Cette page expose en langage lisible les règles du programme partenaires. Elle n'est pas le contrat de partenariat : en cas d'écart, l'accord signé et les décisions qu'il reprend font foi.
La règle de lecture est la même pour les quatre parcours : ce qui figure dans le périmètre est autorisé, et tout ce qui n'y figure pas est exclu du parcours. Les exclusions nommées ne forment donc pas la liste complète de ce qui est hors périmètre : ce sont les points sur lesquels l'expérience montre qu'une erreur se produit, et qui méritaient d'être écrits.
Périmètre : nous présenter le besoin d'un client, suivre l'avancement des affaires que vous avez présentées et percevoir une commission d'apport, aux conditions publiées — Exclu : négocier les conditions d'un contrat BLA, conclure une vente au nom de BLA, fixer ou annoncer un prix, engager BLA de quelque façon que ce soit, promettre une capacité d'un agent, promettre un délai et promettre une conformité
Périmètre : nous présenter le besoin d'un client, recevoir une mission de BLA, facturer vos propres honoraires, que vous fixez seul et vendre avec nous, chacun sur son périmètre — Exclu : décrire une capacité BLA autrement que ne le fait notre documentation et signer au nom de BLA
Périmètre : nous présenter le besoin d'un client, recevoir une mission de BLA et déployer sous le contrôle de BLA — Exclu : se dire certifié sans preuve de certification active et déployer hors du périmètre qui vous a été confié
Périmètre : proposer un pilote à un client et communiquer conjointement, sur des faits vérifiables — Exclu : afficher un logo sans source officielle, annoncer une compatibilité sans preuve versionnée et annoncer une intégration sans preuve versionnée
Une affaire est enregistrée, consentie par le client et acceptée par Blue Lemon Agent avant tout devis et avant toute démarche commerciale déjà ouverte. Une affaire déclarée après coup, sur un compte déjà travaillé, n'ouvre aucun droit : c'est la règle qui rend l'antériorité vérifiable, et elle vaut dans les deux sens.
Aucune coordonnée de client n'est transmise à un partenaire sans preuve de l'information du client et de son consentement, ou d'un autre fondement validé. Le client garde en toutes circonstances la main : choisir ce partenaire, choisir un autre prestataire et ne pas donner suite.
La commission d'apport s'élève à 10 % de l'abonnement récurrent BLA HT éligible effectivement encaissé, pendant 24 mois à compter du premier encaissement récurrent éligible — jamais de la signature ni de la mise en service. Sont exclus de l'assiette : la TVA et les taxes, la mise en service, le matériel, les consommables, les frais de plateformes tierces refacturés sans marge, les frais de prestataires tiers refacturés sans marge, les débours, les pénalités, les remboursements et toute ligne marquée non éligible. Une option récurrente n'y entre que si sa donnée tarifaire la déclare explicitement éligible ; le défaut est l'exclusion.
La commission suit l'argent réellement encaissé par Blue Lemon Agent. Elle se réduit automatiquement en cas de un avoir, un remboursement, un impayé, une rétrofacturation bancaire et une correction de facture : si une facture est corrigée ou un paiement repris, la ligne suit.
Une affaire acceptée est protégée 120 jours. La protection ne se proroge que sur activité documentée du partenaire et décision horodatée de Blue Lemon Agent : une prorogation tacite n'existe pas, précisément pour qu'un compte ne reste pas bloqué des années par une déclaration ancienne.
Le droit à commission prend fin par anticipation en cas de la résiliation du contrat client, l'arrivée du contrat à son terme, un défaut de paiement du client et la fin de l'abonnement. Une commission ne survit pas à l'encaissement qui la fonde.
Le sur-mesure n'est jamais imposé. La formulation servie est celle-ci : Si le catalogue BLA ne couvre pas correctement votre besoin, BLA peut étudier un agent sur mesure. Cette possibilité reste soumise à la validation de son architecture, de sa faisabilité, de sa conformité et de son tarif. Et huit pratiques sont expressément interdites autour de lui : orienter automatiquement une candidature vers le sur-mesure, orienter automatiquement une affaire vers le sur-mesure, présenter le sur-mesure comme nécessaire, afficher un délai avant validation, afficher une capacité avant validation, afficher un prix avant validation, créer une fiche commercialisable avant les quatre portes et créer un lien de commande avant les quatre portes
Une recommandation de partenaire est ordonnée par ces critères : la compétence sur le besoin exprimé, la certification, quand elle est exigée par le besoin, la proximité géographique, la langue de travail du client, l'expérience du secteur, la disponibilité annoncée, les garanties de sécurité, la couverture d'assurance, les références vérifiables, la satisfaction mesurée des clients précédents, les incidents constatés et l'absence de conflit d'intérêts. Trois en sont exclus : la commission que nous percevrions, la rémunération attendue et l'ancienneté du contrat partenaire. Un classement dicté par la rémunération n'est plus une recommandation.
Certaines professions et certains financements relèvent d'un régime particulier, examiné cas par cas : avocat, expert-comptable, notaire, commissaire aux comptes, professionnel de santé, organisme public, organisme consulaire et opération sur fonds publics. Cette liste est fermée dans un seul sens : un cas qui n'y figure pas est examiné de la même manière, jamais traité comme autorisé d'office.
Droit français, sous réserve des règles impératives et des lois de police applicables localement. Ce choix ne neutralise notamment pas : les lois de police, les règles impératives, les règles sectorielles, la protection des données, la fiscalité, la TVA, le droit social et les obligations locales. Le programme est par ailleurs ouvert en France et nulle part ailleurs ; l'ouverture d'un pays suppose que huit contrôles soient tenus — la langue, le support, les prix, les connecteurs, la protection des données, la conformité sectorielle, la fiscalité et la TVA et la capacité de mise en production — et une page traduite n'en tient aucun.
Droit français, sous réserve des règles impératives et des lois de police applicables localement.
Oui, et chaque version est numérotée. Une assiette qui bouge, une durée de protection qui change, une exclusion nouvelle : ce sont des changements qui vous sont notifiés, parce qu'ils modifient ce à quoi vous avez adhéré.
Cela se traite comme un incident, nommé et daté. Un partenaire peut être accompagné, suspendu ou sa relation résiliée ; ces états sont déclarés et une décision de suspension reste prise par une personne, motivée et horodatée — jamais par un calcul automatique.
Non. Elles rendent lisibles des règles qui sont reprises dans l'accord de partenariat que vous signez. En cas d'écart entre cette page et l'accord signé, c'est l'accord qui fait foi.
Si un point de cette page vous paraît incompatible avec votre activité, dites-le dans votre candidature : c'est plus simple à traiter avant qu'après.
