Un texte, une image ou un message généré automatiquement peut diffamer, injurier, harceler, usurper une identité ou tromper sur un montage. Selon le rôle de l’entreprise — éditeur de ses propres sorties, hébergeur de contenus tiers ou plateforme — les règles et les responsabilités diffèrent. La modération doit être conçue avant la publication, pas improvisée après le signalement.
État du droit vérifié au 16 août 2026. Ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
L’IA ne fait pas disparaître la responsabilité attachée à la publication. Un contenu généré ou relayé en ligne peut relever de la loi du 29 juillet 1881, du droit de la communication au public en ligne, du harcèlement, du montage portant atteinte à l’image d’une personne ou des obligations du DSA. La qualification dépend du contenu, de sa diffusion, du rôle éditorial et de la connaissance de l’illicéité. Source : loi du 29 juillet 1881(ouvre un nouvel onglet).
La loi de 1881 peut s’appliquer aux contenus publiés en ligne ; ses qualifications et délais sont spécifiques.
Une participation concertée ou successive à des propos ou comportements répétés peut relever de l’article 222-33-2-2.
Source : Code pénal, article 222-33-2-2(ouvre un nouvel onglet)
Le DSA impose notamment des mécanismes de signalement et des obligations graduées selon le rôle et la taille du service.
Chaque affirmation de cette page renvoie au texte ou à la décision qui la fonde. Les liens mènent directement au document officiel.
Auteur éditorial et éditeur : Blue Lemon Agent, marque de LINDBERGH FORMATION. Méthode : textes et décisions vérifiés sur EUR-Lex, Légifrance, la CNIL, les juridictions et les autorités compétentes. Relecture juridique : Mohamadou Hamady DIA, juriste, le 18/08/2026. Mis à jour le 10/09/2026.
Le développement, règle par règle
L’article 29 de la loi de 1881(ouvre un nouvel onglet) distingue :
Les articles 32 et 33 de la loi de 1881(ouvre un nouvel onglet) organisent les sanctions, avec aggravations selon la personne ou le motif. Le choix de la bonne qualification est essentiel. La procédure de presse est formaliste. En principe, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter de la commission des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite ; avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent la prescription (article 65 de la loi du 29 juillet 1881(ouvre un nouvel onglet)).
Un agent de publication doit donc empêcher :
Un site qui publie ses propres contenus est éditeur. Tout service de communication au public par voie électronique doit avoir un directeur de la publication en application de l’article 93-2 de la loi de 1982(ouvre un nouvel onglet). L’article 93-3 organise une responsabilité en cascade pour certaines infractions de presse commises en ligne, avec un régime particulier pour les contributions d’internautes.
Un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs peut relever du régime d’hébergement et du DSA. Il n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, mais doit disposer des mécanismes exigés, traiter les notifications et agir selon son rôle. Dès que l’opérateur sélectionne, commande ou génère lui-même le contenu, il ne doit pas se présenter automatiquement comme un hébergeur passif.
L’article 222-33-2-2 du code pénal(ouvre un nouvel onglet) sanctionne les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Le texte couvre également des comportements imposés à une même victime :
Un agent ne doit pas permettre l’orchestration de campagnes de messages ciblant une personne, la génération de variantes destinées à contourner un blocage ou la relance coordonnée par plusieurs comptes.
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2023 — affaire dite Mila. Communiqué officiel.(ouvre un nouvel onglet) Le communiqué officiel rend compte de condamnations pour harcèlement aggravé et, pour l’un des prévenus, menace de mort. Limite : un communiqué n’a pas la précision d’un arrêt intégral et ne doit pas être utilisé pour généraliser au-delà des faits jugés.
L’article 226-8 du code pénal(ouvre un nouvel onglet) réprime notamment la publication, sans consentement, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Depuis 2024, le texte comprend des aggravations pour certaines publications utilisant un service en ligne et des contenus sexuels.
L’article 50, paragraphe 4, de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) impose par ailleurs aux déployeurs d’indiquer qu’une image ou un contenu audio ou vidéo constituant un hypertrucage a été généré ou manipulé par une IA, avec des adaptations pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou de fiction. Cette mention ne rend pas licite une atteinte à l’image, à la dignité, à la réputation ou à la vie privée.
Le DSA s’applique aux services intermédiaires offerts dans l’Union. Parmi les obligations pertinentes selon la catégorie figurent :
Le DSA ne transforme pas tout site muni d’un chatbot en plateforme en ligne. Il faut qualifier le service intermédiaire réellement fourni.
La Commission a ouvert le 18 décembre 2023 une procédure formelle contre X. Le 5 décembre 2025, elle a adopté la première décision de non-conformité au DSA et infligé une amende de 120 millions d’euros pour des manquements de transparence : design trompeur du badge bleu, registre publicitaire et accès des chercheurs aux données. Le 16 juillet 2026, elle a accepté un plan d’action sur une partie de ces obligations, sous suivi et audit.
En janvier 2026, la Commission a également ouvert une enquête spécifique sur les fonctionnalités de Grok intégrées à X, notamment les risques liés à des images sexuelles manipulées. Portée : l’ouverture d’une enquête n’est pas une constatation de violation ; seule la décision de décembre 2025 doit être présentée comme telle.
Sources : décision et amende du 5 décembre 2025,(ouvre un nouvel onglet) plan accepté le 16 juillet 2026,(ouvre un nouvel onglet) enquête Grok du 26(ouvre un nouvel onglet) janvier 2026.(ouvre un nouvel onglet)
Source : Décision officielle (ouvre un nouvel onglet)
La Cour a retenu, dans les conditions du régime de la loi de 1982, la responsabilité du directeur de publication après signalement d’un message diffamatoire et absence de retrait prompt. L’externalisation de la modération n’effaçait pas son rôle. Limite : la responsabilité dépend du statut du service et du mécanisme légal précis.
Source : Décision officielle (ouvre un nouvel onglet)
La Cour rappelle que la prescription de la loi de 1881 court à partir de la première publication ; une modification du nom du propriétaire du site ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle publication. Leçon : les dates, versions et actes de republication doivent être conservés.
L’automatisation n’écarte pas la responsabilité. Le régime exact dépend de l’infraction, du rôle de l’entreprise et du mode de publication, mais un éditeur ne peut se décharger sur le modèle.
Non. Le retrait peut limiter le dommage et satisfaire certaines obligations, mais n’efface pas nécessairement l’infraction déjà publiée.
Non, il interdit une obligation générale de surveillance. Il impose toutefois des mécanismes de notification, de motivation, de réclamation et de gestion des risques selon la catégorie du service.
Non. La transparence n’efface pas les droits à l’image, à la vie privée, à la dignité, la diffamation ou les infractions relatives aux montages.
Oui dans les conditions de l’article 222-33-2-2 du code pénal(ouvre un nouvel onglet) si plusieurs personnes agissent de façon concertée ou successivement en sachant que leurs actes s’inscrivent dans une répétition.
En principe lors de la première mise à disposition du public. La republication peut poser une question distincte ; une simple modification technique n’est pas nécessairement une nouvelle publication.
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