Une IA n’est pas « à haut risque » parce qu’elle est puissante ou générative. Elle le devient lorsqu’elle remplit les critères de l’article 6 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet), notamment pour certaines finalités listées à l’annexe III : recrutement, crédit, accès à des services essentiels, biométrie, justice, migration ou infrastructures critiques. Le calendrier a été modifié en juillet 2026.
État du droit vérifié au 16 août 2026. Ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
Un agent IA n’est pas « à haut risque » du seul fait qu’il utilise un modèle puissant. La qualification dépend de sa finalité prévue et des catégories de l’article 6 et de l’annexe III de l’AI Act, notamment dans l’emploi, l’éducation, certains services essentiels ou la justice. Le déployeur doit aussi vérifier le RGPD, l’analyse d’impact, l’information, la surveillance humaine et, selon les cas, l’évaluation des droits fondamentaux. Source : AI Act(ouvre un nouvel onglet).
Non. La qualification dépend de la finalité prévue et des catégories de l’article 6 et de l’annexe III.
Source : AI Act, article 6 et annexe III(ouvre un nouvel onglet)
Le déployeur doit notamment suivre les instructions, organiser une surveillance humaine, contrôler les données d’entrée pertinentes et conserver certains journaux.
Lorsqu’une décision exclusivement automatisée produit des effets juridiques ou affecte significativement une personne, sous réserve des conditions et exceptions du texte.
Chaque affirmation de cette page renvoie au texte ou à la décision qui la fonde. Les liens mènent directement au document officiel.
Auteur éditorial et éditeur : Blue Lemon Agent, marque de LINDBERGH FORMATION. Méthode : textes et décisions vérifiés sur EUR-Lex, Légifrance, la CNIL, les juridictions et les autorités compétentes. Relecture juridique : Mohamadou Hamady DIA, juriste, le 18/08/2026. Mis à jour le 10/09/2026.
Le développement, règle par règle
Deux voies principales existent :
Pour l’annexe III(ouvre un nouvel onglet), certains systèmes peuvent ne pas être à haut risque s’ils ne présentent pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux et n’influencent pas matériellement la décision. L’AI Act énumère des cas où la tâche est procédurale étroite, améliore un résultat humain, détecte des schémas sans remplacer l’évaluation humaine ou prépare une évaluation. Cette dérogation doit être documentée. Un système qui effectue du profilage de personnes reste à haut risque.
Systèmes destinés au recrutement ou à la sélection, notamment ciblage des offres, tri ou filtrage des candidatures et évaluation des candidats ; décisions affectant les conditions de travail, la promotion, la rupture, l’attribution de tâches selon le comportement ou les caractéristiques, ainsi que le suivi et l’évaluation des performances.
Admission, accès, orientation, évaluation des acquis et surveillance d’épreuves lorsqu’ils déterminent le parcours ou l’accès.
Évaluation de l’éligibilité à des prestations et services publics essentiels, évaluation de solvabilité ou score de crédit des personnes physiques — hors détection de fraude financière — et évaluation des risques et tarification en assurance vie et santé.
Certaines identifications biométriques, catégorisations, reconnaissances d’émotions, évaluations en matière migratoire, assistance à l’autorité judiciaire et systèmes liés aux infrastructures critiques figurent également dans l’annexe.
Un chatbot de FAQ RH n’est pas automatiquement à haut risque. Le même agent devient fortement exposé s’il classe les candidats, évalue leurs émotions ou recommande les licenciements.
| Dispositions concernées | Date d’application | Fondement exact |
|---|---|---|
| Interdictions originelles de l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689(ouvre un nouvel onglet) | 2 février 2025 | Article 113, troisième alinéa, point a) |
| Nouveaux points b bis) et b ter) de l’article 5 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) et paragraphes 1 bis et 1 ter | 2 décembre 2026 | Article 113, troisième alinéa, point a), modifié |
| Article 50 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet), sous réserve de la disposition transitoire particulière concernant son paragraphe 2 | 2 août 2026 | Article 113, deuxième alinéa |
| Chapitre III, sections 1 à 3, pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 2, de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet), et de l’annexe III | 2 décembre 2027 | Article 113, troisième alinéa, point c), i), modifié |
| Chapitre III, sections 1 à 3, pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 1, de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet), et de l’annexe I | 2 août 2028 | Article 113, troisième alinéa, point c), ii), modifié |
| Systèmes à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques | Au plus tard le 2 août 2030 | Article 111, paragraphe 2, de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet), modifié |
Les interdictions originelles de l’article 5 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) sont applicables depuis le 2 février 2025. Les nouvelles interdictions et dispositions introduites en 2026 aux points b bis) et b ter) et aux paragraphes 1 bis et 1 ter s’appliqueront le 2 décembre 2026.
Les dates générales d’application sont fixées par l’article 113 du règlement (UE) 2024/1689(ouvre un nouvel onglet), modifié par le règlement (UE) 2026/1744, et non par l’article 111, qui organise le traitement de certains systèmes déjà mis sur le marché ou mis en service.
Le règlement (UE) 2026/1744(ouvre un nouvel onglet) reporte l’application des sections 1 à 3 du chapitre III au 2 décembre 2027 pour les systèmes relevant de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, et au 2 août 2028 pour ceux relevant de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I. L’article 6, paragraphe 5 — qui impose à la Commission de fournir des lignes directrices sur la classification — est expressément exclu de ce report ; cette exclusion ne constitue pas une dérogation aux obligations applicables aux fournisseurs ou aux déployeurs.
Le report ne suspend pas le RGPD, le droit du travail, la non-discrimination, les règles sectorielles ni les obligations déjà applicables de l’AI Act. Il doit être utilisé pour préparer la conformité, pas pour différer l’inventaire.
L’article 4 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) sur la maîtrise de l’IA est déjà applicable depuis le 2 février 2025. Fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leur personnel et les autres personnes qui exploitent les systèmes pour leur compte, en tenant compte des connaissances, de l’expérience, du contexte et des personnes affectées. La formation du contrôle humain d’un futur système à haut risque commence donc avant 2027.
Pour un système à haut risque, le déployeur doit notamment :
Le contrôle humain doit prévenir le biais d’automatisation. La personne chargée du contrôle doit comprendre les limites, détecter les anomalies, interpréter correctement la sortie et pouvoir l’ignorer, l’inverser ou arrêter le système.
Avant certains déploiements de systèmes de l’annexe III de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet), les organismes de droit public, entités privées fournissant des services publics et certains déployeurs en matière de crédit et d’assurance doivent analyser les processus, la durée, les personnes affectées, les risques de préjudice, le contrôle humain et les mesures correctrices. L’analyse complète l’AIPD lorsque leurs éléments se recoupent.
Les fournisseurs et certains déployeurs publics doivent enregistrer les systèmes concernés dans la base de l’Union ou les registres prévus. Un organisme public qui constate l’absence d’enregistrement requis ne doit pas utiliser le système et informe le fournisseur ou le distributeur.
Une personne faisant l’objet d’une décision fondée sur la sortie d’un système de l’annexe III de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet), produisant des effets juridiques ou un effet similaire significatif et négatif sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, peut obtenir des explications claires et pertinentes sur le rôle du système et les principaux éléments de la décision, sous les conditions et exceptions du texte.
L’article 85(ouvre un nouvel onglet) permet en outre à toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’une disposition de l’AI Act a été violée d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée, sans préjudice des autres recours.
L’article 22 du RGPD(ouvre un nouvel onglet) s’applique aux décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou similaires significatifs. Les articles 13 à 15 imposent une information utile sur l’existence de la décision, la logique sous-jacente et les conséquences envisagées. L’article 35 impose une AIPD lorsque le risque élevé est probable.
Arrêt officiel(ouvre un nouvel onglet) Un score automatisé peut être une décision lorsque le tiers lui attribue un rôle déterminant. Un recruteur, prêteur ou organisme social ne peut donc traiter un score comme une simple donnée si, dans les faits, l’issue en dépend.
La Cour exige une explication concise, transparente et compréhensible de la procédure et des principes effectivement appliqués, permettant à la personne de comprendre les données utilisées et leur influence. Le secret des affaires n’autorise pas un refus global : les informations peuvent être communiquées à l’autorité ou au juge pour mise en balance. L’arrêt n’impose pas la remise du code source.
L’article 47 de la loi de 1978(ouvre un nouvel onglet) de la loi Informatique et Libertés encadre les décisions administratives individuelles automatisées. Le CRPA, article L311-3-1, impose une mention explicite lorsqu’une décision est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique et permet d’obtenir, sur demande, les règles et principales caractéristiques de mise en œuvre. Les articles R311-3-1-1 et R311-3-1-2 précisent notamment le degré de contribution, les données et sources, les paramètres et leur pondération ainsi que les opérations effectuées.
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC. Commentaire officiel.(ouvre un nouvel onglet) Le Conseil a admis certaines décisions administratives automatisées sous garanties, en excluant notamment que l’administration fonde sa décision exclusivement sur un algorithme dont les règles ne peuvent être maîtrisées, comme un système auto-apprenant non contrôlable.
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-834 QPC, Parcoursup. Dossier officiel.(ouvre un nouvel onglet) Le Conseil a exigé une information a posteriori sur les critères et la mesure dans laquelle des traitements algorithmiques ont été utilisés par les établissements, tout en relevant que la décision n’était pas exclusivement automatisée.
Les articles L1222-3 et L1222-4 du code du travail(ouvre un nouvel onglet) imposent que les méthodes d’évaluation soient pertinentes et que le salarié soit informé des méthodes et techniques d’évaluation avant leur mise en œuvre ; aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif non porté préalablement à sa connaissance. L’article L2312-8 prévoit l’information-consultation du CSE sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité et, plus largement, sur l’introduction de nouvelles technologies lorsque les conditions légales sont réunies.
Les décisions doivent aussi respecter la non-discrimination, notamment les articles L1132-1 du code du travail(ouvre un nouvel onglet) et 225-1 du code pénal. Une variable apparemment neutre peut produire un désavantage indirect.
Le tribunal de La Haye, le 5 février 2020, a écarté le dispositif néerlandais SyRI de détection de fraude sociale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison d’une insuffisante transparence et proportionnalité. La décision n’est ni française, ni un arrêt de la CJUE, ni une application de l’article 22 du RGPD(ouvre un nouvel onglet). Elle constitue une illustration comparative des risques d’un score public opaque.
Le non-respect des obligations de l’article 26(ouvre un nouvel onglet) peut relever de l’article 99, paragraphe 4, de l’AI Act : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, sous réserve des règles propres aux PME et de proportionnalité. Les violations RGPD peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % pour les catégories les plus graves. S’ajoutent les contentieux de discrimination, de droit du travail ou de droit administratif.
Non. Un outil de FAQ ou de prise de rendez-vous ne l’est pas nécessairement. Le tri, le filtrage, l’évaluation des candidats ou les décisions de travail visés par l’annexe III de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) le sont en principe, sous réserve de l’analyse complète de l’article 6.
Les sections principales du chapitre III ont été reportées au 2 décembre 2027 pour l’annexe III de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) et au 2 août 2028 pour l’annexe I. Le RGPD, le droit du travail, la non-discrimination et les obligations déjà entrées en application continuent de s’appliquer.
Pas si le décideur lui attribue en pratique un rôle déterminant. SCHUFA impose d’examiner le fonctionnement réel de la chaîne de décision.
Le contrôleur doit comprendre la sortie, disposer des informations nécessaires, pouvoir s’en écarter et avoir l’autorité d’arrêter ou corriger le système. Une validation mécanique ne suffit pas.
Non. Elles peuvent se recouper, mais l’article 27 de l’AI Act(ouvre un nouvel onglet) prévoit une analyse spécifique. Lorsqu’une AIPD couvre déjà certains éléments, l’analyse des droits fondamentaux la complète.
Non en principe. L’explication doit permettre de comprendre la procédure, les données et les facteurs concrets ayant influencé la décision ; l’arrêt Dun & Bradstreet n’impose pas la remise du code source.
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