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● Secteur public — Instruction urbanismeL'agent IA de l'instruction des autorisations d'urbanisme : préparer l'analyse, sécuriser la décision
Le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme est encadré par la loi, et chaque erreur d'analyse expose la collectivité au risque contentieux. Cette brique IA outille l'ensemble du service instructeur : confrontation systématique au PLU, contrôle de complétude, détection d'incohérences. Hébergée en France — en inférence locale ou ressource isolée — elle s'installe sans changer de logiciel métier. L'autorité compétente décide et signe, dossier par dossier.
Mis à jour le
Simulation fictive — pas un résultat client
Complétude : il manque le plan de masse coté (pièce DP2) et l'attestation de prise en compte de la RE2020.
⛓ Source · règlement du PLU + plan de servitudes de la commune
Je prépare le courrier de demande de pièces et la fiche de saisine ABF, à votre relecture.
✎ Action · projets de courriers prêts — l'instructeur valide et l'autorité signe
Pour une organisation établie hors de l'Union européenne, c'est le droit de son pays qui s'applique ; sur sa demande, nous mettons en place des garanties équivalentes (revue humaine avant toute action, journal des critères, information des personnes).
Pour un service instructeur (commune, EPCI, service ADS mutualisé), un agent Blue Lemon Agent prépare l'instruction des autorisations d'urbanisme — confrontation au PLU et aux servitudes, contrôle de complétude des pièces, détection d'incohérences — et met en évidence les points d'attention pour l'instructeur. Il est paramétré sur vos documents d'urbanisme locaux. Données hébergées en France ; le modèle d'IA est appelé chez son éditeur, sauf option Modèle souverain. Avec cette option, les pièces des pétitionnaires ne sont jamais exposées à un service étranger, architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité. Usage limité à ce que vous avez autorisé, sans décision à effet juridique ou significatif prise par un agent, supervision humaine renforcée. La décision et la signature restent à l'autorité compétente.
Cet agent fait partie de l’équipe
Repères décrivant notre offre, et non des résultats mesurés chez un client. L'ampleur du gain se confirme par un pilote sur votre périmètre.
Estimation indicative, à confirmer par un pilote sur vos dossiers réels (conditions générales de vente, article 4).
Une offre claire, un seul agent
Un agent d'appui à l'instruction des autorisations d'urbanisme (PLU, complétude, cohérence), paramétré sur vos documents locaux, installé et exploité pour vous — abonnement annuel, le temps que les gains s'installent durablement.
Installation + abonnement maîtrisé
- Installation, paramétrage et formation de vos équipes
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement en France, ressource dédiée et isolée
Tout inclus, sans frais d'installation
- Mise en service incluse (installation, paramétrage, formation)
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement en France, géré de bout en bout
Sur site, vous êtes propriétaire
- Matériel installé dans vos locaux (vous en êtes propriétaire)
- Modèles IA français / européens exécutés en local
- Maintenance à distance sécurisée (Suivi Pro inclus)
Que fait l'agent d'instruction des autorisations d'urbanisme concrètement ?
Voici les capacités comprises dans l'agent, paramétrées sur vos documents locaux, puis les agents voisins qui peuvent s'y ajouter. L'agent réalise lui-même ce que vous l'autorisez à faire ; vous décidez de ce qu'il fait seul et de ce qu'il soumet à l'instructeur ; aucune décision à effet juridique n'est prise par l'agent, l'autorité compétente décidant et signant dossier par dossier.
Confrontation au PLU
Lecture du projet au regard du zonage et des articles du règlement (emprise, hauteur, recul, aspect), à valider par l'instructeur.
Servitudes & contraintes
Repérage des servitudes d'utilité publique et périmètres (ABF, risques) susceptibles d'imposer un avis ou un délai majoré.
Contrôle de complétude
Vérification des pièces du dossier (CERFA, plans, attestations) et signalement des manques avant demande de pièces.
Lecture des pièces & plans
OCR et extraction des informations clés des CERFA, plans de masse et notices, pour préparer l'analyse.
Détection d'incohérences
Mise en évidence des contradictions entre pièces (surfaces, cotes, descriptif) et des points d'attention juridiques.
Préparation des courriers
Projets de demande de pièces, de notification de délai et de saisine d'avis externes, à partir de vos modèles.
Renseignement des pétitionnaires
Réponses aux questions courantes : pièces à fournir, délais, zonage applicable, état d'avancement d'un dossier.
Mémoire d'urbanisme
Retrouver instantanément un article du règlement, une jurisprudence locale ou un précédent d'instruction.
Besoin d'aller plus loin ?
Ces agents traitent un autre processus métier, avec leur propre responsable et leur propre tarif. Ils s'ajoutent à celui-ci.
Pré-instruction des demandes (aides, subventions, autorisations)
Contrôle de cohérence. Décision finale humaine.
Pré-instruction des demandes (aides, subventions, autorisations) dès 515 € TTC / mois Découvrir l'agent →Appui à l'instruction des dossiers de retraite
Strictement en appui (administratif). Aucune liquidation automatisée.
Appui à l'instruction des dossiers de retraite dès 585 € TTC / mois Découvrir l'agent →Pré-instruction des aides sociales (CCAS)
Strictement en appui (administratif). Décision d'attribution humaine.
Pré-instruction des aides sociales (CCAS) dès 540 € TTC / mois Découvrir l'agent →Pré-instruction des titres en préfecture
Strictement en appui (administratif). Délivrance décidée par l'agent.
Pré-instruction des titres en préfecture dès 515 € TTC / mois Découvrir l'agent →En 30 minutes, nous identifions l'agent qui rendra le plus de temps à vos agents — sans surdimensionner le projet.
Voyez l'agent au travail
5 situations courantes, prises parmi celles qui reviennent le plus. Choisissez-en une : l'échange se déroule comme il se déroulerait chez vous.
Démonstration écrite à l'avance. Ces échanges illustrent le comportement de l'agent — ses sources, ses refus, ce qu'il laisse à vos équipes. Rien n'est envoyé depuis cette page, aucun modèle n'y est interrogé, et les dossiers cités sont fictifs. C'est précisément ce que nous promettons à vos données. Les comportements montrés ici — surveillance, règles d'automatisation, routage et relances — sont paramétrés avec vous lors du déploiement, à partir de vos outils, de vos règles et de vos seuils. Les points d'architecture cités dans ces échanges — localisation, exécution locale, isolation, chiffrement, accès par rôle, journalisation — ne sont pas une garantie attachée à la démonstration : ils sont ceux de l'architecture décrite à votre devis, et vérifiés avant mise en service.
Simulation fictive — pas un résultat client
· Une demande de pièces a été notifiée le 47ᵉ jour après le dépôt sur la DP-2026-0203. L'article R*423-38 la prévoit dans le mois.
· Trois dossiers arrivent en fin de délai d'instruction cette semaine et aucune décision n'est préparée.
· Une seconde demande de pièces est partie sur le PC-2026-0088. La première n'était donc pas exhaustive.
· Des pièces sont arrivées le 14/07 sur deux dossiers et le délai n'a pas été recalculé dans l'outil. veille-matin_4-signalements.pdf4 signalements · dossiers concernés
⛓ Sourcé · registre des dépôts, courriers notifiés, accusés de réception, échéancier de l'outil
Ce que j'ai établi, pièce par pièce : dépôt en mairie le 18/05, accusé de réception le même jour, courrier de demande de pièces notifié le 04/07 — soit le 47ᵉ jour.
Ce que disent les deux textes, que je cite parce qu'ils sont courts et vérifiables :
· R*423-23 — le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable.
· R*423-38 — lorsque le dossier est incomplet, l'autorité adresse au demandeur, dans le mois qui suit le dépôt, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes.
Ce que je ne dis pas : qu'une décision tacite est acquise. C'est une qualification juridique, et elle vous revient — je constate deux dates et je cite deux articles.
La note est prête, avec les trois pièces datées, pour votre service juridique. DP-2026-0203_notification-au-47e-jour.pdf3 dates · 2 articles cités
⛓ Sourcé · dépôt du 18/05, notification du 04/07 · art. R*423-23 et R*423-38 du code de l'urbanisme
Le routage suit votre organisation : la notification tardive au chef du service et au juriste, les deux ensemble — l'un instruit, l'autre qualifie ; les trois fins de délai à leurs instructeurs respectifs ; la seconde demande de pièces au chef de service, parce que c'est la première qui pose question ; les délais non recalculés à l'administrateur de l'outil.
Avec une relance : 12 h sur la notification tardive et sur les trois fins de délai — un délai ne se rattrape pas ; 48 h sur le reste. Puis une synthèse hebdomadaire au chef de service : par dossier, jamais par instructeur.
Ce que ça donne, ce matin : quatre dossiers repris avant qu'un délai ne décide à la place du service. Une demande de pièces notifiée au 47ᵉ jour portée au juriste avec ses trois dates, trois fins de délai rendues à leurs instructeurs, une seconde demande de pièces remontée au chef de service, et deux échéanciers remis à jour dans l'outil.
Ce que ça rend au service dès demain : l'instructeur ouvre un dossier déjà confronté au règlement et aux servitudes, complétude vérifiée, incohérences de cotes et de surfaces mises en évidence. L'autorité compétente décide et signe en quelques minutes sur un dossier complet et motivé, au lieu de reconstituer la chronologie. Les délais réglementaires sont tenus, et le même projet reçoit la même analyse quel que soit l'agent qui l'instruit et quel que soit le pétitionnaire.
Sur ce que je consulte : l'accès s'ouvre par service et par type de dossier, chaque consultation se journalise, il se retire d'un mot. Et les pièces des pétitionnaires ne quittent ni le service ni la France, architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité.
Le pas suivant est prêt : quelques minutes pour charger votre PLU et vos servitudes, et je reprends l'échéancier du mois en cours, dossier par dossier.
✎ Proposition · surveillance et relances à paramétrer — vous fixez les seuils
Simulation fictive — pas un résultat client
Conformes, avec la valeur relevée : emprise au sol 32 % pour 40 admis, hauteur 8,40 m pour 9 admis, recul sur voie 6,20 m pour 5 exigés, et cinq autres points.
Trois à trancher, et ils ne sont pas de même nature :
· Stationnement — le règlement exige 2 places par logement ; le plan en porte 3 pour 2 logements. Il en manque une, c'est arithmétique.
· Espaces verts — 28 % du terrain, le règlement en exige 30. La différence tient à l'assiette : le plan intègre l'allée d'accès, le règlement l'exclut — je signale la lecture, je ne l'arbitre pas.
· Aspect extérieur — le règlement demande une teinte « en harmonie avec les constructions voisines ». Aucune valeur ne se vérifie ici, c'est une appréciation d'instructeur.
Ce que je vous rends, et pourquoi la conclusion vous appartient : les onze articles avec, pour chacun, la valeur relevée, la cote d'origine et le numéro de plan qui la porte — huit se vérifient au chiffre, trois demandent une lecture. La conformité se prononce dans un arrêté qui porte votre signature et qui est susceptible de recours : c'est la motivation qui le défend, et elle est déjà rédigée pour les onze articles. Il vous reste trois arbitrages, et vingt minutes de relecture. PC-2026-0141_confrontation-PLU.pdf11 articles · 8 conformes · 3 à trancher
⛓ Sourcé · règlement de la zone UC, plans PC2 et PC4, notice descriptive
Ce que dit le règlement, article UC 13 : « 30 % au moins de l'unité foncière sont traités en espaces verts de pleine terre ».
Ce que porte le plan : 28 % en excluant l'allée d'accès, 31 % en l'incluant.
Ce qui sépare les deux : l'allée est en gravier stabilisé. Selon qu'on la regarde comme un revêtement perméable ou comme une surface aménagée, elle entre ou non dans les 30 %.
Ce que je peux apporter, et que j'ai apporté : quatre dossiers de la même zone où la question s'est posée. Trois ont exclu l'allée, un l'a incluse — et celui-là portait un gravier non stabilisé.
Ce que j'ai isolé dans les quatre, plutôt que d'en tirer une règle : le fait qui a décidé chacun, et c'est le même à chaque fois — la nature du gravier. Ici il est stabilisé, comme dans les trois dossiers qui ont exclu l'allée. Une pratique constante n'est pas un règlement, et l'instructeur peut s'en écarter en motivant : c'est précisément ce qu'a fait le quatrième dossier. Vous avez donc les deux motivations sous les yeux, celle des trois et celle du quatrième, prêtes à être reprises dans l'un ou l'autre sens. zone-UC_4-precedents-espaces-verts.pdf4 dossiers · 3 exclusions, 1 inclusion
✎ Appui · 4 précédents de la même zone — la lecture reste à l'instructeur
Simulation fictive — pas un résultat client
Pourquoi ce point est le cœur du sujet : l'article R*423-38 demande que la lettre indique de façon exhaustive les pièces manquantes. Une seconde demande ne rattrape pas une première incomplète — c'est ce qui s'est passé sur le PC-2026-0088 ce matin.
Les sept, avec la référence du formulaire : insertion paysagère (PC6), photographie de l'environnement lointain (PC8), attestation de prise en compte de la réglementation thermique, notice de sécurité, plan de coupe coté sur le terrain naturel, attestation de non-opposition du lotisseur, et pouvoir du signataire.
Deux points que je signale sans les compter comme manquants : la PC4 est fournie mais illisible à l'échelle imprimée, et le formulaire porte une surface qui diffère de celle du plan de 4 m².
La lettre est écrite : les sept pièces énumérées avec leur référence, les deux points signalés à part, et la date limite calculée depuis le dépôt.
Ce qui vous revient, c'est la notification : elle porte votre signature et elle fait courir un délai — c'est ce qui la rend opposable au pétitionnaire, et c'est pourquoi une seule personne peut la lancer. Vous relisez, vous signez, elle part le jour même. PC-2026-0158_7-pieces-manquantes.pdf7 pièces · 2 points signalés
⛓ Sourcé · dossier déposé, bordereau des pièces, formulaire Cerfa renseigné
La PC4 illisible : la pièce est fournie. La demander à nouveau comme « manquante » serait inexact ; ne rien dire fait instruire sur un plan qu'on ne peut pas lire. La formulation qui tient les deux : mentionner qu'elle est fournie et demander un tirage exploitable, dans le même courrier mais dans un paragraphe distinct des sept.
L'écart de surface : 4 m² entre le formulaire et le plan coté. Ce n'est pas une pièce manquante, c'est une incohérence — et elle se règle mieux par un appel que par un courrier recommandé.
Ce que j'ai préparé : la lettre avec les sept pièces, le paragraphe distinct pour la PC4, et une note d'appel pour l'écart de surface.
Et une observation qui dépasse ce dossier : sur vos 84 demandes de pièces de l'an dernier, onze ont été suivies d'une seconde demande. Dans neuf cas sur onze, la pièce oubliée était l'une des trois mêmes. demandes-de-pieces_11-secondes.pdf84 demandes · 11 secondes · 3 pièces récurrentes
✎ Appui · lettre préparée en 2 blocs — la signature et l'envoi restent au service
Simulation fictive — pas un résultat client
· DP-2019-0142 — opposition, motif : construction non nécessaire à l'exploitation agricole.
· PC-2021-0067 — accord, le pétitionnaire exploitait et la piscine était accolée au bâtiment d'habitation existant.
· PC-2023-0198 — opposition, puis accord après recours gracieux et modification du projet.
Ce que le troisième apporte : le mémoire en réponse au recours gracieux figure au dossier. Il détaille exactement ce qui a fait changer la décision — l'implantation ramenée dans le volume bâti existant.
Ce que j'ai fait de ces trois, plutôt que d'en tirer une doctrine : j'ai posé, pour chacun, l'article du règlement dans la version qui lui était applicable — il a été modifié en 2022, entre le premier et le dernier — et le mot qui a changé. Sur le seul dossier postérieur à la modification, le motif retenu tient en une phrase, et je l'ai reprise telle quelle dans les deux projets de motivation qui vous attendent : celui de l'accord et celui de l'opposition.
La suite se décide, et elle se signe : trois dossiers ne font pas une règle, et c'est l'instructeur qui apprécie. Ce que je vous rends, c'est un arrêté rédigé dans les deux sens, avec ses décisions de référence, leur motivation, et le point du règlement qui a changé entre-temps. zone-A_3-precedents-piscine.pdf3 dossiers · 2 oppositions, 1 accord
⛓ Sourcé · 3 dossiers, décisions motivées, modification du règlement de 2022
Avant 2022, article A 2 : seules étaient admises les constructions « nécessaires à l'exploitation agricole ».
Depuis la modification du 14/09/2022 : sont admises en outre les extensions et annexes des habitations existantes, dans des limites de surface et d'implantation fixées au règlement.
Ce que ça change pour vos trois précédents : l'opposition de 2019 s'appuyait sur une rédaction qui n'existe plus. La citer aujourd'hui comme précédent serait une erreur, et c'est le genre d'erreur qu'on commet en cherchant vite dans un logiciel.
Ce que je fais donc systématiquement : quand je remonte un précédent, je remonte la version du règlement en vigueur à la date de la décision, et je signale si elle a changé depuis.
Sur l'ensemble de vos dossiers : votre PLU a connu trois modifications depuis 2019. 412 dossiers instruits sur 1 180 l'ont été sous une version antérieure à celle en vigueur. PLU_3-modifications-depuis-2019.pdf1 180 dossiers · 412 sous une version antérieure
✎ Appui · version du règlement rattachée à chaque précédent
Simulation fictive — pas un résultat client
Ce que j'ai relevé : lettre de pièces manquantes notifiée le 02/06, sept pièces listées. Cinq sont arrivées le 14/06, deux ne sont pas arrivées. Le dépôt porte un accusé, les cinq pièces sont lisibles et rattachées à leur cote.
Ce cas de figure n'avait pas encore été pris en compte dans votre échéancier : il affiche une date calculée sur un dossier complet, et rien n'y dit ce qu'il affiche pendant un dépôt partiel. Je ne l'ai donc pas tranché seul — et je ne qualifie ni le point de départ ni aucune décision.
Trois façons d'afficher. Recalculer dès le premier envoi partiel : l'échéancier affiche une date, en échange d'une date qui suppose le dossier complet alors que deux pièces manquent. N'afficher aucune date avant la dernière pièce : aucune supposition, au prix d'un dossier sans date affichée pendant des semaines — et c'est dans cette zone qu'une demande est partie au 47ᵉ jour sur la DP-2026-0203. Afficher les deux dates côte à côte — celle qui découlerait du dépôt du 14/06 et celle qui découlerait de la dernière pièce attendue —, chacune avec la pièce et la date qui la fondent, et porter la mention que la qualification du point de départ appartient au service : l'instructeur voit les deux et arbitre.
Je recommande la troisième. Afficher une seule date serait qualifier le point de départ, et ce n'est pas à moi de le faire : je constate ce que portent les pièces et leurs dates. Les deux dates affichées ne laissent aucun dossier sans échéance visible, ce qui est le seul défaut qui produise une décision que personne n'a prise.
Vous pouvez aussi m'en donner une autre — par exemple : afficher la date la plus proche des deux, en la marquant « sous réserve de complétude », et me faire relancer le pétitionnaire à sept jours pour les deux pièces restantes.
Faut-il que je la retienne pour les prochains ? Sur les 214 dossiers de l'année, 63 ont reçu un dépôt partiel de pièces, dont 22 en deux envois ou plus. Si vous validez la règle, j'afficherai les suivants ainsi, et je vous en donnerai le compte chaque mois.
⛓ Sourcé · DP-2026-0211, lettre du 02/06 (7 pièces), dépôt du 14/06 (5 pièces) · 63 dépôts partiels sur 214 dossiers
La règle, en une phrase : un dépôt partiel de pièces fait afficher deux dates — celle qui découlerait du dépôt reçu, celle qui découlerait de la dernière pièce attendue — ; chacune porte la pièce et la date qui la fondent ; les pièces encore attendues sont nommées avec le libellé exact de la lettre notifiée ; la qualification du point de départ reste au service.
Pourquoi votre condition compte plus qu'elle n'en a l'air : un libellé reformulé n'est plus celui qui a été notifié. Le pétitionnaire qui lit « plan de coupe » là où la lettre disait « plan de coupe du terrain et de la construction » redépose la mauvaise pièce — et la lettre notifiée est la seule qui fasse foi de ce qui a été demandé.
Ce que ça change sur ce dossier : l'échéancier affiche les deux dates, chacune avec la pièce qui la fonde, et les 2 pièces attendues sont nommées avec les libellés de la lettre du 02/06. Aucune décision n'est qualifiée comme acquise, et aucune date n'est présentée comme celle qui s'applique.
Ce qui vous permet de revenir dessus : la règle est inscrite dans votre paramétrage d'échéancier sous son nom, avec sa date, le responsable du service qui l'a validée et le dossier qui l'a fait naître. Vous la retirez d'une ligne, et l'échéancier revient à une seule date.
✎ Règle validée · paramétrage de l'échéancier, entrée « dépôt partiel de pièces », validée le 15/06 par le service
Ce que j'ai regardé : les 63 dossiers à dépôt partiel, les échanges qu'ils ont produits, et les pièces déposées deux fois.
Ce qui en ressort : 29 des 63 ont donné lieu à un appel du pétitionnaire — « est-ce que vous avez tout ? » — d'une durée moyenne de 12 minutes, soit 5 h 48 sur l'année. Et 9 pétitionnaires ont redéposé une pièce déjà fournie, parce que rien ne leur disait laquelle manquait encore.
La cause n'est pas chez les pétitionnaires : votre service accuse réception du dépôt, et l'accusé ne dit pas ce qui reste attendu. Un dépôt partiel reçoit donc le même accusé qu'un dépôt complet, et la personne qui l'a envoyé n'a aucun moyen de savoir où elle en est.
Ce que je vous propose, et c'est un courrier type à écrire chez vous : que l'accusé de dépôt partiel liste les pièces encore attendues, avec les libellés de la lettre notifiée.
Ce que ça vaut, avec vos chiffres : 5 h 48 d'appels et 9 dépôts pour rien sur l'année, pour un courrier type écrit une fois. Sur les 63 dossiers, le délai entre le premier dépôt partiel et la complétude est de 26 jours en moyenne : les 9 dépôts inutiles ont pesé dans ce chiffre. Le calcul vient de vos 214 dossiers, pas d'une moyenne de la profession.
La décision est à vous : c'est un courrier de votre service, et je n'écris ni ne notifie aucune lettre sans votre signature.
✎ Proposition · 63 dépôts partiels, 29 appels de 12 minutes, 9 pièces redéposées pour rien, 26 jours jusqu'à complétude — le courrier type appartient au service
Votre cas n'est pas ici ? C'est exactement ce dont on parle en 30 minutes. Parler de votre projet →
Les étapes de votre projet d'agent IA
Audit & cadrage
30 min pour cibler le cas d'usage le plus rentable.
Devis ou souscription directe
Une offre du catalogue se souscrit en ligne ; un besoin particulier reçoit un devis chiffré.
Conception
Nous concevons l'agent et ses garde-fous.
Intégration & tests
Nous raccordons vos outils à l'agent, lui-même hébergé en France.
Déploiement
Mise en service et formation de votre équipe.
Exploitation
Supervision continue et amélioration.
Pourquoi l'IA intéresse les services instructeurs — et pourquoi ils hésitent
Les délais légaux d'instruction sont contraints, les règlements de plus en plus denses (PLU, servitudes, RE2020, ABF), et la moindre erreur de complétude ou de cohérence expose au risque contentieux. Mais les données traitées concernent des usagers et des projets bien réels.
! L'enjeu
Le service instructeur est pris entre des délais d'instruction non extensibles, des règles d'urbanisme qui se superposent (zonage, articles du règlement, servitudes d'utilité publique, avis externes) et une exigence de sécurité juridique sur chaque arrêté. Pourtant, la plupart des solutions d'IA grand public reviennent à confier pièces des pétitionnaires, plans, données cadastrales et règlements locaux à un tiers, souvent hébergé hors d'Europe et soumis au Cloud Act.
✓ Notre réponse
Pour un service public, l'IA n'a d'intérêt que si elle est souveraine et confidentielle par construction. Inférence locale ou ressource isolée hébergée en France, paramétrage sur vos documents d'urbanisme, supervision humaine renforcée, aucune décision à effet juridique ou significatif prise par un agent : le temps gagné sur la préparation ne se paie jamais en souveraineté perdue ni en égalité de traitement amoindrie. L'objectif n'est pas de remplacer l'instructeur, mais de fiabiliser et d'accélérer son analyse.
La souveraineté des données d'urbanisme : conformité & continuité du service public
Un service instructeur manipule les pièces et projets d'usagers, et engage la responsabilité de la collectivité. Voici comment l'architecture de nos agents les protège, dossier par dossier.
Inférence locale
En formule 100 % Souverain, l'agent tourne sur une machine du service : aucune pièce ne sort du réseau de la collectivité, rien ne transite par un cloud public.
Hébergement en France
Sinon, en formules Agilité et Sérénité, une ressource dédiée et isolée hébergée en France, sous droit français : données hébergées en France ; le modèle d'IA est appelé chez son éditeur, sauf option Modèle souverain.
Exposition extraterritoriale réduite
Architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité pour les pièces des pétitionnaires : notre architecture relève d'une chaîne de sous-traitance et d'accès distants documentés pour la configuration retenue.
Ressource isolée par collectivité
Pas de mutualisation des données : un environnement strictement dédié à votre service instructeur.
Chiffrement & accès maîtrisés
Chiffrement en transit et au repos, accès par rôle (RBAC), authentification forte et journalisation.
AI Act : déploiement encadré
L'agent exécute ce que vous avez autorisé ; aucune décision à effet juridique ou significatif prise par un agent ; traçabilité et supervision humaine renforcée de bout en bout.
Ce qui dépend de l'architecture retenue Ces points ne sont pas des garanties générales : ils sont arrêtés déploiement par déploiement, au devis.
- La localisation applicable est celle de l'architecture décrite au devis et vérifiée avant mise en service.
- L'exécution locale n'est annoncée que pour la configuration explicitement décrite et recettée au devis.
- L'isolation applicable dépend du mode de déploiement décrit au devis ; aucune isolation dédiée n'est présumée.
- Les mécanismes de chiffrement en transit et au repos, leurs composants et la gestion des clés sont ceux documentés pour l'architecture retenue.
- Les rôles et permissions sont configurés et recettés pour les identités et systèmes effectivement raccordés.
- Les événements journalisés, leur contenu, leur durée de conservation et leurs accès sont définis pour le déploiement retenu.
Combien de temps un service instructeur peut-il récupérer ?
En automatisant la lecture des pièces, la confrontation au PLU et le contrôle de complétude, un service peut viser une réduction sensible du temps de préparation sur les dossiers standardisés — réinvesti dans l'analyse fine et le respect des délais.
Quatre garanties qui comptent pour un service public
Vos questions, nos réponses
L'agent délivre-t-il le permis ?
S'adapte-t-il à notre PLU ?
Quel cadre au regard de l'AI Act ?
Les données des pétitionnaires sont-elles protégées ?
Faut-il changer de logiciel d'instruction (ADS) ?
L'agent garantit-il l'égalité de traitement des demandes ?
Combien de temps pour déployer un agent ?
D'autres solutions IA pour le secteur public
Estimons le potentiel dans votre service instructeur
Quelques minutes pour identifier le périmètre le plus utile — hébergé en France, supervisé, sans engagement.