Depuis le 2 août 2026, l’Europe impose en principe qu’une personne sache qu’elle interagit avec un système d’intelligence artificielle. L’annonce doit être claire, accessible et intervenir au plus tard lors de la première interaction. Cette transparence ne remplace ni l’identification du professionnel ni l’information sur les données personnelles.
État du droit vérifié au 16 août 2026. Ne constitue pas un conseil juridique individualisé. L’article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) vise les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques. La manière d’informer dépend du canal, du contexte et du caractère déjà évident — ou non — de l’interaction avec une IA.
Oui. Depuis le 2 août 2026, un système d’IA destiné à interagir directement avec une personne doit en principe l’informer qu’elle échange avec une IA, au plus tard lors de la première interaction. L’exception du caractère déjà évident dépend du contexte et doit être utilisée avec prudence. Cette transparence s’ajoute à l’identification du professionnel et, si des données sont traitées, à l’information RGPD. Source : article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet).
Au plus tard lors de la première interaction avec la personne physique.
Non. Elle dépend de ce qu’une personne normalement informée, raisonnablement attentive et avisée comprend dans le contexte concret.
Oui lors d’un appel commercial au consommateur ; la nature commerciale de l’appel doit également être annoncée dès le début.
Source : Code de la consommation, article L221-16(ouvre un nouvel onglet)
Chaque affirmation de cette page renvoie au texte ou à la décision qui la fonde. Les liens mènent directement au document officiel.
Auteur éditorial et éditeur : Blue Lemon Agent, marque de LINDBERGH FORMATION. Méthode : textes et décisions vérifiés sur EUR-Lex, Légifrance, la CNIL, les juridictions et les autorités compétentes. Relecture juridique : Mohamadou Hamady DIA, juriste, le 18/08/2026. Mis à jour le 10/09/2026.
Le développement, règle par règle
L’article 50, paragraphe 1, de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) concerne les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. Il impose aux fournisseurs de les concevoir et de les développer de manière que les personnes soient informées qu’elles interagissent avec une IA.
La phrase clé est la suivante : les personnes doivent être informées qu’elles « interagissent avec un système d’IA », sauf si cela ressort clairement pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte.
Le texte place l’obligation de conception sur le fournisseur, mais le déployeur doit s’assurer que le mécanisme d’information est effectivement activé dans son parcours. Une clause contractuelle ne corrige pas une interface silencieuse.
L’exception n’est pas une dispense générale pour les chatbots. Elle dépend de la perception d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive, dans le contexte concret. Un pictogramme de robot, un libellé explicite et une interface manifestement automatisée peuvent rendre la nature de l’échange évidente. Une voix très naturelle, un prénom et un scénario simulant un conseiller humain produisent l’effet inverse.
Règle de mise en œuvre recommandée : annoncer l’IA même lorsque l’équipe pense qu’elle est évidente. Le coût informationnel est faible et l’annonce évite une appréciation incertaine a posteriori.
Pour un appel de vente à un consommateur, l’article L221-16 du code de la consommation(ouvre un nouvel onglet) impose au professionnel d’indiquer, au début de la conversation, son identité, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, ainsi que la nature commerciale de l’appel. Si le consommateur manifeste son opposition, l’appel doit cesser immédiatement et il ne doit pas être recontacté.
Une formule conforme doit donc répondre à trois questions distinctes :
Si l’échange implique des données personnelles — numéro, identité, voix, contenu de la conversation, historique client — les articles 13 ou 14 du RGPD(ouvre un nouvel onglet) s’ajoutent. Une information en deux niveaux est généralement adaptée : l’essentiel dans l’interface ou au début de l’appel, puis un lien ou une option vers la notice complète.
Exemple de premier niveau : « Cet échange avec l’assistant IA de [entreprise] peut être enregistré et traité pour [finalité]. Pour connaître vos droits ou parler à une personne, dites “confidentialité” ou “conseiller”. » La formulation doit être adaptée au traitement réel ; ne pas annoncer un enregistrement s’il n’existe pas et ne pas l’omettre s’il existe.
L’article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) est applicable depuis le 2 août 2026. Les systèmes mis sur le marché avant cette date ne bénéficient pas d’une dispense générale pour l’information de l’interlocuteur.
Le règlement 2026/1744 ajoute seulement une transition ciblée : les fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter l’obligation technique de marquage prévue à l’article 50, paragraphe 2, de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet). Cette transition ne reporte pas l’annonce prévue au paragraphe 1 lors d’une interaction directe.
Le non-respect de l’article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) relève de l’article 99, paragraphe 4 : amende administrative pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, sous réserve des règles de calcul particulières aux PME et de la proportionnalité de la sanction.
Source : Décision officielle (ouvre un nouvel onglet)
Un automate effectuait des appels très brefs pour inciter les destinataires à rappeler un numéro surtaxé. La Cour a maintenu une condamnation pour pratique commerciale trompeuse, notamment parce que la personne pour le compte de laquelle la pratique était mise en œuvre n’était pas clairement identifiable.
Apport utile : dans un parcours automatisé, l’identification du professionnel ne peut pas être repoussée sur l’utilisateur.
Limite : cet arrêt ne juge pas l’article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) et ne décide pas qu’un service client doit révéler sa nature automatisée. À la date de clôture de ce cahier, aucune décision judiciaire française publiée et consolidée n’a été identifiée sur l’omission précise de cette annonce.
L’article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) prévoit une exception lorsque la nature IA ressort clairement du contexte. En pratique, une annonce explicite au premier contact reste la solution la plus sûre, surtout si le système utilise un prénom, une voix naturelle ou un avatar humain.
Non. L’information doit parvenir à la personne au plus tard lors de la première interaction et être claire, reconnaissable et accessible.
Oui lorsque le système interagit directement avec une personne physique. La qualité professionnelle de l’interlocuteur n’écarte pas l’article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet).
Pas nécessairement. Le critère est celui d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive dans le contexte concret. Une voix seule est un indice fragile.
Oui dans un appel commercial au consommateur. Plus largement, l’identité du responsable du traitement doit aussi être fournie lorsque le RGPD s’applique.
Non si cela signifie que l’information n’est donnée qu’après le début réel de l’interaction. Elle doit figurer dans le premier écran, le premier message ou l’annonce d’ouverture.
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