni le rang d’affichage d’une publication, ni la note ou le nombre d’avis d’une fiche, qui dépendent des seuls choix de la plateforme et du public ; le retrait d’un avis relève de la plateforme et de ses procédures propres. Tout contenu diffusé au nom du Client l’est SOUS SA RESPONSABILITÉ, quelle qu’en soit la préparation par un Agent : il en répond à l’égard des tiers et des autorités. LA VALIDATION HUMAINE EST LE RÉGIME PAR DÉFAUT pour les actions externes : les publications et les réponses aux avis sont soumises au Client avant diffusion. Une automatisation sans validation préalable NE PEUT ÊTRE ACTIVÉE QUE SI elle est licite, autorisée par la plateforme, techniquement bornée, inscrite au devis, recettée et assortie de règles d’arrêt et de journalisation ; une instruction du Client ne suffit pas à l’activer lorsque l’une de ces conditions fait défaut. Il lui appartient de respecter les règles propres à sa profession et à ses produits, les droits des tiers dont il diffuse l’image ou les contenus, l’obligation de faire apparaître le caractère commercial d’une publication et les règles applicables aux avis en ligne. Il s’interdit de faire produire ou diffuser par un Agent un avis fictif, une réponse présentée comme émanant d’un tiers, une recommandation dissimulant l’identité de son auteur ou la suppression sélective d’avis défavorables ; le Prestataire refuse d’exécuter une telle demande, sans que ce refus constitue un manquement de sa part.

6 ter.9 Choix du canal par le Client — messageries grand public. Les messageries grand public du catalogue, notamment WhatsApp Business et les messageries des plateformes sociales, acheminent les échanges par un tiers : leur contenu et leurs métadonnées peuvent être conservés par la plateforme hors du contrôle du Client et du Prestataire, et un message reçu peut s’afficher sur un écran verrouillé, lisible par un proche ou par toute personne ayant accès à l’appareil du destinataire. Ces canaux ne conviennent donc pas à tous les échanges, en particulier lorsque le Client exerce une profession soumise au secret ou traite des informations couvertes par un secret ou relatives à la santé, à la situation sociale ou à la situation financière d’une personne.

LE CHOIX DU CANAL APPARTIENT AU CLIENT, DANS LES LIMITES DU 6 ter.1. Le Prestataire l’informe, avant la Commande, des caractéristiques rappelées ci-dessus, et met à sa disposition, pour les échanges qu’il souhaite protéger, les canaux relevant des Services dont la localisation est celle décrite au devis. La présence d’un canal au catalogue ne garantit ni sa disponibilité pour l’offre retenue, ni l’accord de l’éditeur, ni l’accès à une interface applicative, ni l’inclusion d’un abonnement tiers ; à défaut de prérequis satisfaits, le canal est proposé en mode assisté, sur devis, reporté ou refusé. Il appartient au Client d’apprécier la compatibilité du canal retenu avec les règles de sa profession, de porter ce choix à la connaissance de ses propres interlocuteurs avant tout échange et de leur laisser la faculté d’en demander un autre.

Information portée au Client avant la Commande. L’information qui précède lui est délivrée au cours du parcours de commande et reproduite au devis, dans les termes suivants, qui font partie du présent article : « Le choix du canal vous appartient et rien ne vous oblige à passer par un tiers. Un canal du catalogue n’est inclus que s’il est nommé au devis et si ses prérequis techniques, contractuels, tarifaires, géographiques et de sécurité sont satisfaits ; à défaut, il vous est proposé en mode assisté, sur devis, reporté ou refusé. Pour ce qui doit rester chez vous — secret professionnel, information de santé, sociale ou financière —, retenez le chat hébergé sur votre site, servi par votre agent lui-même, sur le serveur ou le matériel décrits à votre devis. Les autres canaux restent ouverts dans ces limites, en sachant que WhatsApp Business et les messageries des réseaux sociaux acheminent vos échanges par un tiers, qui peut en conserver le contenu et les métadonnées. Il vous revient d’indiquer le canal retenu à vos interlocuteurs et de leur laisser la faculté d’en demander un autre. » Reproduite ici, cette information relève du régime de versions de l’article 25 bis : toute retouche de son texte donne lieu à une nouvelle version des CGV et, à ce titre, est portée à l’acceptation du Client.

En conséquence, LE PRESTATAIRE NE RÉPOND PAS des conséquences du choix d’un canal opéré par le Client, ni des faits de la plateforme tierce qui l’exploite : conservation, exploitation, communication ou perte des messages par cette plateforme, lecture d’un message par un tiers ayant accès à l’appareil du destinataire, restriction, suspension ou fermeture du canal. Cette exclusion NE COUVRE PAS les manquements du Prestataire lui-même : elle ne s’applique ni au défaut d’information prévu à l’alinéa précédent, ni au défaut de paramétrage ou de sécurisation du canal qui lui incombe, ni à l’émission par un Agent d’un message sur un canal que le Client n’a pas retenu ou vers un destinataire qu’il n’a pas désigné, ni à un manquement du Prestataire à son obligation de confidentialité, ni aux cas dans lesquels la loi interdit une telle exclusion. L’article 18 demeure applicable, y compris son dernier alinéa.

6 ter.10 Acheminement téléphonique et capacité vocale. Le raccordement au lien de téléphonie sur IP du Client, mentionné au 6 ter.1, comprend l’acheminement des appels vers l’Agent et depuis l’Agent. Il NE COMPREND PAS la capacité vocale elle-même — reconnaissance de la parole, dialogue parlé, synthèse vocale et transcription —, qui constitue un module de la grille tarifaire, souscrit séparément et facturé selon celle-ci. Les minutes vocales consommées sont refacturées au Client dans les conditions de l’article 6 ter.2. Un Agent dépourvu de ce module demeure joignable par les canaux écrits du 6 ter.1 ; l’accueil et le dialogue téléphoniques relèvent des Agents vocaux du catalogue, vendus à part.

6 ter.11 Dépendance aux fournisseurs de modèles et répercussion de leurs conditions. Les Agents s’appuient sur des modèles d’intelligence artificielle et sur des interfaces fournis par des tiers, dont les politiques commerciales, les conditions d’usage et le cycle de vie échappent au Prestataire. Un fournisseur peut, sans que celui-ci y puisse rien, retirer ou déprécier un modèle, en restreindre l’usage, cesser de maintenir un raccordement ou une fonction, ou rendre payant ce qui ne l’était pas. Une telle décision ne constitue pas un manquement du Prestataire ; celui-ci en informe le Client sans délai et propose, lorsqu’une solution existe, le report vers un modèle ou un raccordement équivalent. RÉPERCUSSION. Lorsque la décision d’un tiers fait naître un coût ou l’augmente, ce coût est répercuté au Client AU COÛT RÉEL, SANS MARGE, au titre des Consommables de l’article 7 bis, sur justificatif du fournisseur produit à première demande. La répercussion prend effet trente jours après l’information du Client, ou à la date imposée par le fournisseur si elle lui est antérieure. LE CLIENT NE PEUT EXIGER DU PRESTATAIRE QU’IL SUPPORTE CE COÛT À SA PLACE. Dans le même délai de trente jours, le Client peut renoncer au raccordement, au canal ou au module concerné, qui cesse alors d’être fourni et facturé, sans pénalité ni indemnité de part ni d’autre ; cette renonciation est sans effet sur le reste de la Commande.

6 ter.12 Actions exécutées sur une plateforme tierce. Le Prestataire n’exécute sur une plateforme tierce QUE LES ACTIONS AUTORISÉES par les conditions et interfaces officielles de cette plateforme, par les droits du compte du Client et par le mandat donné au Prestataire. L’EXISTENCE TECHNIQUE D’UNE AUTOMATISATION N’ÉTABLIT PAS SON AUTORISATION CONTRACTUELLE. Par défaut, toute publication, réponse, invitation, message ou action externe sensible reste soumise à VALIDATION HUMAINE, sauf si l’éditeur autorise explicitement l’automatisation concernée et si le devis la décrit. Une automatisation dispensée de validation préalable obéit aux conditions cumulatives énoncées au 6 ter.8. Le présent alinéa s’applique à toutes les actions externes, et non aux seuls réseaux sociaux et plateformes d’avis.

6 ter.13 Règles particulières à certaines plateformes. LinkedIn : la capacité offerte est une PRÉPARATION ASSISTÉE ; aucune visite de profil, extraction, invitation, publication, message ni relance automatisée n’est exécutée hors d’une interface officiellement autorisée par l’éditeur et validée. Google Business Profile : le raccordement suppose l’approbation du Client, l’accès au profil et les autorisations OAuth adaptées aux seules portées nécessaires. Trustpilot : le raccordement suppose un compte Business et un module ou une interface applicative compatibles, dont la disponibilité doit être démontrée ; à défaut, la capacité n’est pas incluse. Telegram : aucun traitement des messages par intelligence artificielle n’est promis tant que le cadre juridique et les conditions applicables ne sont pas validés. Slack : les conditions diffèrent selon qu’il s’agit d’une application interne au système d’information du Client ou d’une application distribuée ou soumise à revue de l’éditeur ; le devis précise laquelle est retenue. Cette énumération ne vaut pas engagement de disponibilité : le 6 ter.1 s’applique à chacune de ces plateformes.

Article 6 quater — Offre micro-entreprises : éligibilité et requalification

L’offre « micro-entreprises et indépendants » (forfaits Solo et Atelier) est un service mutualisé, réservé aux clients qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous. Elle ne comporte ni intégration aux systèmes du client, ni développement spécifique, ni engagement de conformité documenté, ni interlocuteur dédié : ces prestations relèvent de l’offre Entreprises.

Le Client déclare à la souscription son effectif, sa forme juridique et son secteur d’activité. Cette déclaration est une condition essentielle du tarif consenti : le Prestataire n’aurait pas accordé ce tarif sans elle.

• Éligibilité : effectif inférieur ou égal à 5 salariés à la date de souscription, et activité hors des secteurs suivants — santé et professions de santé, professions du droit et du chiffre, secteur public et organismes financés sur fonds publics, banque, assurance et courtage.
• Compte unique : le forfait ouvre un seul accès nominatif, sans gestion d’utilisateurs ni partage d’historique. Sa mise à disposition de tiers ou son usage par plusieurs personnes constitue un manquement contractuel.
• Consommation comprise : le forfait inclut la consommation du modèle dans la limite du plafond d’échanges mensuel indiqué au tarif. Il n’est dû aucun consommable, aucun portefeuille prépayé ni aucun débours au titre de cette offre — les articles 7 bis et 7 ter ne lui sont pas applicables.
• Dépassement du plafond : il n’entraîne ni coupure ni facturation supplémentaire. Il est notifié au Client, et son renouvellement deux mois consécutifs ouvre la proposition de changement d’offre prévue ci-dessous.
• Suivi d’usage : le Prestataire peut constater un usage incompatible avec l’offre — dépassement du plafond d’échanges deux mois consécutifs, accès réguliers depuis plus de deux postes distincts, demande d’intégration à un système tiers.
• Requalification : en cas de déclaration inexacte ou d’usage incompatible constaté, le Prestataire notifie au Client par écrit la requalification vers l’offre correspondante, laquelle prend effet à l’expiration d’un préavis de trente (30) jours calendaires.
• Droit de résiliation du Client : pendant ce préavis, le Client peut résilier sans frais ni indemnité, avec remboursement au prorata des sommes déjà versées et non consommées.
• Absence de rétroactivité : la requalification ne donne lieu à aucun rappel de tarif sur la période antérieure à la notification, sauf déclaration délibérément fausse.
• Reprise des réglages : en cas de passage à l’offre Entreprises, les réglages, gabarits et historiques du Client sont repris sans nouvelle saisie ni frais de reprise.

Article 6 quinquies — Fermeté des prix, indexation annuelle et erreur de prix

6 quinquies.1 Fermeté pendant l’engagement. Le prix convenu à la Commande est FERME pendant toute la durée initiale d’engagement de l’article 8 — douze (12) mois pour la Formule « Agilité », vingt-quatre (24) mois pour la Formule « Sérénité », trente-six (36) mois pour la Formule « 100 % Souverain » — comme pendant toute période de reconduction en cours. Ni l’indexation du 6 quinquies.3, ni la révision du 6 quinquies.6, ni la correction d’une erreur n’en modifient le montant pendant cette période. Les postes ajoutés en cours de période suivent le sort du prix principal jusqu’à son terme. Cette règle prolonge celle déjà énoncée à l’article 14 bis pour les prix fixes.

6 quinquies.2 Ce qui est indexé, ce qui ne l’est pas. L’indexation et la révision portent sur la SEULE PART RÉCURRENTE : abonnement d’exploitation, Suivi et maintenance de l’article 10, modules et options facturés au mois. En sont EXCLUS les Frais de Consommation de l’article 6.2, les Consommables du portefeuille de l’article 7 bis et les débours de l’article 7 ter, qui suivent déjà leur coût réel et varient dans les deux sens dans les conditions des articles 7 bis.13 et 14 bis : les indexer leur appliquerait DEUX VARIATIONS pour un seul mouvement de coût. En sont également exclus les prestations ponctuelles achevées et le Matériel livré.

6 quinquies.3 Indexation annuelle. La part récurrente est indexée UNE FOIS PAR AN, avec effet à la date de renouvellement du contrat et jamais en cours de période engagée, par application de la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix en vigueur, S0 l’indice retenu lors de la précédente indexation — ou à la date de la Commande pour la première — et S1 le dernier indice publié à la date de la notification. L’indice retenu est l’indice Syntec : publié chaque mois par la fédération professionnelle du même nom et consultable librement sur le site de celle-ci, il mesure l’évolution du coût de la main-d’œuvre des prestations essentiellement intellectuelles dans le numérique, l’ingénierie, le conseil et la formation, soit l’activité même dont relèvent les Services. S’il cesse d’être publié, les Parties lui substituent d’un commun accord l’indice publié qui s’en rapproche le plus ; à défaut d’accord dans les deux (2) mois, aucune indexation n’est appliquée.

6 quinquies.4 Deux sens, et application de plein droit. L'indexation joue À LA HAUSSE COMME À LA BAISSE, à l'identique et pour la totalité de la variation de l'indice. Le prix peut donc descendre en dessous du prix initial : AUCUN PLANCHER n'est stipulé, et ce n'est pas une faveur — une indexation qui ne jouerait que dans le sens favorable au Prestataire serait privée d'effet, et le prix cesserait alors d'être révisable. AUCUN PLAFOND n'est davantage stipulé à la hausse : l'indice reflète le coût réel des prestations intellectuelles, et le plafonner ferait supporter au seul Prestataire une hausse qu'il subit lui-même. La protection du Client à cet égard n'est pas dans un plafond mais dans les alinéas suivants : il est INFORMÉ du nouveau prix, de son calcul et de sa date d'effet trente jours avant qu'elle ne produise effet, et il PEUT REFUSER en résiliant sans indemnité, par dérogation au préavis de l'article 8.

6 quinquies.5 Information du Client, et ce qui en dépend. L'INDEXATION DU 6 QUINQUIES.3 S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT à la date de renouvellement, par le seul jeu de la formule : elle résulte d'un indice public, vérifiable par le Client, joue dans les deux sens, et il l'a acceptée en concluant. Le Prestataire lui notifie néanmoins par écrit le nouveau prix, les indices retenus, le calcul appliqué et la date d'effet ; cette information est due, mais elle CONDITIONNE NON PAS L'INDEXATION, qui produit effet indépendamment d'elle, MAIS LA LOYAUTÉ DE SON APPLICATION : à défaut, le Client peut en demander le détail à tout moment et le Prestataire le lui fournit sans délai. LA RÉVISION DE GRILLE DU 6 QUINQUIES.6 OBÉIT À L'INVERSE : elle procède d'une décision du Prestataire et ne prend effet que si elle a été notifiée par écrit, dans les mêmes formes, au moins TRENTE (30) JOURS avant sa date d'effet — le même délai qu'à l'article 6 bis.3, le contrat n'ayant pas deux préavis différents pour deux gestes voisins. À défaut de notification dans ce délai, la grille révisée n'est pas applicable au Client pour la période qui s'ouvre, sans rattrapage ultérieur.

6 quinquies.6 Révision de la grille tarifaire. Indépendamment de l’indexation, le Prestataire peut modifier sa grille tarifaire. Une telle révision NE PREND EFFET QU’AU RENOUVELLEMENT SUIVANT et se notifie dans les formes et le délai du 6 quinquies.5. Indexation et révision ne se cumulent pas au titre d’une même échéance : lorsque les deux seraient applicables, seule la révision notifiée s’applique.

6 quinquies.7 Droit du Client de refuser une révision de grille. Le Client qui n'accepte pas une RÉVISION DE GRILLE notifiée au titre du 6 quinquies.6 peut résilier le contrat SANS INDEMNITÉ, par écrit, jusqu'à la date d'effet annoncée ; le nouveau prix ne lui est alors jamais appliqué et la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Cette faculté s'exerce PAR DÉROGATION au préavis de trois (3) mois de l'article 8, qu'un Client averti trente jours avant l'échéance ne pourrait pas respecter : sans cette dérogation, le droit de refuser serait une formule sans objet. Elle ne s'attache PAS à l'indexation annuelle du 6 quinquies.3, qui n'est pas une décision du Prestataire mais l'application d'une formule convenue à un indice public, et qui joue aussi bien à la baisse qu'à la hausse : ouvrir une sortie annuelle sur un mouvement d'indice reviendrait à faire dépendre la durée du contrat d'un fait extérieur aux deux Parties. Le Client conserve, sur l'indexation comme sur le reste, la faculté de ne pas reconduire dans les conditions de l'article 8.

6 quinquies.8 Erreur de prix : ce qui peut être corrigé, et ce qui ne peut pas l’être. Un prix erroné publié sur le Site, dans la grille tarifaire, dans une plaquette ou dans le simulateur — erreur de saisie, d’unité, de conversion ou d’affichage — est corrigé POUR L’AVENIR, sans formalité ni préavis. En revanche, une Commande acceptée est ferme : son prix NE PEUT ÊTRE MODIFIÉ UNILATÉRALEMENT, quand bien même il procéderait d’une erreur. Le Prestataire ne se réserve aucune faculté de rectification unilatérale, et le Client ne supporte pas la conséquence d’une erreur dont il n’est pas l’auteur.

6 quinquies.9 Rectification avant exécution. Lorsque le Prestataire découvre, AVANT TOUT COMMENCEMENT D’EXÉCUTION, qu’une Commande porte un prix manifestement erroné, il en informe le Client SANS DÉLAI en indiquant la nature de l’erreur et le prix exact. Le Client accepte le prix rectifié ou le refuse, ce choix lui appartenant entièrement ; son SILENCE VAUT REFUS. En cas de refus, la Commande est annulée sans frais ni indemnité de part et d’autre et les sommes déjà versées lui sont intégralement restituées sous quinze (15) jours. N’est manifeste que l’erreur qu’un professionnel normalement attentif ne pouvait ignorer au vu de la grille en vigueur ; une remise consentie, une négociation ou une appréciation commerciale n’en est pas une, et la preuve de l’erreur incombe au Prestataire. Passé le commencement d’exécution, le prix de la Commande est définitivement acquis au Client.

6 quinquies.10 Ce que le présent article n’autorise pas. Aucune stipulation du contrat ne permet au Prestataire de modifier unilatéralement le prix d’une Commande acceptée en cours de période engagée. La faculté de modifier les CGV prévue à l’article 25 ne s’étend pas au prix des contrats en cours, et l’acceptation d’une nouvelle version dans les conditions de l’article 25 bis n’emporte par elle-même aucune modification de prix.

Article 6 sexies — Agents supplémentaires et remise de socle

6 sexies.1 Objet. Le prix de mise en service d'un Agent comprend une part de mise en place propre au Client — cadrage, ouverture de l'hébergement, raccordement des canaux standards, comptes et droits, formation des utilisateurs, recette — qui n'est exposée qu'une seule fois. Lorsque le Client commande un Agent supplémentaire, cette part n'est pas réengagée ; le prix en tient compte.

6 sexies.2 Remise. Chaque Agent commandé au-delà du premier bénéficie d'une remise FORFAITAIRE DE MILLE (1 000) EUROS HT SUR SES SEULS FRAIS DE MISE EN SERVICE. La remise ne peut porter les frais de mise en service en dessous de quatre cent quatre-vingt-dix (490) euros HT, montant du travail d'intégration minimal effectivement dû. Elle est nulle lorsque la formule retenue ne comporte pas de frais de mise en service.

6 sexies.3 Conditions. La remise s'applique QUE LES AGENTS SOIENT COMMANDÉS ENSEMBLE OU SUCCESSIVEMENT, dès lors qu'un abonnement du Client est en cours à la date de la Commande. Elle est acquise par Commande et n'ouvre droit à aucun rappel sur les Commandes antérieures.

6 sexies.4 Ce que la remise ne touche pas. La remise porte EXCLUSIVEMENT sur les frais de mise en service de l'Agent supplémentaire. Elle ne s'applique ni à l'abonnement d'exploitation, ni au Suivi, ni aux paliers de capacité de l'article 6 bis, ni aux options de souveraineté, ni aux frais uniques attachés aux options — connecteur métier, ouverture d'une langue, canal SMS, dossier de conformité —, qui rémunèrent un travail propre à cet Agent. Elle ne s'applique EN AUCUN CAS aux Consommables de l'article 7 bis, refacturés au coût réel sans marge.

6 sexies.5 Non-cumul. La remise ne se cumule avec aucune autre remise, geste commercial ou condition particulière portant sur les mêmes frais de mise en service.

6 sexies.6 Prix affiché. Les prix publiés sur le Site et dans la grille tarifaire s'entendent HORS REMISE. La remise est indiquée au Client dans son espace client ou sur son devis nominatif ; son absence d'affichage sur une page publique ne vaut pas renonciation.

Article 7 — Facturation et paiement

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, le délai convenu ne pouvant excéder soixante (60) jours conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Les abonnements sont facturés mensuellement et d’avance : la redevance du mois est prélevée le 5 de chaque mois (ou le premier Jour ouvré suivant). Les Frais de Consommation sont facturés à terme échu. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Client règle par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, moyens de paiement qu’il accepte expressément. À cet effet, il signe un mandat de prélèvement SEPA relevant du schéma de base (« SEPA CORE »), autorisant des prélèvements récurrents, et/ou enregistre une carte bancaire valide. Conformément aux règles de ce schéma, le Client conserve son droit au remboursement auprès de sa banque : il peut en faire la demande dans les huit (8) semaines suivant la date de débit de son compte pour un prélèvement autorisé, et au plus tard dans les treize (13) mois en cas de prélèvement non autorisé. Blue Lemon Agent notifie au Client le montant et la date de chaque prélèvement au moins quatorze (14) jours calendaires avant son échéance, par facture, avis ou échéancier. Le Client garantit l’existence d’une provision suffisante et maintient ces moyens de paiement valides pendant toute la durée du contrat. Il informe Blue Lemon Agent de tout changement de ses coordonnées bancaires ; un changement d’IBAN donne lieu à la signature d’un nouveau mandat, le mandat précédent étant révoqué.

En cas de rejet d’un prélèvement pour provision insuffisante ou pour refus de payer non motivé, une seconde présentation est automatiquement effectuée, majorée de frais de rejet forfaitaires de vingt (20) euros TTC par incident. Ces frais couvrent les coûts de traitement de l’incident ; ils sont facturés au Client et recouvrés avec l’échéance suivante, sans préjudice des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues ci-après. Les différends éventuels relatifs à un prélèvement sont réglés directement entre le Client et Blue Lemon Agent.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours et de l’indemnisation du préjudice complémentaire. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues et autorise Blue Lemon Agent à suspendre les Services après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. Le Client ne peut opérer aucune compensation sans l’accord écrit de Blue Lemon Agent.

Article 7 bis — Consommables, portefeuille prépayé et rechargement automatique

7 bis.1 Consommables. On entend par « Consommables » les ressources variables consommées par le fonctionnement des Agents et refacturées au Client au coût réel, sans marge — notamment : les jetons (« tokens ») des modèles d’IA, les minutes de téléphonie et de traitement vocal (transcription et synthèse vocale), la reconnaissance optique de caractères (OCR), les traductions automatiques, les messages courts (SMS) émis au titre de l’article 6 ter.6, les frais d’accès ou d’usage facturés par les plateformes sociales et les plateformes d’avis au titre de l’article 6 ter.8, et tout autre service tiers facturé à l’usage. Leur consommation est suivie en temps réel dans l’espace client.

7 bis.2 Portefeuille prépayé. Les Consommables sont réglés par avance au moyen d’un crédit prépayé constituant un portefeuille (le « Portefeuille » ou la « Provision »). Lors de la commande, le Client renseigne un questionnaire d’estimation de sa consommation mensuelle ; le Prestataire en déduit le montant initial du Portefeuille. Ce montant s’ajoute, le cas échéant, aux autres sommes dues (mise en service, abonnement, maintenance) et est prélevé d’avance selon le moyen de paiement choisi par le Client (carte bancaire ou prélèvement SEPA).

7 bis.3 Décompte. La consommation réelle est imputée sur le Portefeuille au fil de l’eau, au coût réel constaté par le Prestataire, lequel fait seul foi pour la refacturation. L’estimation initiale n’a qu’une valeur indicative.

7 bis.4 Rechargement automatique. Afin d’assurer la continuité du service sans avance de trésorerie du Prestataire, le Client autorise le rechargement automatique du Portefeuille : lorsque le solde passe sous un seuil défini, un rechargement d’un montant prédéfini est déclenché de plein droit selon le moyen de paiement enregistré (mandat de prélèvement SEPA ou carte bancaire). Le Client peut, à tout moment dans son espace client, activer ou désactiver le rechargement automatique et en régler le seuil de déclenchement et le montant. Le mandat SEPA et l’acceptation du moyen de paiement valent autorisation des rechargements correspondants. À défaut de réglage par le Client, le rechargement automatique est activé, son seuil de déclenchement est fixé à trente pour cent (30 %) de l’estimation mensuelle et le montant d’un rechargement à un (1) mois de cette même estimation ; ces valeurs sont rappelées dans l’espace client et modifiables à tout moment.

7 bis.5 Alerte et suspension. Le Client est alerté à l’approche du seuil bas (par défaut 20 % de l’estimation mensuelle). Si le rechargement automatique est désactivé ou ne peut aboutir et que le Portefeuille s’épuise, l’utilisation des Consommables — et, par voie de conséquence, le fonctionnement des Agents qui en dépendent — est suspendue automatiquement et proprement, jusqu’au rechargement. Cette suspension, qui résulte de l’épuisement du Portefeuille du Client, ne constitue pas un manquement du Prestataire ni une interruption de service de son fait.

7 bis.6 Rechargement manuel et reprise. Le Client peut à tout moment recharger manuellement son Portefeuille (paiement complémentaire réglé selon son moyen de paiement). Le fonctionnement des Agents reprend dès que le Portefeuille redevient positif.

7 bis.7 Plafond mensuel. Le Client peut fixer dans son espace client un montant mensuel maximum de Consommables (« plafond »). Des alertes lui sont adressées lorsqu’il atteint 80 %, 90 % puis 95 % de ce plafond (soit 20 %, 10 % et 5 % de marge restante), puis lorsque le plafond est atteint ; la consommation est alors suspendue jusqu’au mois suivant ou jusqu’au relèvement du plafond par le Client. Ce plafond prévaut sur le rechargement automatique.

7 bis.8 Réajustement. Le montant du Portefeuille et des rechargements correspondants est réajusté périodiquement (en principe mensuellement) en fonction de la consommation réelle constatée sur les périodes précédentes, majorée d’une marge de sécurité raisonnable, sans pouvoir être inférieur au plancher contractuel. Pour les paiements par prélèvement SEPA, le montant prélevé évolue en conséquence dans le respect du préavis applicable aux prélèvements ; pour les paiements par carte bancaire, le montant facturé puis débité évolue de même. Le Client est informé de chaque réajustement.

7 bis.9 Solde, remboursement. Le Portefeuille ne porte pas intérêt. En fin de contrat ou à la résiliation, le solde non consommé est restitué au Client après imputation des consommations en cours et déduction des sommes restant éventuellement dues.

7 bis.10 Articulation avec le palier de capacité. Les Consommables sont distincts du palier de capacité de l’article 6 bis : le palier mesure un volume d’usage inclus dans l’abonnement, les Consommables mesurent des ressources tierces refacturées au coût réel. Un changement de palier est sans effet sur le Portefeuille, et l’épuisement du Portefeuille est sans effet sur le palier.

7 bis.11 Canal SMS : ce qui est refacturé et ce qui est facturé. Les segments émis et reçus au titre de l’article 6 ter.6 constituent des Consommables au sens du 7 bis.1 : ils sont imputés sur le Portefeuille AU COÛT RÉEL constaté par le Prestataire, SANS MARGE, SANS COEFFICIENT ET SANS COMMISSION, sur la base des relevés de la passerelle. Le Prestataire achetant les volumes de façon mutualisée, le coût unitaire ainsi refacturé peut être inférieur au tarif public que le Client obtiendrait seul ; il suit les tarifs des opérateurs et varie à la hausse comme à la baisse, le Client en étant informé. Est en revanche facturé distinctement, au titre de la CAPACITÉ mise à disposition au sens de l’article 6 bis.1, le module « Canal SMS » : maintien du connecteur et du routage, supervision technique, files d’attente, reprises et alertes, journalisation et rapprochement des consommations, déclaration et maintien de l’expéditeur alphanumérique auprès du registre de la profession, gestion des consentements, des oppositions et des listes d’exclusion, conformité des gabarits et règles de validation, suivi de délivrabilité et traitement initial des incidents, rapport mensuel de volumes, d’échecs et de coûts de tiers, et maintenance corrective du canal. LE FORFAIT NE COMPREND AUCUN SEGMENT. Il est établi par paliers de volume mensuel exprimés en segments facturables, selon la grille tarifaire, sous le régime de dépassement propre au canal défini à l’article 7 bis.15, QUI DÉROGE SUR CE POINT AUX ARTICLES 6.2 ET 6 bis.3 ; il demeure dû lorsque le Client fournit son propre compte de passerelle, le travail de mise en conformité étant identique. Des frais uniques de mise en service, DONT LES MONTANTS SONT PROPRES À CHAQUE PALIER et figurent à la grille tarifaire, s’appliquent à l’ouverture du canal ; ils couvrent le cadrage du cas d’usage, la configuration du prestataire et de l’expéditeur, les règles de consentement et d’opposition, les gabarits initiaux, les plafonds, les tests et la recette. Les développements spécifiques, migrations, numéros dédiés complexes, enregistrements réglementaires particuliers et demandes hors périmètre font l’objet d’un devis distinct.

7 bis.12 Passerelle fournie par le Client — compatibilité et raccordement. Le Client qui dispose de son propre compte de passerelle peut en demander le raccordement aux Agents, SOUS RÉSERVE DE COMPATIBILITÉ TECHNIQUE. La compatibilité est étudiée à la Commande, au vu de l’interface mise à disposition par l’opérateur retenu et de ses modalités d’authentification, d’envoi, d’accusé de réception et de gestion des oppositions. Lorsque cette passerelle expose une interface applicative documentée et maintenue par son opérateur, le raccordement est effectué SANS FRAIS D’ÉTUDE NI DE RACCORDEMENT SUPPLÉMENTAIRES. Lorsqu’il exige des développements — interface non documentée, protocole propriétaire, adaptation spécifique —, il relève du connecteur métier supplémentaire de l’article 6 ter.4 et en suit le régime, aucun développement n’étant engagé avant acceptation écrite du devis par le Client. À défaut de compatibilité, le Prestataire en informe le Client sans délai et l’acheminement demeure assuré par la passerelle qu’il a sélectionnée. Le raccordement de la passerelle du Client est sans effet sur le module « Canal SMS », qui demeure dû dans les conditions du 7 bis.11, et l’article 6 ter.5 lui est applicable.

7 bis.13 Prix unitaire indicatif du segment et information du Client. Le prix unitaire du SEGMENT figurant à la grille tarifaire est un PRIX INDICATIF ET NON CONTRACTUEL : il est établi à partir des coûts d’achat unitaires constatés à la date qui l’accompagne, pour une destination en France métropolitaine, et publié afin que le Client puisse évaluer son budget avant la Commande. Il ne constitue ni un prix de vente, ni un plafond, ni un engagement de non-dépassement, et le Prestataire ne garantit pas qu’il sera maintenu. Seul est imputé sur le Portefeuille le coût réel constaté dans les conditions du 7 bis.11, sans marge : il suit les tarifs des opérateurs et de la passerelle et VARIE À LA HAUSSE COMME À LA BAISSE, chaque variation étant répercutée au Client à l’identique et en totalité dans les deux sens — toute baisse lui revient intégralement, sans reversement ni compensation au profit du Prestataire, et toute hausse lui est refacturée sans que celui-ci en retire quoi que ce soit. Le Prestataire informe le Client de toute variation du coût unitaire avant qu’elle ne produise effet sur ses imputations ou, à défaut, sans délai après en avoir eu lui-même connaissance ; le coût unitaire en vigueur et la consommation associée sont consultables à tout moment dans l’espace client. Le Client qui entend borner sa dépense dispose du plafond mensuel de Consommables prévu au 7 bis.7. Le prix indicatif ne vaut ni pour les destinations situées hors de France métropolitaine, ni pour les messages émis au titre d’un compte de passerelle fourni par le Client au sens du 7 bis.12, dont celui-ci supporte directement le coût.

7 bis.14 Canal SMS : assiette du coût refacturé, unité, facture, justificatifs et devise. Le coût refacturé au titre du 7 bis.11 correspond aux montants EFFECTIVEMENT FACTURÉS au Prestataire ou au Client par le prestataire de messagerie pour le service concerné, à l’exclusion de toute autre somme. Il comprend, lorsqu’ils sont facturés : les SEGMENTS sortants et entrants ; les surcharges d’opérateur et de destination ; la location de numéro ou d’expéditeur ; les frais d’enregistrement ou de conformité du prestataire ; les frais techniques liés aux échecs, lorsqu’ils sont réellement facturés ; et les options du prestataire expressément commandées par le Client. L’UNITÉ EST LE SEGMENT FACTURABLE. Un message dépassant la longueur admise par la norme, ou employant des caractères qui la réduisent, est découpé en plusieurs segments et facturé comme tel : le Client est informé que le nombre de segments peut excéder le nombre de messages qu’il croit envoyer. Les compteurs contractuels, les plafonds et les relevés reprennent l’unité réellement facturée par le prestataire. LA FACTURE DISTINGUE LE FORFAIT ET CHAQUE FAMILLE DE COÛTS DE TIERS énumérée ci-dessus, sur des lignes séparées ; aucune ligne ne peut agréger le forfait et une consommation. Le Prestataire CONSERVE LES JUSTIFICATIFS du prestataire de messagerie et les COMMUNIQUE AU CLIENT SUR DEMANDE, sous réserve des informations confidentielles étrangères au compte de celui-ci. EN CAS DE FACTURATION DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L’EURO, est refacturé le montant RÉELLEMENT DÉBITÉ au Prestataire ou, à défaut, converti au cours de référence indiqué à la Commande. Le risque de change n’est en aucun cas intégré au prix unitaire : il ne saurait constituer une marge déguisée. Les taxes légalement applicables à la facture du Prestataire restent dues et ne constituent pas davantage une marge.

7 bis.15 Canal SMS : capacité, alertes, plafonds et conduite au dépassement. Le palier est choisi à la Commande selon le volume mensuel maximal de segments déclaré par le Client. Celui-ci est ALERTÉ À 80 % PUIS À 100 % de la capacité de son palier. Il peut fixer dans son espace client un PLAFOND DE VOLUME exprimé en segments et un PLAFOND DE DÉPENSE exprimé en euros ; ces plafonds prévalent sur le rechargement automatique du 7 bis.6. AUCUN PASSAGE AUTOMATIQUE ET SILENCIEUX AU PALIER SUPÉRIEUR NE PEUT INTERVENIR. Le dépassement de la capacité n’est possible que si le Client a préautorisé une marge de dépassement ou accepté par écrit le palier supérieur. À DÉFAUT D’UNE TELLE AUTORISATION, LES NOUVEAUX ENVOIS SONT SUSPENDUS PRÉVENTIVEMENT dès l’atteinte du plafond, sans que les messages déjà traités soient effacés ni perdus, jusqu’au mois suivant ou jusqu’au relèvement du plafond par le Client. Cette suspension déroge, POUR LE SEUL CANAL SMS, au principe de l’article 6.2 selon lequel les Frais de Consommation ne font l’objet d’aucun plafonnement contractuel, ainsi qu’à l’article 6 bis.3 selon lequel le franchissement ponctuel du volume inclus n’emporte aucune modification : le segment est acheté à un tiers et payé par le Prestataire avant d’être refacturé, de sorte qu’un dépassement non maîtrisé exposerait le Client à une dépense qu’il n’a pas décidée. UN PALIER SUPÉRIEUR EST PROPOSÉ au Client après un dépassement constaté, ou lorsque la moyenne des trois derniers mois atteint 80 % de la capacité ; la proposition est écrite et ne prend effet qu’après son accord. LA REDESCENTE est acquise sur simple demande lorsque trois mois consécutifs sont restés sous la capacité du palier inférieur, sans frais ni justification. Au-delà de cent mille (100 000) segments par mois, ou en présence de contraintes particulières, la capacité et le prix font l’objet d’un devis et d’un dimensionnement individualisés.

7 bis.16 Canal SMS : conditions d’activation. La Commande du module est ouverte ; SON ACTIVATION EST DIFFÉRÉE jusqu’à la réunion et la traçabilité des conditions suivantes, appréciées au regard du cas d’usage : le prestataire et le mode d’expédition sont choisis ; les pays de destination et les tarifs du prestataire sont connus ; la nature des messages est qualifiée — transactionnelle, relationnelle ou de prospection — au sens de l’article 11 ; la base légale, l’information et le consentement ou l’opposition sont documentés ; l’identité d’expéditeur et son enregistrement éventuel sont validés ; le mécanisme de désinscription, la liste d’exclusion et la preuve de leur traitement sont éprouvés ; le plafond de volume, le plafond de dépense et la conduite au dépassement du 7 bis.15 sont acceptés ; les tests de délivrabilité, de sécurité et de journalisation, la recette et la répartition des responsabilités sont signés. CE N’EST PAS UNE RESTRICTION COMMERCIALE : le Client commande le module, et le Prestataire exécute ensuite la mise en service contractuelle. Le forfait n’est dû qu’à compter de l’activation effective, et les frais de mise en service sont exigibles à la Commande.

Article 7 ter — Débours (postes d’infrastructure)

7 ter.1 Principe. Certains postes d’infrastructure de montant significatif, en particulier l’hébergement et la puissance de calcul (« cloud »), peuvent être engagés par le Prestataire pour le compte du Client et lui être refacturés en débours, au coût réel et sur justificatif, distinctement des Consommables et de l’abonnement.

7 ter.2 Facturation. Les débours sont facturés selon la même périodicité que l’abonnement (en principe mensuellement) et détaillés sur la facture. Le Prestataire peut, pour les postes les plus importants, conditionner leur engagement à un accord préalable du Client ou à une provision dédiée.

Article 7 quater — Dépôt de garantie

7 quater.1 Objet. À la souscription, le Prestataire peut demander au Client — en particulier s’il s’agit d’un nouveau client — un dépôt de garantie destiné à couvrir les sommes susceptibles de rester dues (Consommables, débours, échéances impayées). Son montant est indiqué lors de la commande et accepté par le Client avant tout paiement.

7 quater.2 Régime. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt. Il peut être imputé sur toute somme due par le Client restée impayée après mise en demeure. Le solde est restitué au Client en fin de contrat ou à la résiliation, après imputation des sommes restant éventuellement dues.

Article 7 quinquies — Paiement annuel d'avance et mois offerts

7 quinquies.1 Option. Le Client peut opter, à la Commande ou à toute échéance annuelle, pour le règlement d'avance de douze (12) mois d'abonnement d'exploitation. Cette option porte sur le SEUL abonnement : la mise en service, le matériel, les frais d'intégration et les Consommables en sont exclus et demeurent réglés selon leurs modalités propres.

7 quinquies.2 Contrepartie. Le Client règle DIX (10) mois et bénéficie de DEUX (2) mois offerts sur la période de douze mois, soit une remise de 16,67 % sur l'abonnement annuel. La remise est acquise au règlement effectif de l'avance ; elle n'est ni cumulable avec une autre remise sur l'abonnement, ni transposable à un règlement mensuel.

7 quinquies.3 Effet sur la durée. Cette option est une modalité de PAIEMENT. Elle n'allonge pas la durée d'engagement prévue à l'article 8 et ne la renouvelle pas : un contrat payé d'avance conserve la durée initiale de sa Formule et son échéance.

7 quinquies.4 Évolution en cours de période. Un changement de palier de capacité (article 6 bis), l'ajout d'un connecteur métier, d'un module ou d'une option de souveraineté au cours de la période payée d'avance donne lieu à une facturation complémentaire au prorata des mois restants, calculée sur la base du tarif mensuel du poste ajouté, diminuée de la même remise de 16,67 %.

7 quinquies.5 Résiliation en cours de période. En cas de résiliation aux torts du Prestataire, ou pour un motif prévu au contrat ouvrant droit à restitution, le Client est remboursé des mois d'abonnement non courus, calculés au tarif MENSUEL de référence et non au tarif remisé — la remise étant la contrepartie d'un engagement de paiement annuel que la résiliation interrompt. En cas de résiliation à l'initiative du Client hors motif contractuel, les sommes réglées d'avance restent acquises au Prestataire dans la limite de la durée d'engagement restante.

7 quinquies.6 Reconduction. La reconduction du contrat ne reconduit pas l'option de paiement annuel : elle est reprise expressément par le Client à chaque échéance, faute de quoi le règlement redevient mensuel sans remise.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée initiale. La durée initiale d’engagement dépend de la Formule souscrite à la Commande : douze (12) mois pour la Formule « Agilité », vingt-quatre (24) mois pour la Formule « Sérénité », trente-six (36) mois pour la Formule « 100 % Souverain ». Cette durée est portée à la connaissance du Client sur la fiche de l’Agent, sur la page « Tarifs » du Site, au récapitulatif de sa Commande et au devis, en ces termes : « Abonnement de maintenance et de supervision sur une durée initiale de 12 mois pour la formule Agilité, de 24 mois pour la formule Sérénité et de 36 mois pour la formule 100 % Souverain, renouvelable ; niveaux de Suivi (SLA 72 h / 24 h / 4 h) en option. ». Elle court à compter de la mise à disposition de l’Agent. Les prestations ponctuelles prennent fin à leur achèvement.

8.2 Reconduction. À l’issue de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, quelle que soit la Formule, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance. La Formule « 100 % Souverain » (Matériel installé dans les locaux du Client puis maintenu à distance) comprend une maintenance obligatoire pendant toute la durée initiale et pendant chaque période de reconduction. La redevance mensuelle de la Formule « Sérénité » est inchangée pendant les périodes de reconduction : aucune part de cette redevance ne prend fin au terme de la durée initiale, et elle n’évolue que dans les cas limitativement prévus à l’article 6 quinquies.

8.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une Partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. La résiliation entraîne l’exigibilité des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, sans préjudice de l’article 7 quinquies.5.

8.4 Effets de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. Au terme normal du contrat comme en cas de sortie anticipée — résiliation pour manquement, résiliation convenue, refus d’une révision de grille (article 6 quinquies.7), renonciation à un module ou toute autre cause —, les accès à la Plateforme, aux Services et à l’espace client CESSENT à la date d’effet, et le droit d’usage du Logiciel concédé à l’article 12 prend fin. Les Données Client sont restituées dans les conditions de l’article 21, qui précise en outre le sort du Matériel et du Logiciel pour la Formule « 100 % Souverain ».

Article 9 — Livraison, installation et réception

Les délais de livraison et d’installation sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à résolution ni à indemnité. S’agissant du Matériel, le transfert des risques s’opère à la livraison.

Réserve de propriété. Blue Lemon Agent conserve la propriété du Matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Jusqu’au complet paiement, le Client en assume la garde et l’assurance et s’interdit de le revendre, de le gager ou de le déplacer.

Serveur privé infogéré (pack Essentiel). Le pack Essentiel ne comporte aucun Matériel et ne relève pas de la formule « 100 % Souverain » : il repose sur un serveur privé virtuel hébergé en France et infogéré par Blue Lemon Agent, l'Agent relayant les traitements vers un modèle d'IA tiers du marché. Ce serveur est MIS À DISPOSITION dans le cadre des Services et n'est pas vendu : les stipulations du présent article relatives au transfert des risques, à la réserve de propriété et à la garantie des constructeurs (article 17) ne lui sont pas applicables. Le Client n'en devient à aucun moment propriétaire. La mise à disposition cesse de plein droit à la fin du contrat, sans préjudice de la restitution des Données Client prévue à l'article 21.

Réception des Prestations. La réception intervient par la signature d’un procès-verbal ou, à défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition, ou en cas d’utilisation en production, la réception est réputée acquise.

Article 10 — Niveaux de service (SLA), Suivi et maintenance

Blue Lemon Agent met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service en ligne de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées, force majeure, faits du Client ou de tiers, et indisponibilités imputables aux fournisseurs de modèles d’IA ou d’infrastructure. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des Jours ouvrés et annoncées à l’avance.

Le support et la maintenance sont INCLUS dans l’abonnement d’exploitation, sans niveau à choisir à la Commande ni supplément à souscrire. Le volume mensuel de maintenance incluse est PROPRE À CHAQUE AGENT, proportionné à sa complexité et indiqué au devis accepté ; il ne résulte d’aucun barème par niveau. Les demandes sont prises en charge sous soixante-douze (72) heures ouvrées, quel que soit l’Agent. Au-delà du volume inclus, les interventions sont devisées et facturées séparément ; elles ne sont jamais engagées sans accord écrit préalable du Client.

Ces délais s’entendent comme des délais de prise en charge (engagement de moyens) et non de résolution. En cas de manquement avéré au niveau de disponibilité, le Client bénéficie, à titre de recours exclusif, d’avoirs (service credits) plafonnés à dix pour cent (10 %) de la redevance mensuelle du Service concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sont notamment exclus les indisponibilités dues à la force majeure, au fait du Client ou de tiers, aux fournisseurs de modèles d’IA ou d’infrastructure, aux maintenances planifiées, ainsi que la suspension consécutive à l’épuisement du portefeuille de Consommables ou à l’atteinte d’un plafond fixé par le Client.

Le volume de maintenance incluse est indépendant du palier de capacité de l’article 6 bis et du nombre de connecteurs de l’article 6 ter : un changement de palier ou l’ajout d’un connecteur n’emporte ni modification de ce volume, ni révision des délais de prise en charge ci-dessus. Il ne dépend que de l’Agent souscrit, tel que décrit au devis.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à : (i) fournir des informations exactes et réunir les prérequis techniques et les accès nécessaires ; (ii) garantir la licéité des Données Client et des usages des Agents IA ; (iii) assurer une supervision humaine effective et ne pas confier aux Agents IA de décision produisant des effets juridiques ou significatifs sans intervention humaine ; (iv) réaliser ses propres sauvegardes ; (v) préserver la confidentialité de ses identifiants ; (vi) informer, le cas échéant, les personnes concernées et recueillir les consentements requis ; (vii) lorsque le canal SMS de l’article 6 ter.6 est activé, respecter les obligations propres à ce canal énoncées ci-après ; (viii) lorsque des comptes sociaux ou des fiches d’avis sont raccordés, respecter les obligations de l’article 6 ter.8 et se prononcer sur le régime de validation des contenus qui y est prévu ; (ix) choisir les canaux de dialogue en connaissance des caractéristiques rappelées à l’article 6 ter.9 et porter ce choix à la connaissance de ses interlocuteurs ; (x) s’abstenir des usages interdits définis à l’article 11 bis et fournir, en cas de vérification, les éléments prévus à cet article. Le Client est seul responsable de l’utilisation des résultats produits par les Agents IA.

Canal SMS — destinataires et consentement. Le Client demeure seul responsable de la licéité des coordonnées téléphoniques qu’il fournit ou fait traiter et de la qualification des messages émis. Un message de service, qui découle du contrat, de la relation ou de la démarche en cours — confirmation ou rappel de rendez-vous, pièce manquante, mise à disposition d’un document ou d’un titre, code à usage unique —, n’appelle pas d’accord préalable du destinataire. Un message de prospection commerciale adressé à un particulier suppose en revanche son accord préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, résultant d’un acte positif : il appartient au Client de le recueillir, de le conserver et d’en rapporter la preuve. Les situations dans lesquelles cet accord n’est pas requis — notamment celle du destinataire déjà client du Client pour un service analogue, ou celle du professionnel joint à raison de sa profession et informé de cet usage — s’apprécient sous sa seule responsabilité. Le message que le Client adresse à ses propres équipes dans le cadre de leur travail — alerte d’astreinte, incident, intervention à programmer — est un message de service et n’appelle pas davantage d’accord préalable ; il relève en revanche des règles internes du Client, auquel il appartient d’informer les personnes concernées de cet usage de leur numéro, de s’assurer que le numéro utilisé peut l’être à cette fin, de respecter les règles applicables à l’astreinte et au repos pour les envois hors des heures de travail, et d’accomplir, le cas échéant, l’information des représentants du personnel. Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques de conformité décrits à l’article 7 bis.11, mais il N’EST PAS EN MESURE DE VÉRIFIER L’ORIGINE DES CONSENTEMENTS et ne saurait en répondre.

Canal SMS — opposition, horaires et contenu des messages. Le Client transmet sans délai au Prestataire les demandes d’opposition qui lui parviennent directement, afin qu’elles soient portées au registre tenu au titre de l’article 7 bis.11 et respectées à chaque envoi ultérieur ; il maintient l’exactitude des numéros et n’adresse plus aucun message de prospection à une personne qui s’y est opposée. Les envois n’ont lieu que dans les plages horaires paramétrées au canal, selon le principe suivant. LORSQU’UNE RÈGLE IMPÉRATIVE FIXE DES PLAGES D’ENVOI — à raison de la nature du message, de la qualité du destinataire, de la profession du Client ou du pays depuis lequel la personne est jointe —, ELLE S’APPLIQUE : le canal est paramétré pour la respecter, et aucun envoi n’est émis en dehors. À DÉFAUT DE RÈGLE IMPÉRATIVE, le Prestataire propose au Client des plages par défaut, plus restrictives pour la prospection que pour les messages de service, ET LE CLIENT LES ARRÊTE ; sa décision est consignée au paramétrage du canal et lui est opposable. Il appartient au Client de porter à la connaissance du Prestataire toute règle impérative propre à sa profession, à sa convention collective ou aux pays de ses destinataires, afin qu’elle soit portée au paramétrage. Les messages de prospection comportent le moyen d’arrêt exigé. Le Client garantit que l’expéditeur alphanumérique demandé correspond à sa dénomination commerciale ou à une marque dont il détient les droits, et fournit les justificatifs exigés par le registre de la profession. Il s’interdit d’adresser par ce canal un lien de paiement ou une demande de coordonnées bancaires, ainsi que toute mention révélant l’état de santé, la situation sociale ou la situation financière du destinataire, un message court étant lisible par un tiers sur l’écran du téléphone.

Article 11 bis — Usage licite des Agents, vérification et suspension

11 bis.1 Usages interdits. Le Client s’interdit d’utiliser les Agents, et de les faire utiliser par ses collaborateurs ou par un tiers auquel il en ouvre l’accès, aux fins énumérées ci-après. Cette énumération DÉFINIT les usages interdits au sens du présent article : elle seule ouvre le droit de suspension prévu aux 11 bis.3 et suivants, les autres manquements relevant de l’article 8.

11 bis.2 Signalement et vérification. Le Prestataire n’exerce aucune surveillance générale des échanges des Agents ni des contenus qu’ils produisent, et n’a pas à en rechercher la licéité. Lorsqu’il est saisi d’un signalement — réclamation d’un tiers, demande d’une autorité, mesure d’une plateforme ou d’un opérateur, alerte technique de ses propres dispositifs —, il en informe le Client par écrit sans délai, lui indique les faits qui le fondent et l’invite à s’expliquer et, s’il y a lieu, à faire cesser l’usage en cause dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. L’explication du Client, ou la cessation de l’usage dans ce délai, clôt la vérification.

11 bis.3 Suspension conservatoire. Lorsque la gravité ou l’urgence des faits ne permet pas d’attendre l’expiration de ce délai — atteinte manifeste et grave aux droits d’un tiers, contenu manifestement illicite, injonction d’une autorité, d’une plateforme ou d’un opérateur, risque avéré pour la sécurité des Services, des Données Client ou de celles d’un autre client —, le Prestataire peut suspendre immédiatement, À TITRE CONSERVATOIRE ET LE TEMPS DE VÉRIFIER, l’usage, le canal ou l’Agent concerné. Cette suspension est NOTIFIÉE par écrit au Client au plus tard le jour ouvré suivant, avec son motif, les faits qui la fondent, son étendue et ce qui est attendu du Client pour y mettre fin. ELLE NE PEUT EXCÉDER QUINZE (15) JOURS CALENDAIRES, renouvelables une fois par décision écrite et motivée ; passé ce terme, elle prend fin de plein droit, sauf décision contraire d’une autorité compétente ou résiliation notifiée dans les conditions de l’article 8.

11 bis.4 Proportionnalité. La suspension est limitée à CE QUI EST NÉCESSAIRE pour faire cesser le trouble ou permettre la vérification : elle porte sur le seul usage, le seul canal ou le seul Agent en cause, et ne s’étend aux autres Services que si le trouble ne peut être circonscrit autrement. Pendant toute sa durée, le Client conserve l’accès à son espace client et à ses données, ainsi que la faculté d’en obtenir la restitution dans les conditions de l’article 21.

11 bis.5 Rétablissement. Le service est rétabli sans délai et sans frais dès que l’usage en cause a cessé, a été corrigé, ou dès que la vérification n’a pas confirmé les faits signalés. Le Prestataire en informe le Client par écrit et lui indique, le cas échéant, la suite donnée au signalement.

11 bis.6 Prix pendant la suspension. LORSQUE LA SUSPENSION EST IMPUTABLE AU CLIENT — usage interdit établi, persistance de cet usage après notification, ou refus de fournir dans le délai imparti les éléments permettant la vérification —, l’abonnement, le Suivi et les modules demeurent intégralement dus pendant toute sa durée, la capacité et les ressources restant réservées au Client. DANS LE CAS CONTRAIRE — vérification n’ayant pas confirmé les faits, suspension prononcée à tort, ou maintenue au-delà de ce qui était nécessaire —, le Client bénéficie d’une remise égale au prix des Services suspendus, calculée au prorata de la durée de la suspension et imputée sur la facture suivante, sans préjudice de ses autres droits. Les Consommables effectivement consommés restent dus dans tous les cas, conformément aux articles 7 bis et 18.

11 bis.7 Suspension et résiliation. La suspension ne vaut ni résiliation, ni renonciation à s’en prévaloir. La persistance d’un usage interdit après la notification prévue au 11 bis.2 ou au 11 bis.3 constitue un manquement grave au sens de l’article 8. Le présent article est sans préjudice de la suspension pour épuisement du Portefeuille prévue à l’article 7 bis.5, qui obéit à son propre régime.

• Porter atteinte aux droits des tiers : droits de propriété intellectuelle, vie privée, secret des correspondances, droit à l’image, secret des affaires.
• Produire ou diffuser un contenu illicite, notamment injurieux, diffamatoire, haineux, incitant à la violence ou attentatoire à la dignité des personnes.
• Émettre une communication trompeuse, un avis fictif ou une sollicitation dissimulant l’identité de son auteur, au sens de l’article 6 ter.8.
• Adresser des messages en méconnaissance des obligations de l’article 11 : consentement, opposition, plages horaires, contenu interdit sur le canal retenu.
• Accéder sans droit à un système d’information, en altérer le fonctionnement, s’y maintenir, ou produire et diffuser un programme conçu pour y porter atteinte.
• Traiter des données à caractère personnel sans base juridique, ou confier à un Agent une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sans intervention humaine, en méconnaissance des articles 11 et 15.
• Contourner les limitations techniques des Services, en revendre l’accès ou le mettre à disposition d’un tiers hors des cas prévus au contrat.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Blue Lemon Agent conserve l’entière propriété de la Plateforme, des briques techniques, des composants et savoir-faire préexistants, des méthodes, ainsi que des Agents IA, paramétrages et configurations développés, y compris dans le cadre de prestations sur-mesure. Le Client se voit concéder un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes et à la durée du contrat. Ce droit d’usage porte sur le Logiciel défini à l’article 2, y compris lorsqu’il est installé sur le Matériel du Client ; il prend fin avec le contrat dans les conditions des articles 8.4 et 21, et ne survit à aucune cause de fin du contrat.

Les Données Client et les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété ; le Client concède à Blue Lemon Agent une licence limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Services. Le Client s’interdit toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou mise à disposition de tiers de la Plateforme et des Agents IA, en dehors des cas légalement impératifs.

Article 13 — Données à caractère personnel (RGPD)

Lorsque Blue Lemon Agent traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement. Les conditions de ce traitement figurent à l’Annexe 1 (Accord de traitement des données). LOCALISATION ET CERTIFICATIONS. La localisation de l’hébergement, des traitements, des sauvegardes et des éventuels sous-traitants est celle décrite dans le devis ou la commande et dans l’annexe de traitement applicable à l’architecture retenue. Toute mention d’une certification, notamment HDS (hébergement de données de santé), ne vaut que pour le périmètre, le prestataire, les activités, les composants et la période couverts par une preuve vérifiée. En l’absence de cette preuve pour l’architecture vendue, l’offre concernée n’est pas directement commandable. UN DÉPLOIEMENT RÉALISÉ DANS LE SYSTÈME D’INFORMATION DU CLIENT NE VAUT EN AUCUN CAS CERTIFICATION HDS DE BLUE LEMON AGENT. Le recours à des sous-traitants ultérieurs est autorisé sous réserve d’une information préalable et de garanties équivalentes.

Article 14 — Amélioration des Services et données anonymisées

Blue Lemon Agent peut exploiter des données anonymisées et/ou agrégées, ne permettant pas la réidentification, aux seules fins de maintien, de sécurisation et d’amélioration de ses Services. Blue Lemon Agent n’utilise pas les Données Client identifiables ni les contenus confidentiels bruts du Client pour entraîner des modèles au bénéfice de tiers. Toute autre réutilisation est subordonnée à l’accord écrit du Client.

Filtre de pré-traitement. Lorsqu’un traitement nécessite l’appel d’un modèle d’IA externe, Blue Lemon Agent met en œuvre un filtre de pré-traitement destiné à pseudonymiser, masquer ou écarter les données sensibles et les identifiants directs avant toute transmission ; les données ainsi écartées sont, dans la mesure du possible, conservées et traitées du côté du Client. Ce dispositif vise à concilier le recours à des modèles tiers (refacturés au coût réel, article 7 bis) avec les exigences de souveraineté et de confidentialité, sans constituer une garantie d’absence de tout transfert lorsque le traitement demandé l’impose.

Souveraineté renforcée (options). Le Client peut souscrire des options renforçant la souveraineté : exécution d’un modèle d’IA souverain, français ou européen (par exemple Mistral, Lucie/OpenLLM-France, EuroLLM ou Teuken/OpenGPT-X), en local sur une ressource isolée ou sur son Matériel ; mode hors-ligne, sans connexion sortante ; chiffrement des données au repos ; hébergement qualifié SecNumCloud. Ces options sont décrites et tarifées à la Commande ; l’exécution d’un modèle souverain en local est incluse dans la formule « 100 % Souverain ».

Article 14 bis — Évolution des modèles d’IA et des modalités de facturation

Le marché de l’intelligence artificielle évolue rapidement. Blue Lemon Agent peut, à tout moment, substituer le ou les modèles d’IA et/ou prestataires sous-jacents par des solutions équivalentes ou supérieures, notamment en cas d’indisponibilité, de dégradation de performance, de fin de mise à disposition par un fournisseur, d’évolution réglementaire ou de modification du modèle économique d’un fournisseur. Blue Lemon Agent s’efforce de maintenir un niveau de service au moins équivalent et informe le Client de tout changement significatif. LORSQUE LA SUBSTITUTION MODIFIE LE PRIX OU UNE CARACTÉRISTIQUE ESSENTIELLE DU SERVICE, ELLE NE PREND EFFET QU’APRÈS ACCORD ÉCRIT DU CLIENT ; à défaut d’accord, le Client peut renoncer au module affecté sans pénalité, dans les conditions du 6 ter.11.

Les Consommables étant refacturés au coût réel et sans marge (article 7 bis), Blue Lemon Agent peut adapter leurs modalités de calcul et de facturation pour suivre l’évolution des grilles tarifaires et des modèles économiques des fournisseurs d’IA et d’infrastructure. Le Client en est informé préalablement. Les prix fixes du contrat (mise en service, abonnement, Suivi, matériel) demeurent inchangés pendant la période d’engagement en cours ; seule la refacturation des Consommables suit le coût réel constaté.

Article 15 — Conformité à la réglementation sur l’intelligence artificielle

Les Parties coopèrent au respect du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »). Les Agents IA interviennent en appui de l’humain ; aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne n’est automatisée sans intervention humaine. Pour les usages à haut risque (notamment santé et secteur public), des garde-fous renforcés s’appliquent. Le Client s’interdit tout usage prohibé par la réglementation et garantit une supervision humaine adéquate.

Article 16 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat et à les protéger pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 17 — Garanties

Blue Lemon Agent garantit la conformité des Services à la Documentation et met en œuvre une obligation de moyens. Le Matériel bénéficie, le cas échéant, des garanties des constructeurs ; entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, toute autre garantie est exclue. Les garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un environnement non conforme aux prérequis, des données fournies par le Client ou de prestations de tiers.

Le serveur privé infogéré du pack Essentiel n'étant pas vendu, il ne bénéficie d'aucune garantie des constructeurs : il relève de l'obligation de moyens et des engagements de disponibilité attachés aux Services.

Article 18 — Responsabilité

La responsabilité de Blue Lemon Agent, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, pour une vente ponctuelle, au montant de la Commande concernée).

Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle ou de chance, ainsi que les atteintes à l’image et les réclamations de tiers.

Exclusion expresse. Les Frais de Consommation (tokens et puissance de calcul) sont exclus du plafond de responsabilité et demeurent intégralement dus par le Client, refacturés à l’euro près.

Canaux et plateformes tierces. Le plafond et les exclusions ci-dessus s’entendent sans préjudice des articles 6 ter.5, 6 ter.8 et 6 ter.9 : le Prestataire ne répond ni du choix d’un canal de dialogue opéré par le Client, ni des faits des plateformes tierces qui exploitent ces canaux, ni des contenus diffusés au nom du Client sur les plateformes sociales et les plateformes d’avis. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la responsabilité du Prestataire pour ses propres manquements, dans les limites du présent article.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi prohibe une telle limitation. Toute action doit être engagée dans les douze (12) mois du fait générateur.

Article 19 — Assurance

Blue Lemon Agent déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, et en justifie sur demande.

Article 20 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues ; si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 21 — Réversibilité

21.1 Restitution des Données Client. À l’expiration ou à la résiliation du contrat, Blue Lemon Agent met à disposition du Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours, un export de ses Données Client dans un format standard. Une assistance à la réversibilité est assurée dans la limite d’un forfait précisé à la Commande, au-delà duquel elle est facturée au temps passé. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les Données Client sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

21.2 Objet de la réversibilité. La réversibilité porte sur les Données Client : leur restitution dans un format standard et exploitable, et l’assistance prévue au 21.1. Elle ne porte ni sur le Logiciel, qui n’est pas cédé au Client mais concédé en licence pour la durée du contrat (article 12), ni sur la Plateforme.

21.3 Formule « 100 % Souverain » — ce que le Client conserve. Le Matériel est VENDU NU : il est la propriété du Client dès son paiement intégral (article 9) et n’est ni repris, ni racheté, ni restitué à la fin du contrat ; le Client en dispose librement, y compris pour y installer tout autre logiciel. Les logiciels et modèles d’IA de tiers installés sur le Matériel demeurent régis par leurs licences propres, que la fin du présent contrat n’affecte pas. Les Données Client, y compris celles stockées sur le Matériel, lui appartiennent et y demeurent.

21.4 Formule « 100 % Souverain » — licence du Logiciel. Le Logiciel installé sur le Matériel est concédé au Client sous licence, aux conditions de l’article 12, précisées comme suit. ÉTENDUE : droit d’installer et d’exécuter le Logiciel sur le seul Matériel désigné à la Commande, pour le nombre d’Agents commandés, à l’exclusion de toute reproduction autre que la copie de sauvegarde, de toute adaptation, décompilation ou mise à disposition de tiers. DESTINATION : les besoins internes du Client, pour les cas d’usage décrits au devis. LIEU : les locaux ou le site d’installation du Client désignés à la Commande. DURÉE : la durée du contrat, périodes de reconduction comprises. La licence prend fin de plein droit à la fin du contrat, au terme normal comme en sortie anticipée, quelle qu’en soit la cause (article 8.4).

21.5 Formule « 100 % Souverain » — ce que la fin du contrat entraîne. À la date d’effet de la fin du contrat : (i) la maintenance à distance, les mises à jour, la fourniture et le renouvellement des modèles d’IA et le support CESSENT ; (ii) le droit d’usage du Logiciel PREND FIN, et le Client s’oblige à en cesser l’usage, à le désinstaller du Matériel ou à laisser le Prestataire procéder à cette désinstallation à distance, et à attester par écrit de cette cessation dans les quinze (15) jours ; (iii) les accès à distance du Prestataire au Matériel sont fermés. Le Client est informé, avant la Commande, que l’Agent NE CONTINUE PAS DE FONCTIONNER après la fin du contrat : la Formule ne lui transfère pas le Logiciel, mais le Matériel et ses Données Client.

21.6 Continuité en cas de cessation d’activité du Prestataire. Les Parties peuvent convenir, aux conditions particulières, du dépôt du Logiciel auprès d’un tiers séquestre et des conditions de sa remise au Client en cas de cessation d’activité du Prestataire. En l’absence d’une telle stipulation, le présent article s’applique sans autre garantie de continuité.

Article 22 — Sous-traitance et cession

Blue Lemon Agent peut recourir à des sous-traitants de son choix, demeurant responsable de leurs prestations. Blue Lemon Agent peut céder ou transférer le contrat à une société de son groupe ou à un repreneur de l’activité. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Blue Lemon Agent.

Article 23 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Blue Lemon Agent peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports et son site, sans divulgation d’informations confidentielles.

Article 24 — Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de Blue Lemon Agent ayant participé aux prestations, sauf accord écrit ; à défaut, le Client versera une indemnité égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 25 — Stipulations diverses

Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur leur objet. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valablement faites par écrit (courrier ou courriel avec accusé). Les Parties admettent la valeur probante des enregistrements et journaux de Blue Lemon Agent. Blue Lemon Agent peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande, les évolutions étant notifiées pour les contrats à exécution successive.

Article 25 bis — Versions des documents, acceptation et preuve

25 bis.1 Conservation intégrale de chaque version. Chaque version publiée des CGV, des CGU, des mentions légales, de la politique de confidentialité et de la déclaration d’accessibilité est conservée EN ENTIER, telle que publiée, avec son numéro, sa date d’entrée en vigueur et une empreinte numérique de son texte, calculée selon la fonction SHA-256. Une version publiée n’est ni modifiée ni supprimée : une correction, si minime soit-elle, donne lieu à une NOUVELLE version, publiée et conservée dans les mêmes conditions.

25 bis.2 Acceptation des documents contractuels. Les CGV et les CGU sont des documents contractuels : la publication d’une nouvelle version est soumise à l’acceptation du Client, et tant que celle-ci n’est pas donnée, l’accès à l’espace client est interrompu et ramené à l’écran de mise à jour. Les mentions légales, la politique de confidentialité et la déclaration d’accessibilité relèvent de l’information : elles sont présentées sur le même écran, le geste du Client y est consigné comme une PRISE DE CONNAISSANCE et non comme une acceptation, et leur mise à jour NE BLOQUE PAS l’accès.

25 bis.3 Ce qui est mis à la disposition du Client avant son geste. Le Client dispose, sur cet écran, du texte intégral de la version soumise et de la liste des passages ajoutés et des passages retirés depuis la version précédente. Cette liste est un repère de lecture destiné à ce que l’acceptation soit éclairée ; SEUL LE TEXTE INTÉGRAL FAIT FOI.

25 bis.4 Ce qui est consigné. Chaque geste du Client donne lieu à un enregistrement portant la date et l’heure relevées par le serveur, le compte utilisé et l’adresse de courrier électronique qui lui était attachée à cet instant, la nature du geste — acceptation ou prise de connaissance —, l’écran depuis lequel il a été posé, et l’empreinte du document accepté, recopiée depuis la version. AUCUNE AUTRE DONNÉE n’est relevée à cette occasion : ni adresse de connexion, ni identification du navigateur, l’identité de l’auteur du geste résultant de l’authentification préalable du compte.

25 bis.5 Convention de preuve. Les Parties conviennent que ces enregistrements font foi entre elles, jusqu’à preuve contraire, de l’acceptation, de sa date et de son objet, et leur reconnaissent la même valeur qu’un écrit signé de la main du Client. La concordance de l’empreinte consignée avec l’empreinte de la version conservée établit que le texte accepté n’a pas été modifié depuis ; sa discordance prive l’enregistrement de cette valeur.

25 bis.6 Durée de conservation. Les versions et les enregistrements d’acceptation sont conservés pendant toute la durée du contrat, puis cinq (5) ans à compter de son terme. Le Client qui demande l’effacement de son compte voit son identité effacée de ces enregistrements dans les conditions de la politique de confidentialité, la date, la nature du geste et l’empreinte demeurant, faute de quoi la preuve n’en serait plus une.

25 bis.7 Communication au Client. Sur simple demande écrite, le Prestataire communique au Client toute version qu’il a acceptée, avec son numéro, sa date d’entrée en vigueur, son texte intégral, son empreinte et la date de l’acceptation correspondante.

25 bis.8 Copie adressée au Client. À la suite de chaque geste consigné au 25 bis.4, un courrier électronique est adressé au Client à l’adresse attachée à son compte, ÉNUMÉRANT LES DOCUMENTS ACCEPTÉS avec, pour chacun, son intitulé, son numéro, sa date d’entrée en vigueur, la date et l’heure du geste et son empreinte, ET AUQUEL SONT JOINTS CES DOCUMENTS EUX-MÊMES, à raison d’un fichier par document. Cette copie est remise une seule fois par geste. L’empreinte porte sur le texte conservé et non sur le fichier joint : elle désigne le texte accepté, dont le Prestataire conserve l’exemplaire de référence dans les conditions du 25 bis.1 et qu’il communique dans celles du 25 bis.7.

25 bis.9 Date d’entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur d’une version est LA DATE CIVILE DE SA MISE EN PRODUCTION, c’est-à-dire du jour où son texte est effectivement servi sur le Site. Elle ne rétroagit pas, et elle n’est pas reportée : une version n’est ni datée d’un jour où son texte n’était pas encore servi, ni annoncée sous un mois ou une année qui ne seraient pas ceux de cette date. Le numéro publié en tête du document et cette date désignent le même jour. Lorsque le Prestataire entend assortir une modification d’un préavis, il ne date pas le texte du terme du préavis : la version porte sa date de mise en production, et la date à laquelle elle est soumise à l’acceptation du Client est indiquée séparément.

25 bis.10 Journal de déploiement. La mise en production de chaque version est consignée, en dehors du texte contractuel, dans un journal qui rattache à l’empreinte du texte servi la date et l’heure de mise en production effectivement constatées, la référence de la révision publiée et celle de l’exécution de déploiement correspondante. Ce journal établit la date de mise en production visée au 25 bis.9 ; il n’ajoute, ne retire ni ne modifie aucune stipulation, et sa tenue ne donne pas lieu à une nouvelle version du présent document. Il est communiqué au Client, pour les versions qu’il a acceptées, dans les conditions du 25 bis.7.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Annexe 1 — Accord relatif au traitement des données à caractère personnel

La présente annexe encadre les traitements réalisés par Blue Lemon Agent (sous-traitant) pour le compte du Client (responsable de traitement), conformément à l’article 28 du RGPD.

Objet, nature et finalité : exécution des Services (conception, hébergement, exploitation, maintenance et supervision des Agents IA).

Durée : durée du contrat, augmentée des délais de réversibilité et des obligations légales de conservation.

Catégories de données : données nécessaires aux cas d’usage définis par le Client, à l’exclusion, sauf accord exprès et garanties spécifiques, des données sensibles.

Catégories de personnes : clients, prospects, collaborateurs et usagers du Client, selon les cas d’usage.

Obligations du sous-traitant : traiter les données sur instructions documentées du Client ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; assister le Client pour les demandes des personnes, les analyses d’impact et les notifications de violation ; ne recourir à des sous-traitants ultérieurs que sous garanties équivalentes et information préalable.

Localisation : la localisation de l’hébergement, des traitements, des sauvegardes et des éventuels sous-traitants est celle décrite dans le devis ou la commande et dans la présente annexe, pour l’architecture retenue. Aucun transfert hors Union européenne n’est opéré sans les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD. Toute mention d’une certification, notamment HDS, ne vaut que pour le périmètre, le prestataire, les activités, les composants et la période couverts par une preuve vérifiée ; à défaut de cette preuve pour l’architecture vendue, l’offre concernée n’est pas directement commandable.

Sort des données : au terme, suppression ou restitution au choix du Client, sauf obligation légale de conservation.

Audit : le Client peut vérifier le respect des obligations, par questionnaire ou audit annuel encadré, à ses frais et sans perturber l’activité de Blue Lemon Agent.