● Secteur public — Greffier
Agent IA pour greffier (services judiciaires)
Un assistant qui prépare les actes de procédure, les convocations et la tenue des registres — le greffier authentifie et le magistrat décide. Périmètre strictement administratif : aucune aide à la décision juridictionnelle, jamais, par conception et conformément à l'AI Act. Hébergé en France, en inférence locale ou ressource isolée.
Hébergé en France
Secret de l'instruction préservé
RGPD & AI Act : déploiement encadré
Jamais d'aide à la décision juridictionnelle
Mis à jour le
Déployé en quelques semaines
Assistant greffe · hébergé en France
Prépare les convocations des parties pour l'audience du 12 mars, à partir de notre trame et du rôle.
Projets de convocation prêts pour les 14 affaires inscrites au rôle : identité des parties, numéro de RG, date, heure et salle d'audience, mentions obligatoires de votre trame. Deux adresses incomplètes signalées pour vérification au dossier.
À contrôler par le greffe avant notification.
⛓ Sourcé · rôle d'audience + vos trames de greffe
À contrôler par le greffe avant notification.
⛓ Sourcé · rôle d'audience + vos trames de greffe
Quels dossiers ont des délais de procédure qui expirent dans les 15 prochains jours ?
Échéancier établi : 6 dossiers concernés — 3 délais de dépôt de conclusions, 2 délais de recours, 1 expertise dont le rapport est attendu. Chaque ligne renvoie au numéro de RG et à la pièce concernée.
Alertes préparées, aucune diligence engagée sans votre contrôle.
✎ Action · échéancier à vérifier — le greffe contrôle
Alertes préparées, aucune diligence engagée sans votre contrôle.
✎ Action · échéancier à vérifier — le greffe contrôle
Inférence locale · traitements dans l'UE visés
Données hébergées en France
Souverain par constructionInférence locale ou hébergement France
RGPD & AI Act : déploiement encadréTraçabilité & supervision humaine
Clé en mainConçu, installé et exploité pour vous
Le greffe contrôleAppui administratif, jamais le fond des affaires
✦ En bref
Au greffe, un agent Blue Lemon Agent assiste les greffiers sur les tâches administratives répétitives — actes de procédure, convocations, notifications, tenue des registres, suivi des délais et des audiences — et répond aux demandes courantes des justiciables sur les démarches. Son périmètre est strictement administratif : aucune aide à la décision juridictionnelle, jamais — exclu par conception et par l'AI Act. Il fonctionne en inférence locale ou est hébergé en France sur une ressource isolée, préservant le secret de l'instruction. Le greffier authentifie, le magistrat décide. Mise en service en quelques semaines. Vos agents publics lui écrivent depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie, et les justiciables le joignent sur WhatsApp Business, le chat du site ou le courriel — sans créer de compte ni installer quoi que ce soit. Joindre l'administration depuis l'outil qu'on a déjà, c'est du non-recours évité et de l'égalité d'accès. Ces raccordements sont inclus dans toutes les formules, sans supplément, dans la limite du nombre de raccordements que comprend votre niveau.
100 %
hébergé en France dans l'architecture cible
0
transfert hors UE dans l'architecture cible
7
usages prêts à déployer sur ce périmètre
0
décision prise sans validation humaine
Repères décrivant notre offre, et non des résultats mesurés chez un client. L'ampleur du gain se confirme par un pilote sur votre périmètre.
Le contexte
Pourquoi l'IA intéresse les greffes — et pourquoi la justice exige des garanties
Actes, convocations, registres, délais : le greffe porte la mécanique administrative de la juridiction, sous tension permanente. Les données traitées — pièces de procédure, parties, instruction — comptent parmi les plus protégées du droit français.
! L'enjeu
Les greffiers sont pris entre des audiences toujours plus chargées et une production d'actes — convocations, notifications, registres, échéanciers — qui ne laisse plus de temps pour le reste. Pourtant, la plupart des outils d'IA grand public reviennent à confier pièces de procédure, identités des parties et éléments couverts par le secret de l'instruction à un tiers, souvent hébergé hors d'Europe et soumis au Cloud Act.
✓ Notre réponse
Pour des données judiciaires, l'IA n'a d'intérêt que si elle est souveraine, confidentielle et strictement bornée. Inférence locale ou ressource isolée hébergée en France, supervision humaine systématique, périmètre limité à l'appui administratif du greffe : aucune aide à la décision juridictionnelle, aucune intervention sur le fond des affaires. Le greffier authentifie, le magistrat décide — l'agent IA ne fait que préparer des documents vérifiables.
Le point décisif
La protection des données de procédure : souveraineté & conformité
Un greffe manipule des données couvertes par le secret de l'instruction et le secret professionnel. Voici comment l'architecture de nos agents les protège — et comment leur périmètre est strictement borné.
Inférence locale
L'agent peut tourner sur une machine de la juridiction : les traitements sont conçus pour rester sur le réseau, rien ne transite par un cloud.
Hébergement en France
Sinon, une ressource dédiée et isolée, hébergée en France sous droit français — les données de procédure : traitements et accès opérés dans l'Union européenne visés par l'architecture.
Exposition extraterritoriale réduite
Concernant les pièces de procédure, l'exposition au Cloud Act et au FISA 702 est réduite par conception, sans que la seule localisation garantisse l'immunité.
Ressource isolée par juridiction
Pas de mutualisation des données : un environnement strictement dédié à votre juridiction, garantissant la continuité du service.
Chiffrement & accès maîtrisés
Chiffrement en transit et au repos, accès par rôle (RBAC), authentification forte et journalisation.
AI Act : déploiement encadré
Appui strictement administratif ; aucune aide à la décision juridictionnelle ; traçabilité et supervision humaine de bout en bout.
Ce qui dépend de l'architecture retenue Ces points ne sont pas des garanties générales : ils sont arrêtés déploiement par déploiement, au devis.
- La localisation applicable est celle de l'architecture décrite au devis et vérifiée avant mise en service.
- L'exécution locale n'est annoncée que pour la configuration explicitement décrite et recettée au devis.
- L'isolation applicable dépend du mode de déploiement décrit au devis ; aucune isolation dédiée n'est présumée.
- Les mécanismes de chiffrement en transit et au repos, leurs composants et la gestion des clés sont ceux documentés pour l'architecture retenue.
- Les rôles et permissions sont configurés et recettés pour les identités et systèmes effectivement raccordés.
- Les événements journalisés, leur contenu, leur durée de conservation et leurs accès sont définis pour le déploiement retenu.
Pour les données les plus sensibles, options SecNumCloud et HDS selon le niveau d'exigence. Une seule architecture est conçue pour répondre à la fois au RGPD et à l'exposition extraterritoriale. Conçu pour être déployé dans le respect du RGPD et de l'AI Act, après qualification du traitement, des rôles et des risques propres à votre contexte.
Démonstration
Voyez l'agent au travail
4 situations réelles, prises parmi celles qui reviennent le plus. Choisissez-en une : l'échange se déroule comme il se déroulerait chez vous.
Démonstration écrite à l'avance. Ces échanges illustrent le comportement de l'agent — ses sources, ses refus, ce qu'il laisse à vos équipes. Rien n'est envoyé depuis cette page, aucun modèle n'y est interrogé, et les dossiers cités sont fictifs. C'est précisément ce que nous promettons à vos données.
Les comportements montrés ici — surveillance, règles d'automatisation, routage et relances — sont paramétrés avec vous lors du déploiement, à partir de vos outils, de vos règles et de vos seuils.
Les points d'architecture cités dans ces échanges — localisation, exécution locale, isolation, chiffrement, accès par rôle, journalisation — ne sont pas une garantie attachée à la démonstration : ils sont ceux de l'architecture décrite à votre devis, et vérifiés avant mise en service.
L'organisme public de cette démonstration
Organisme public fictifTribunal judiciaire de Vallonges — greffe du service civil (juridiction fictive)
- Secteur
- Greffe d'un tribunal judiciaire de ressort moyen — service civil : contentieux de proximité, référés, affaires familiales ; 4 salles d'audience, 312 audiences tenues dans l'année, 3 240 affaires nouvelles inscrites au répertoire général en 2025
- Effectif
- 61 agents au greffe, dont 9 au service civil concernés par le pilote — 6 greffiers, 2 adjoints administratifs et une directrice de greffe ; le service pénal et le service d'accueil unique du justiciable restent hors du périmètre, et l'agent n'y touche pas
- Public servi
- 3 240 affaires nouvelles et 2 860 affaires en cours — 14 600 sollicitations par an au service civil : 8 400 appels, 3 900 courriels, 1 700 passages au service d'accueil unique du justiciable, 600 formulaires du site
- Ordre de grandeur
- 4 180 convocations préparées par an, 6 900 notifications à partir des trames du greffe, 11 400 mentions portées aux registres, 2 940 échéances de procédure à pointer sur les dossiers en cours
- Outils en place
- Applicatif civil de la juridiction (répertoire général, rôle d'audience, registre des mentions), trames de greffe arrêtées par la directrice, plateforme d'échanges avec les auxiliaires de justice, messagerie et Microsoft Teams — l'agent s'y branche en lecture, rien n'est remplacé ni migré
- Qui décide
- Le magistrat décide ; le greffier authentifie l'acte et le signe ; la directrice de greffe arrête les trames et valide chaque envoi de série avant notification. L'agent n'intervient jamais sur le fond d'une affaire
- Les points d'amélioration
- 2 688 appels sur 8 400 sonnent sans réponse les jours d'audience — 32 % ; un courriel attend 11 jours en moyenne ; le pointage des délais sur les 2 860 dossiers en cours mobilise 2 greffiers 5 jours ouvrés chaque mois ; et le rôle n'avait jamais été rapproché du registre des mentions — 27 écarts dormaient sur le seul mois de janvier
Au tribunal judiciaire de Vallonges, neuf agents du greffe civil tiennent 312 audiences, 4 180 convocations et 2 860 dossiers en cours. Les demandes les plus répétitives des justiciables — où en est mon affaire, quelles pièces produire, comment saisir la juridiction — occupent plus des trois quarts du flux, et ce sont les situations qui demandent un greffier qui attendent derrière. Les échanges ci-dessous couvrent une année, du rapprochement du rôle et des registres au bilan présenté en dialogue de gestion. L'agent est hébergé en France sur une ressource isolée, lit l'applicatif civil sans jamais y écrire, et son périmètre est strictement administratif : il prépare des actes que le greffier relit, authentifie et signe, et il n'intervient à aucun moment sur le fond d'une affaire.
Cet organisme public, ses chiffres et les échanges qui suivent ont été inventés pour la démonstration. Ils illustrent une situation courante ; ils ne décrivent aucun service réel.
Assistant greffe · hébergé en France
J'ai relu vos 14 600 sollicitations de l'année et rapproché, dossier par dossier, votre rôle d'audience du registre des mentions et de l'échéancier — le rapprochement que l'audiencement ne laisse jamais le temps de faire.
Ce que dit le comptage : 12 sujets couvrent 11 240 sollicitations sur 14 600, soit 77,0 % du flux. Où en est mon affaire, pièces à produire et modalités de dépôt, comment saisir la juridiction, convocation reçue, aide juridictionnelle, copie de décision, représentation, renvoi et absence à l'audience, accès et horaires du service d'accueil, frais et consignation, communication des pièces à la partie adverse, où trouver les voies de recours. Les 12 réponses de référence sont rédigées, sourcées sur vos notices d'accueil et sur l'ordonnance de roulement du 1er janvier, et datées — elles vous attendent.
Ce que pèsent les trois postes que vous pouvez vérifier sur vos propres journaux :
· Une convocation prend 6 minutes de bout en bout, dont 60 % en reprise du rôle, des identités et des mentions obligatoires de la trame — 3 minutes 36.
· Une notification type à partir d'une trame prend 8 minutes, dont 40 % sur la rédaction elle-même — 3 minutes 12.
· Le pointage des délais, c'est 100 % du travail à la main : 2 greffiers pendant 5 jours ouvrés chaque mois, soit 70 heures par mois et 840 heures sur l'année.
Et l'écart que le rapprochement a sorti, sur le seul mois de janvier — 312 affaires audiencées : 27 écarts, jamais vus parce que personne n'a jamais eu les journées pour regarder. 11 mentions de renvoi portées au rôle et absentes du registre, 7 convocations dont l'accusé de réception n'est pas revenu sans qu'aucune relance soit tracée, 5 dossiers dont la date d'audience diffère entre le rôle et la convocation notifiée, 4 échéances de dépôt de conclusions passées sans mention au dossier.
Ce que cela représente, et ce n'est pas un chiffre de gestion : 324 lignes sur l'année, dont chacune est un incident d'audience en puissance — un renvoi, une contestation en séance, ou une partie qui se déplace pour rien.
Le pas suivant, et il tient en une demi-heure : vous relisez les 27 lignes et vous me dites, pour chacune, le geste que vous voulez. La directrice de greffe arrête la version, et les 27 sont régularisées avant l'audiencement de mars. flux-du-greffe-civil_14600-sollicitations-12-sujets.pdf11 240 sollicitations sur 12 sujets, les trois postes chiffrés, 2 562 heures identifiées
⛓ Sourcé · journal des sollicitations sur 12 mois, rôle d'audience, registre des mentions, échéancier des dossiers en cours
Ce que dit le comptage : 12 sujets couvrent 11 240 sollicitations sur 14 600, soit 77,0 % du flux. Où en est mon affaire, pièces à produire et modalités de dépôt, comment saisir la juridiction, convocation reçue, aide juridictionnelle, copie de décision, représentation, renvoi et absence à l'audience, accès et horaires du service d'accueil, frais et consignation, communication des pièces à la partie adverse, où trouver les voies de recours. Les 12 réponses de référence sont rédigées, sourcées sur vos notices d'accueil et sur l'ordonnance de roulement du 1er janvier, et datées — elles vous attendent.
Ce que pèsent les trois postes que vous pouvez vérifier sur vos propres journaux :
· Une convocation prend 6 minutes de bout en bout, dont 60 % en reprise du rôle, des identités et des mentions obligatoires de la trame — 3 minutes 36.
· Une notification type à partir d'une trame prend 8 minutes, dont 40 % sur la rédaction elle-même — 3 minutes 12.
· Le pointage des délais, c'est 100 % du travail à la main : 2 greffiers pendant 5 jours ouvrés chaque mois, soit 70 heures par mois et 840 heures sur l'année.
Et l'écart que le rapprochement a sorti, sur le seul mois de janvier — 312 affaires audiencées : 27 écarts, jamais vus parce que personne n'a jamais eu les journées pour regarder. 11 mentions de renvoi portées au rôle et absentes du registre, 7 convocations dont l'accusé de réception n'est pas revenu sans qu'aucune relance soit tracée, 5 dossiers dont la date d'audience diffère entre le rôle et la convocation notifiée, 4 échéances de dépôt de conclusions passées sans mention au dossier.
Ce que cela représente, et ce n'est pas un chiffre de gestion : 324 lignes sur l'année, dont chacune est un incident d'audience en puissance — un renvoi, une contestation en séance, ou une partie qui se déplace pour rien.
Le pas suivant, et il tient en une demi-heure : vous relisez les 27 lignes et vous me dites, pour chacune, le geste que vous voulez. La directrice de greffe arrête la version, et les 27 sont régularisées avant l'audiencement de mars. flux-du-greffe-civil_14600-sollicitations-12-sujets.pdf11 240 sollicitations sur 12 sujets, les trois postes chiffrés, 2 562 heures identifiées
⛓ Sourcé · journal des sollicitations sur 12 mois, rôle d'audience, registre des mentions, échéancier des dossiers en cours
27 écarts sur un mois, cela veut dire quoi sur l'année ? Et comment on évite d'en refaire ?
Sur l'année, la même règle de rapprochement en sort 324. Ce que cela coûte ne se compte pas en euros mais en audiences : une date divergente entre le rôle et la convocation, c'est une partie qui se présente le mauvais jour ; une mention de renvoi absente du registre, c'est un dossier qu'on cherche en séance.
Ce que j'ai fait en plus, et que l'audiencement ne laisse jamais le temps de faire : j'ai écrit quatre règles de contrôle, dans la langue de vos trames, et je les ai passées sur vos 24 derniers mois de rôle et de registre. Pour chacune je vous donne le nombre de signalements qu'elle aurait produits, la part confirmée après examen, et ce qu'elle aurait laissé passer — vous choisissez sur des chiffres, pas sur une intuition :
· Règle A — une affaire inscrite au rôle dont la date d'audience diffère de celle portée sur la convocation notifiée : 132 signalements sur 24 mois, 128 confirmés — 97,0 %. Les 4 autres sont des renvois saisis au rôle avant que la convocation ne soit rééditée, ce qui se corrige à la saisie.
· Règle B — une convocation notifiée dont aucun accusé de réception n'est enregistré 15 jours après l'envoi : 268 signalements, 241 confirmés — 89,9 %.
· Règle C — une mention portée au rôle sans mention correspondante au registre : 186 signalements, 186 confirmés — 100 %.
Total : 586 signalements sur 24 mois, 555 confirmés.
Et voici ce que ces trois règles laissent passer, parce que vous devez le savoir avant de signer : 104 échéances de dépôt de conclusions dépassées sans mention au dossier n'entrent dans aucune des trois. J'ai donc écrit la règle D — une échéance portée à l'échéancier et dépassée sans mention correspondante — et je l'ai passée sur les mêmes 24 mois : 104 signalements, 93 confirmés. Les quatre règles ensemble couvrent 648 des 703 écarts retrouvés sur la période — 92,1 %, soit 324 par an, exactement le chiffre du rapprochement.
La mise en service reste au greffe : une règle n'entre en vigueur que validée par la directrice de greffe. Je vous fais gagner l'écriture et la mesure ; la décision se prend en une demi-heure au lieu d'un groupe de travail. ecarts-role-et-registre_4-regles-testees-sur-24-mois.pdfLes 27 écarts de janvier détaillés, 4 règles testées, 648 écarts sur 703 couverts
⛓ Sourcé · 24 mois de rôle d'audience et de registre des mentions, échéancier des dossiers en cours
Ce que j'ai fait en plus, et que l'audiencement ne laisse jamais le temps de faire : j'ai écrit quatre règles de contrôle, dans la langue de vos trames, et je les ai passées sur vos 24 derniers mois de rôle et de registre. Pour chacune je vous donne le nombre de signalements qu'elle aurait produits, la part confirmée après examen, et ce qu'elle aurait laissé passer — vous choisissez sur des chiffres, pas sur une intuition :
· Règle A — une affaire inscrite au rôle dont la date d'audience diffère de celle portée sur la convocation notifiée : 132 signalements sur 24 mois, 128 confirmés — 97,0 %. Les 4 autres sont des renvois saisis au rôle avant que la convocation ne soit rééditée, ce qui se corrige à la saisie.
· Règle B — une convocation notifiée dont aucun accusé de réception n'est enregistré 15 jours après l'envoi : 268 signalements, 241 confirmés — 89,9 %.
· Règle C — une mention portée au rôle sans mention correspondante au registre : 186 signalements, 186 confirmés — 100 %.
Total : 586 signalements sur 24 mois, 555 confirmés.
Et voici ce que ces trois règles laissent passer, parce que vous devez le savoir avant de signer : 104 échéances de dépôt de conclusions dépassées sans mention au dossier n'entrent dans aucune des trois. J'ai donc écrit la règle D — une échéance portée à l'échéancier et dépassée sans mention correspondante — et je l'ai passée sur les mêmes 24 mois : 104 signalements, 93 confirmés. Les quatre règles ensemble couvrent 648 des 703 écarts retrouvés sur la période — 92,1 %, soit 324 par an, exactement le chiffre du rapprochement.
La mise en service reste au greffe : une règle n'entre en vigueur que validée par la directrice de greffe. Je vous fais gagner l'écriture et la mesure ; la décision se prend en une demi-heure au lieu d'un groupe de travail. ecarts-role-et-registre_4-regles-testees-sur-24-mois.pdfLes 27 écarts de janvier détaillés, 4 règles testées, 648 écarts sur 703 couverts
⛓ Sourcé · 24 mois de rôle d'audience et de registre des mentions, échéancier des dossiers en cours
Nous parlons de pièces de procédure et d'identités de parties. Une partie de nos dossiers est couverte par le secret. Où vont ces données ?
Nulle part hors de vos murs, et cela se vérifie plutôt que cela se promet.
Où je tourne : sur une ressource isolée hébergée en France, sous droit français, dédiée à votre juridiction et à aucune autre — ou en inférence locale sur une machine de la juridiction, auquel cas rien ne sort même du réseau. Aucune pièce de procédure n'est transmise à un service étranger : l'exposition au Cloud Act et au FISA 702 en est réduite d'autant, sans que la seule localisation suffise à l'exclure — elle est documentée pour la configuration retenue. Pour les dossiers les plus sensibles, l'inférence locale est la réponse la plus courte à la question que vous posez.
Ce que je lis, et ce que je n'atteins pas : j'ai un accès en lecture seule, chambre par chambre et service par service, au répertoire général, au rôle d'audience, au registre des mentions et à l'échéancier. Je n'ai aucun accès en écriture à l'applicatif civil : je produis des projets d'acte et des projets de mention, votre greffier les relit, les authentifie et les saisit. Les dossiers du service pénal ne me sont pas ouverts — ils sont hors du périmètre du pilote, et un accès qui n'a pas d'usage n'est pas ouvert, conformément à l'article 5.1.c du RGPD. L'accès se retire d'un mot, et le retrait est effectif à la seconde.
Ce que je fais du contenu d'une pièce, et c'est le point qui vous intéresse : pour préparer une convocation ou une mention, je relève les éléments d'identification de l'acte — numéro de RG, qualité et identité des parties, date et nature de l'acte, date de notification. L'exposé des faits et les moyens des parties ne servent aucune des tâches que vous m'avez confiées : ils ne sont ni extraits, ni résumés, ni conservés. C'est la traduction technique du périmètre annoncé : appui administratif, aucune intervention sur le fond.
Ce que vous pouvez montrer à votre délégué à la protection des données et à votre chef de juridiction : chaque lecture est journalisée avec sa date, son motif et le dossier concerné ; chaque production porte les pièces dont elle est tirée ; et le registre des traitements est déjà rédigé, base légale par base légale — mission d'intérêt public pour l'appui administratif au greffe, article 6.1.e.
Le pas suivant que je propose : une revue trimestrielle de trente minutes où je vous présente les accès effectivement utilisés et ceux qui n'ont servi à rien — un accès inutile est un accès à fermer, et je vous apporte la liste plutôt que de vous la demander. cadre-souverain_hebergement-acces-perimetre.pdfOù tournent les pièces de procédure, qui lit quoi, la frontière du périmètre administratif
✎ Cadre · architecture d'hébergement, journal des accès par rôle, registre des traitements du greffe
Où je tourne : sur une ressource isolée hébergée en France, sous droit français, dédiée à votre juridiction et à aucune autre — ou en inférence locale sur une machine de la juridiction, auquel cas rien ne sort même du réseau. Aucune pièce de procédure n'est transmise à un service étranger : l'exposition au Cloud Act et au FISA 702 en est réduite d'autant, sans que la seule localisation suffise à l'exclure — elle est documentée pour la configuration retenue. Pour les dossiers les plus sensibles, l'inférence locale est la réponse la plus courte à la question que vous posez.
Ce que je lis, et ce que je n'atteins pas : j'ai un accès en lecture seule, chambre par chambre et service par service, au répertoire général, au rôle d'audience, au registre des mentions et à l'échéancier. Je n'ai aucun accès en écriture à l'applicatif civil : je produis des projets d'acte et des projets de mention, votre greffier les relit, les authentifie et les saisit. Les dossiers du service pénal ne me sont pas ouverts — ils sont hors du périmètre du pilote, et un accès qui n'a pas d'usage n'est pas ouvert, conformément à l'article 5.1.c du RGPD. L'accès se retire d'un mot, et le retrait est effectif à la seconde.
Ce que je fais du contenu d'une pièce, et c'est le point qui vous intéresse : pour préparer une convocation ou une mention, je relève les éléments d'identification de l'acte — numéro de RG, qualité et identité des parties, date et nature de l'acte, date de notification. L'exposé des faits et les moyens des parties ne servent aucune des tâches que vous m'avez confiées : ils ne sont ni extraits, ni résumés, ni conservés. C'est la traduction technique du périmètre annoncé : appui administratif, aucune intervention sur le fond.
Ce que vous pouvez montrer à votre délégué à la protection des données et à votre chef de juridiction : chaque lecture est journalisée avec sa date, son motif et le dossier concerné ; chaque production porte les pièces dont elle est tirée ; et le registre des traitements est déjà rédigé, base légale par base légale — mission d'intérêt public pour l'appui administratif au greffe, article 6.1.e.
Le pas suivant que je propose : une revue trimestrielle de trente minutes où je vous présente les accès effectivement utilisés et ceux qui n'ont servi à rien — un accès inutile est un accès à fermer, et je vous apporte la liste plutôt que de vous la demander. cadre-souverain_hebergement-acces-perimetre.pdfOù tournent les pièces de procédure, qui lit quoi, la frontière du périmètre administratif
✎ Cadre · architecture d'hébergement, journal des accès par rôle, registre des traitements du greffe
Prépare les convocations des parties pour l'audience du 12 mars, à partir de notre trame et du rôle.
Projets de convocation prêts pour les 14 affaires inscrites au rôle du 12 mars. Chacun porte l'identité et la qualité des parties, le numéro de RG, la date, l'heure et la salle d'audience, et les mentions obligatoires de votre trame — trame arrêtée par la directrice de greffe le 1er janvier, dont je reprends la version en vigueur à la date de l'acte, jamais une autre.
Deux adresses incomplètes signalées pour vérification au dossier : RG 26/00412 — le défendeur porte deux adresses divergentes, celle de l'assignation et celle du dernier acte reçu, et je vous donne les deux avec leur date ; RG 26/00587 — la partie est domiciliée chez un tiers, la mention de domiciliation est absente de la fiche. Ces deux-là ne partent pas : elles remontent au greffier avec la pièce qui pose la question.
Ce que je contrôle avant de vous les remettre, et qui prenait le plus de temps : la date et la salle de chaque affaire sont vérifiées contre le rôle, pas contre le dossier — c'est exactement l'écart que la règle A a mesuré à 128 cas confirmés sur 24 mois, et c'est celui qui fait venir une partie le mauvais jour.
Ce que cela pèse sur l'année : vos 4 180 convocations passent de 3 minutes 36 de reprise et de saisie à 36 secondes — 60 % du temps ramenés à 10 %, soit 209 heures rendues au greffe. Et vos 6 900 notifications à partir des trames passent de 3 minutes 12 de rédaction à 48 secondes — 40 % ramenés à 10 %, soit 276 heures.
Ce qui reste au greffier, et ce n'est pas une formalité : la relecture, l'authentification et la signature. La signature du greffier est ce qui donne à l'acte sa force ; elle lui appartient et elle ne se délègue pas. Ce que le mandat peut couvrir, c'est l'envoi d'une série déjà signée : une fois les 14 convocations relues et signées, j'expédie, je trace les accusés de réception et je relance les non-distribuées — au lieu d'une demi-journée d'un adjoint sur le suivi des retours.
Le pas suivant que je propose : que je vous remette, la veille de chaque audience, la liste des affaires dont l'accusé de réception n'est pas revenu. Sur les 24 derniers mois, 241 convocations sont dans ce cas, et 68 ont donné lieu à un renvoi à l'audience — le savoir la veille plutôt qu'en séance, c'est 68 renvois à instruire autrement. convocations_audience-du-12-mars_14-affaires.pdfLes 14 projets, les mentions de la trame, les 2 adresses remontées au greffier
⛓ Sourcé · rôle d'audience du 12 mars, trames de greffe arrêtées le 1er janvier, fiches de procédure des 14 affaires
Deux adresses incomplètes signalées pour vérification au dossier : RG 26/00412 — le défendeur porte deux adresses divergentes, celle de l'assignation et celle du dernier acte reçu, et je vous donne les deux avec leur date ; RG 26/00587 — la partie est domiciliée chez un tiers, la mention de domiciliation est absente de la fiche. Ces deux-là ne partent pas : elles remontent au greffier avec la pièce qui pose la question.
Ce que je contrôle avant de vous les remettre, et qui prenait le plus de temps : la date et la salle de chaque affaire sont vérifiées contre le rôle, pas contre le dossier — c'est exactement l'écart que la règle A a mesuré à 128 cas confirmés sur 24 mois, et c'est celui qui fait venir une partie le mauvais jour.
Ce que cela pèse sur l'année : vos 4 180 convocations passent de 3 minutes 36 de reprise et de saisie à 36 secondes — 60 % du temps ramenés à 10 %, soit 209 heures rendues au greffe. Et vos 6 900 notifications à partir des trames passent de 3 minutes 12 de rédaction à 48 secondes — 40 % ramenés à 10 %, soit 276 heures.
Ce qui reste au greffier, et ce n'est pas une formalité : la relecture, l'authentification et la signature. La signature du greffier est ce qui donne à l'acte sa force ; elle lui appartient et elle ne se délègue pas. Ce que le mandat peut couvrir, c'est l'envoi d'une série déjà signée : une fois les 14 convocations relues et signées, j'expédie, je trace les accusés de réception et je relance les non-distribuées — au lieu d'une demi-journée d'un adjoint sur le suivi des retours.
Le pas suivant que je propose : que je vous remette, la veille de chaque audience, la liste des affaires dont l'accusé de réception n'est pas revenu. Sur les 24 derniers mois, 241 convocations sont dans ce cas, et 68 ont donné lieu à un renvoi à l'audience — le savoir la veille plutôt qu'en séance, c'est 68 renvois à instruire autrement. convocations_audience-du-12-mars_14-affaires.pdfLes 14 projets, les mentions de la trame, les 2 adresses remontées au greffier
⛓ Sourcé · rôle d'audience du 12 mars, trames de greffe arrêtées le 1er janvier, fiches de procédure des 14 affaires
Quels dossiers ont des délais de procédure qui expirent dans les 15 prochains jours ?
Échéancier établi : 6 dossiers concernés.
· 3 délais de dépôt de conclusions — RG 26/00298, 26/00341, 26/00455 —, chacun avec l'ordonnance du juge de la mise en état qui le fixe et sa date de notification.
· 2 délais de recours — RG 25/01187 et 25/01204 —, avec la décision, sa date de signification et l'acte de signification lui-même.
· 1 expertise dont le rapport est attendu — RG 25/00932 —, avec la mission, la date de dépôt fixée et le dernier échange avec l'expert.
Chaque ligne renvoie au numéro de RG et à la pièce concernée, et c'est ce qui la rend vérifiable en dix secondes plutôt qu'en dix minutes.
La règle que je tiens, et je vous la propose comme règle du service : toute échéance pointée remonte à l'acte qui la fixe et à sa date de notification. Sans ces deux éléments, la ligne ne part pas en alerte. Et là où deux lectures sont possibles — un point de départ discuté, un acte notifié à deux dates, une partie qui conteste la date de réception —, la ligne part au greffier avec les deux hypothèses et les deux dates, jamais avec une réponse. Sur les 2 940 échéances de l'année, 84 sont dans ce cas — moins de 3 %, et ce sont exactement les 84 qui méritent le regard d'un greffier. Je vous fais gagner la recherche ; la qualification vous revient, et c'est la seule qui soit utile.
Ce que cela pèse : le pointage mobilisait 2 greffiers 5 jours ouvrés par mois — 70 heures, 840 heures sur l'année. Après : 14 heures par mois de contrôle et de qualification, soit 20 % du temps actuel, 168 heures sur l'année. 672 heures rendues au greffe. Et ce n'est plus un pointage mensuel : c'est un état à jour tous les matins, sur les 2 860 dossiers en cours.
Le chiffre qui ne me flatte pas, et je le publie : sur les 1 470 échéances pointées au premier trimestre, 38 portaient une date de départ erronée — 2,6 %. Toutes provenaient d'actes signifiés dont la date de remise différait de la date de l'acte : je lisais la date de l'acte. C'est corrigé : je lis désormais la date portée par l'acte de signification, et je remonte l'écart au greffier quand les deux diffèrent. Au deuxième trimestre, 4 dates erronées sur 1 470 — 0,3 %. Je vous propose de continuer à publier ce taux chaque trimestre : un agent dont on ne mesure pas les erreurs est un agent qu'on ne peut pas corriger. echeancier-et-registre_2940-echeances-11400-mentions.pdfLes 6 dossiers du quinzaine, la règle des deux hypothèses, le taux d'erreur publié
⛓ Sourcé · échéancier des 2 860 dossiers en cours, ordonnances de mise en état, actes de signification versés aux dossiers
· 3 délais de dépôt de conclusions — RG 26/00298, 26/00341, 26/00455 —, chacun avec l'ordonnance du juge de la mise en état qui le fixe et sa date de notification.
· 2 délais de recours — RG 25/01187 et 25/01204 —, avec la décision, sa date de signification et l'acte de signification lui-même.
· 1 expertise dont le rapport est attendu — RG 25/00932 —, avec la mission, la date de dépôt fixée et le dernier échange avec l'expert.
Chaque ligne renvoie au numéro de RG et à la pièce concernée, et c'est ce qui la rend vérifiable en dix secondes plutôt qu'en dix minutes.
La règle que je tiens, et je vous la propose comme règle du service : toute échéance pointée remonte à l'acte qui la fixe et à sa date de notification. Sans ces deux éléments, la ligne ne part pas en alerte. Et là où deux lectures sont possibles — un point de départ discuté, un acte notifié à deux dates, une partie qui conteste la date de réception —, la ligne part au greffier avec les deux hypothèses et les deux dates, jamais avec une réponse. Sur les 2 940 échéances de l'année, 84 sont dans ce cas — moins de 3 %, et ce sont exactement les 84 qui méritent le regard d'un greffier. Je vous fais gagner la recherche ; la qualification vous revient, et c'est la seule qui soit utile.
Ce que cela pèse : le pointage mobilisait 2 greffiers 5 jours ouvrés par mois — 70 heures, 840 heures sur l'année. Après : 14 heures par mois de contrôle et de qualification, soit 20 % du temps actuel, 168 heures sur l'année. 672 heures rendues au greffe. Et ce n'est plus un pointage mensuel : c'est un état à jour tous les matins, sur les 2 860 dossiers en cours.
Le chiffre qui ne me flatte pas, et je le publie : sur les 1 470 échéances pointées au premier trimestre, 38 portaient une date de départ erronée — 2,6 %. Toutes provenaient d'actes signifiés dont la date de remise différait de la date de l'acte : je lisais la date de l'acte. C'est corrigé : je lis désormais la date portée par l'acte de signification, et je remonte l'écart au greffier quand les deux diffèrent. Au deuxième trimestre, 4 dates erronées sur 1 470 — 0,3 %. Je vous propose de continuer à publier ce taux chaque trimestre : un agent dont on ne mesure pas les erreurs est un agent qu'on ne peut pas corriger. echeancier-et-registre_2940-echeances-11400-mentions.pdfLes 6 dossiers du quinzaine, la règle des deux hypothèses, le taux d'erreur publié
⛓ Sourcé · échéancier des 2 860 dossiers en cours, ordonnances de mise en état, actes de signification versés aux dossiers
Et les registres ? C'est la partie invisible : personne ne la voit tant qu'elle est tenue, tout le monde la voit quand elle ne l'est plus.
11 400 mentions par an, et c'est le poste qui se dégrade en silence parce qu'il ne produit aucune plainte immédiate.
Ce que je prends : à chaque événement du dossier — enregistrement, renvoi, radiation, jonction, dépôt de pièce, désignation d'auxiliaire, dessaisissement —, je prépare le projet de mention dans la forme de votre registre, avec sa date, sa nature, la pièce qui la fonde et le numéro de RG. Le greffier relit et porte la mention : c'est un acte de greffe, et il le reste. Ce que je fais disparaître, c'est la ressaisie, pas l'acte.
Ce que le rapprochement continu apporte, et qui n'existait pas : l'écart entre le rôle et le registre est relevé le jour même, plus au bout de six mois. Les 186 mentions manquantes que la règle C a retrouvées sur 24 mois auraient toutes été signalées dans les 24 heures. Sur le mois de janvier, les 11 mentions de renvoi absentes du registre ont été régularisées en une matinée — la recherche était faite, il restait le geste.
Et l'inverse est vrai aussi, parce que c'est ce qui rend un registre fiable : une mention que je vous propose et que vous écartez laisse une trace — le motif et la date de l'écartement. Au bout d'un trimestre, cela vous donne la liste des cas où ma lecture de votre nomenclature est fausse, donc les projets à corriger. Sur le premier trimestre, 41 écartements, dont 29 sur la même nature d'événement : la jonction d'instances, que je portais sous une mention trop générale. La nomenclature est corrigée ; 3 écartements au deuxième trimestre.
Le pas suivant que je propose : un état hebdomadaire des dossiers en cours dont aucune mention n'a bougé depuis plus de six mois. Ils sont 214 sur vos 2 860 dossiers. Ce ne sont pas des dossiers perdus — ce sont des dossiers dont personne ne sait dire, ce matin, où ils en sont. La liste se relit en une heure, et elle vous appartient. echeancier-et-registre_2940-echeances-11400-mentions.pdfLes 11 400 mentions, la nomenclature corrigée sur les écartements, les 214 dossiers dormants
⛓ Sourcé · registre des mentions sur 24 mois, rôle d'audience, journal des écartements de projets de mention
Ce que je prends : à chaque événement du dossier — enregistrement, renvoi, radiation, jonction, dépôt de pièce, désignation d'auxiliaire, dessaisissement —, je prépare le projet de mention dans la forme de votre registre, avec sa date, sa nature, la pièce qui la fonde et le numéro de RG. Le greffier relit et porte la mention : c'est un acte de greffe, et il le reste. Ce que je fais disparaître, c'est la ressaisie, pas l'acte.
Ce que le rapprochement continu apporte, et qui n'existait pas : l'écart entre le rôle et le registre est relevé le jour même, plus au bout de six mois. Les 186 mentions manquantes que la règle C a retrouvées sur 24 mois auraient toutes été signalées dans les 24 heures. Sur le mois de janvier, les 11 mentions de renvoi absentes du registre ont été régularisées en une matinée — la recherche était faite, il restait le geste.
Et l'inverse est vrai aussi, parce que c'est ce qui rend un registre fiable : une mention que je vous propose et que vous écartez laisse une trace — le motif et la date de l'écartement. Au bout d'un trimestre, cela vous donne la liste des cas où ma lecture de votre nomenclature est fausse, donc les projets à corriger. Sur le premier trimestre, 41 écartements, dont 29 sur la même nature d'événement : la jonction d'instances, que je portais sous une mention trop générale. La nomenclature est corrigée ; 3 écartements au deuxième trimestre.
Le pas suivant que je propose : un état hebdomadaire des dossiers en cours dont aucune mention n'a bougé depuis plus de six mois. Ils sont 214 sur vos 2 860 dossiers. Ce ne sont pas des dossiers perdus — ce sont des dossiers dont personne ne sait dire, ce matin, où ils en sont. La liste se relit en une heure, et elle vous appartient. echeancier-et-registre_2940-echeances-11400-mentions.pdfLes 11 400 mentions, la nomenclature corrigée sur les écartements, les 214 dossiers dormants
⛓ Sourcé · registre des mentions sur 24 mois, rôle d'audience, journal des écartements de projets de mention
Les jours d'audience, le téléphone du greffe ne désemplit pas et personne ne peut décrocher. Un justiciable sur trois n'obtient rien.
2 688 appels sur 8 400 sonnent sans réponse — 32,0 %, et l'essentiel tombe les jours d'audience, quand vos greffiers sont en salle. Ce n'est pas un problème de qualité de service, c'est un problème d'heure : le greffe est le plus sollicité au moment précis où il est le moins disponible.
Ce que je prends, et ce que je vous laisse : je décroche tous les appels, j'annonce dès la première phrase que je suis une intelligence artificielle — l'article 50 §1 du règlement européen sur l'IA l'impose depuis le 2 août 2026, et le justiciable peut demander un agent à tout moment —, et je traite au bout les 12 sujets dont les réponses sont validées par la directrice de greffe. Tous portent sur le périmètre administratif : où en est l'affaire, quelles pièces produire, comment saisir, ce que porte la convocation reçue, où déposer une demande d'aide juridictionnelle, comment obtenir une copie de décision.
Ce qui sort de ces 12 sujets part à un greffier avec le dossier déjà réuni : le numéro de RG, la chambre, la date d'audience, les dernières mentions portées, la question posée mot pour mot. Votre greffier décroche en sachant, au lieu de décrocher en cherchant.
Et la frontière est tenue à chaque échange, pas seulement dans la notice : toute question qui porte sur le fond d'une affaire — les chances de succès, la portée d'un moyen, ce que le juge va décider — est orientée, avec la phrase qui l'explique : ces questions relèvent du magistrat et, pour le conseil, d'un avocat. Le justiciable repart avec le chemin : la permanence d'accès au droit, le barreau, le bureau d'aide juridictionnelle, et leurs coordonnées. Une orientation qui donne l'adresse n'est pas une porte fermée.
Le calcul, et il est le vôtre : les 12 sujets pèsent 77,0 % du flux ; 2 688 appels sans réponse tombent à 168, soit 2 520 justiciables de plus qui obtiennent leur réponse — dont 1 790 le soir, le week-end ou entre midi et deux, où le service d'accueil est fermé. Le courriel, qui attend aujourd'hui 11 jours, repart à 1 jour. Et je réponds sur WhatsApp Business, le chat du site et le courriel, sans compte à créer ni application à installer ; vos agents, eux, me parlent depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie.
Le chiffre qui ne me flatte pas, et je le publie : sur les 1 860 demandes du premier trimestre, j'en ai orienté 132 vers la mauvaise chambre — 7,1 %. Toutes portaient sur les 2 chambres dont la répartition du contentieux a changé à l'ordonnance de roulement du 1er janvier : je lisais la répartition en vigueur, pas celle applicable à la date de la saisine. C'est corrigé : je lis désormais la répartition telle qu'elle était à la date d'enregistrement de l'affaire. Au deuxième trimestre, 11 orientations erronées sur 1 860 — 0,6 %. canaux-du-justiciable_accueil-multicanal-et-langage-clair.pdfLes 12 sujets traités au bout, la frontière du fond tenue à chaque échange, le taux d'erreur publié
⛓ Sourcé · journal du standard sur 12 mois, journal des orientations de l'agent, ordonnance de roulement du 1er janvier
Ce que je prends, et ce que je vous laisse : je décroche tous les appels, j'annonce dès la première phrase que je suis une intelligence artificielle — l'article 50 §1 du règlement européen sur l'IA l'impose depuis le 2 août 2026, et le justiciable peut demander un agent à tout moment —, et je traite au bout les 12 sujets dont les réponses sont validées par la directrice de greffe. Tous portent sur le périmètre administratif : où en est l'affaire, quelles pièces produire, comment saisir, ce que porte la convocation reçue, où déposer une demande d'aide juridictionnelle, comment obtenir une copie de décision.
Ce qui sort de ces 12 sujets part à un greffier avec le dossier déjà réuni : le numéro de RG, la chambre, la date d'audience, les dernières mentions portées, la question posée mot pour mot. Votre greffier décroche en sachant, au lieu de décrocher en cherchant.
Et la frontière est tenue à chaque échange, pas seulement dans la notice : toute question qui porte sur le fond d'une affaire — les chances de succès, la portée d'un moyen, ce que le juge va décider — est orientée, avec la phrase qui l'explique : ces questions relèvent du magistrat et, pour le conseil, d'un avocat. Le justiciable repart avec le chemin : la permanence d'accès au droit, le barreau, le bureau d'aide juridictionnelle, et leurs coordonnées. Une orientation qui donne l'adresse n'est pas une porte fermée.
Le calcul, et il est le vôtre : les 12 sujets pèsent 77,0 % du flux ; 2 688 appels sans réponse tombent à 168, soit 2 520 justiciables de plus qui obtiennent leur réponse — dont 1 790 le soir, le week-end ou entre midi et deux, où le service d'accueil est fermé. Le courriel, qui attend aujourd'hui 11 jours, repart à 1 jour. Et je réponds sur WhatsApp Business, le chat du site et le courriel, sans compte à créer ni application à installer ; vos agents, eux, me parlent depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie.
Le chiffre qui ne me flatte pas, et je le publie : sur les 1 860 demandes du premier trimestre, j'en ai orienté 132 vers la mauvaise chambre — 7,1 %. Toutes portaient sur les 2 chambres dont la répartition du contentieux a changé à l'ordonnance de roulement du 1er janvier : je lisais la répartition en vigueur, pas celle applicable à la date de la saisine. C'est corrigé : je lis désormais la répartition telle qu'elle était à la date d'enregistrement de l'affaire. Au deuxième trimestre, 11 orientations erronées sur 1 860 — 0,6 %. canaux-du-justiciable_accueil-multicanal-et-langage-clair.pdfLes 12 sujets traités au bout, la frontière du fond tenue à chaque échange, le taux d'erreur publié
⛓ Sourcé · journal du standard sur 12 mois, journal des orientations de l'agent, ordonnance de roulement du 1er janvier
Et les pièces : on rappelle trois fois pour la même pièce manquante, et on s'en aperçoit la veille de l'audience.
4 620 dépôts de pièces par an — constitutions, requêtes, pièces communiquées —, et le contrôle se fait aujourd'hui à l'approche de l'audience, c'est-à-dire trop tard pour être utile.
Ce que je fais au dépôt, dans la minute : je vérifie la présence et la conformité formelle des pièces attendues au regard de la procédure suivie et de votre notice, et je dis ce qui manque avant que le dossier ne rejoigne la file. Sur les 4 620 dépôts de l'an dernier repassés à cette règle : 786 étaient incomplets — 17,0 %. Pièce annoncée au bordereau et absente du dépôt dans 402 cas, pièce déposée sans trace de communication à la partie adverse dans 231 cas, pièce illisible ou non numérotée au bordereau dans 153 cas.
Ce que je relève, et ce que je ne touche pas : je relève l'existence de la pièce, son intitulé au bordereau, sa numérotation, sa lisibilité et sa date. Le contenu de la pièce ne sert aucune de ces vérifications : il n'est ni extrait, ni résumé, ni conservé. C'est un contrôle de complétude formelle, et c'est ce qui le maintient exactement dans le périmètre administratif du greffe.
Ce que cela donne : le délai de mise en état d'un dossier complet passe de 19 jours à 4, parce que les trois semaines d'aujourd'hui sont trois semaines d'aller-retour. Et sur les 312 audiences de l'année, 96 ont connu au moins un renvoi lié à un dossier incomplet — c'est le poste où le contrôle au dépôt se voit le plus vite.
Et là où vous devez me donner un mandat, parce que cela engage la juridiction : expédier une série de convocations, notifier un acte, relancer une partie sont des actes qui engagent le greffe. Ce ne sont pas des actes que je m'interdis — ce sont des actes que j'exécute dès que le mandat est écrit : séries nommées, volume plafonné, date de revue, et retrait d'un mot. Le modèle de mandat est rédigé, avec trois périmètres au choix — du plus prudent (rien ne part sans validation acte par acte) au plus large (l'expédition des séries déjà signées et les relances d'accusés partent seules). Deux choses ne figurent dans aucun des trois : l'authentification de l'acte, qui appartient au greffier et ne se délègue pas, et toute intervention sur le fond, qui appartient au magistrat. controle-des-pieces_4620-depots-et-modele-de-mandat.pdf786 dossiers incomplets détectés au dépôt, ce qui est relevé et ce qui ne l'est pas, le mandat à trois curseurs
⛓ Sourcé · 4 620 dépôts de l'année repassés à la règle de contrôle, notice de dépôt du greffe, bordereaux de communication
Ce que je fais au dépôt, dans la minute : je vérifie la présence et la conformité formelle des pièces attendues au regard de la procédure suivie et de votre notice, et je dis ce qui manque avant que le dossier ne rejoigne la file. Sur les 4 620 dépôts de l'an dernier repassés à cette règle : 786 étaient incomplets — 17,0 %. Pièce annoncée au bordereau et absente du dépôt dans 402 cas, pièce déposée sans trace de communication à la partie adverse dans 231 cas, pièce illisible ou non numérotée au bordereau dans 153 cas.
Ce que je relève, et ce que je ne touche pas : je relève l'existence de la pièce, son intitulé au bordereau, sa numérotation, sa lisibilité et sa date. Le contenu de la pièce ne sert aucune de ces vérifications : il n'est ni extrait, ni résumé, ni conservé. C'est un contrôle de complétude formelle, et c'est ce qui le maintient exactement dans le périmètre administratif du greffe.
Ce que cela donne : le délai de mise en état d'un dossier complet passe de 19 jours à 4, parce que les trois semaines d'aujourd'hui sont trois semaines d'aller-retour. Et sur les 312 audiences de l'année, 96 ont connu au moins un renvoi lié à un dossier incomplet — c'est le poste où le contrôle au dépôt se voit le plus vite.
Et là où vous devez me donner un mandat, parce que cela engage la juridiction : expédier une série de convocations, notifier un acte, relancer une partie sont des actes qui engagent le greffe. Ce ne sont pas des actes que je m'interdis — ce sont des actes que j'exécute dès que le mandat est écrit : séries nommées, volume plafonné, date de revue, et retrait d'un mot. Le modèle de mandat est rédigé, avec trois périmètres au choix — du plus prudent (rien ne part sans validation acte par acte) au plus large (l'expédition des séries déjà signées et les relances d'accusés partent seules). Deux choses ne figurent dans aucun des trois : l'authentification de l'acte, qui appartient au greffier et ne se délègue pas, et toute intervention sur le fond, qui appartient au magistrat. controle-des-pieces_4620-depots-et-modele-de-mandat.pdf786 dossiers incomplets détectés au dépôt, ce qui est relevé et ce qui ne l'est pas, le mandat à trois curseurs
⛓ Sourcé · 4 620 dépôts de l'année repassés à la règle de contrôle, notice de dépôt du greffe, bordereaux de communication
Nos courriers sont incompréhensibles pour qui n'est pas juriste. C'est la première cause de rappel au greffe.
1 640 de vos sollicitations portent sur les pièces à produire, et 508 justiciables par an rappellent une deuxième fois sur le même courrier — ils l'ont lu et n'ont pas compris ce qu'on leur demandait.
Ce que j'ai fait : j'ai réécrit les 6 courriers-type qui expliquent 71 % des seconds rappels — en langage clair, phrases courtes, une idée par phrase, vocabulaire courant, chaque terme de procédure conservé mais expliqué en regard —, selon les règles du facile à lire et à comprendre, et j'ai porté en tête de chacun la pièce qui manquait le plus souvent.
Le point qui compte, et je le pose franchement : la version en langage clair ne remplace pas l'acte. L'acte notifié reste l'acte, dans sa forme et avec ses mentions ; la version claire l'accompagne et le rend lisible. Et le projet vous est soumis, comme le veut la règle : une version en langage clair se valide, elle ne se déduit pas — c'est la directrice de greffe qui arrête la version, et le greffier qui décide de la joindre.
Ce que la version claire fait gagner, mesuré sur les 6 courriers : 361 des 508 seconds rappels tiennent à ces 6 textes. Chaque second rappel, c'est 7 minutes au standard plus le temps du justiciable — et pour lui, une démarche à recommencer.
Et une fois validée, c'est la même version datée partout : le courrier joint à l'acte, la notice du service d'accueil, le chat du site et la réponse que je donne au téléphone. C'est cette unicité qui fait disparaître les contradictions entre supports — et c'est elle, plus que la reformulation, qui fait baisser les rappels.
Le pas suivant que je propose : que nous mesurions les seconds rappels sur ces 6 courriers pendant deux trimestres, avant et après. C'est un protocole, pas une promesse : si l'écart est nul, vous l'apprendrez de moi, et nous chercherons la cause ailleurs — probablement dans le moment de la notification plutôt que dans le texte. canaux-du-justiciable_accueil-multicanal-et-langage-clair.pdfLes 6 courriers réécrits, ce que la version claire accompagne sans le remplacer, le protocole de mesure
⛓ Sourcé · 3 900 courriels de l'année, journal des seconds rappels au standard, courriers-type du greffe
Ce que j'ai fait : j'ai réécrit les 6 courriers-type qui expliquent 71 % des seconds rappels — en langage clair, phrases courtes, une idée par phrase, vocabulaire courant, chaque terme de procédure conservé mais expliqué en regard —, selon les règles du facile à lire et à comprendre, et j'ai porté en tête de chacun la pièce qui manquait le plus souvent.
Le point qui compte, et je le pose franchement : la version en langage clair ne remplace pas l'acte. L'acte notifié reste l'acte, dans sa forme et avec ses mentions ; la version claire l'accompagne et le rend lisible. Et le projet vous est soumis, comme le veut la règle : une version en langage clair se valide, elle ne se déduit pas — c'est la directrice de greffe qui arrête la version, et le greffier qui décide de la joindre.
Ce que la version claire fait gagner, mesuré sur les 6 courriers : 361 des 508 seconds rappels tiennent à ces 6 textes. Chaque second rappel, c'est 7 minutes au standard plus le temps du justiciable — et pour lui, une démarche à recommencer.
Et une fois validée, c'est la même version datée partout : le courrier joint à l'acte, la notice du service d'accueil, le chat du site et la réponse que je donne au téléphone. C'est cette unicité qui fait disparaître les contradictions entre supports — et c'est elle, plus que la reformulation, qui fait baisser les rappels.
Le pas suivant que je propose : que nous mesurions les seconds rappels sur ces 6 courriers pendant deux trimestres, avant et après. C'est un protocole, pas une promesse : si l'écart est nul, vous l'apprendrez de moi, et nous chercherons la cause ailleurs — probablement dans le moment de la notification plutôt que dans le texte. canaux-du-justiciable_accueil-multicanal-et-langage-clair.pdfLes 6 courriers réécrits, ce que la version claire accompagne sans le remplacer, le protocole de mesure
⛓ Sourcé · 3 900 courriels de l'année, journal des seconds rappels au standard, courriers-type du greffe
La directrice de greffe me demande un bilan à douze mois pour le dialogue de gestion. Qu'est-ce que je présente ?
Quatre chiffres, et chacun se vérifie sur vos propres journaux — c'est la seule façon de tenir dans un dialogue de gestion.
· 2 562 heures rendues au greffe sur l'année, poste par poste : 209 h sur les convocations, 276 h sur les notifications à partir des trames, 672 h sur le pointage des délais, 1 405 h sur le renseignement des justiciables. À 1 607 heures l'année de travail, c'est plus d'une année de travail rendue à vos neuf agents, ou plus de seize mois, ou plus de soixante-treize semaines. Aucun poste supprimé, aucun poste créé : c'est du temps rendu à l'assistance à l'audience, à l'authentification des actes et aux justiciables qui ont besoin d'un greffier en face d'eux.
· 2 688 appels sans réponse ramenés à 168, et le courriel de 11 jours à 1 jour.
· 324 écarts entre le rôle, le registre et l'échéancier régularisés sur l'année, là où le rapprochement n'était jamais fait — et 68 renvois qui ne tenaient qu'à un accusé de réception non revenu, désormais connus la veille de l'audience.
· 0 acte notifié sans la signature du greffier, 0 mention portée au registre sans relecture, 0 intervention sur le fond d'une affaire.
Ce que je vous apporte en plus, et qui vous attend chaque année : les 10 indicateurs d'activité et de délais que votre dialogue de gestion réclame sont extraits, datés, avec la requête qui les produit, de sorte qu'une question sur l'origine d'un chiffre trouve sa réponse en séance. Le rapport reste écrit et présenté par la juridiction : c'est un acte de service, pas une production de machine.
Le pas suivant que je propose pour l'année qui vient : le poste le plus lourd qui reste est le renvoi — 96 audiences sur 312 ont connu au moins un renvoi. Je peux vous produire, audience par audience, le motif de chaque renvoi rapporté à ce que les contrôles avaient signalé en amont — dossier incomplet, accusé non revenu, date divergente, échéance dépassée. C'est un rapprochement, pas une promesse : s'il montre que les renvois tiennent à des causes que je ne vois pas, vous l'apprendrez de moi. bilan-de-l-annee_2562-heures-poste-par-poste.pdfLe détail des 2 562 heures, les délais tenus, les 10 indicateurs du dialogue de gestion
⛓ Sourcé · journaux du greffe sur 12 mois, rôle d'audience, registre des mentions, échéancier
· 2 562 heures rendues au greffe sur l'année, poste par poste : 209 h sur les convocations, 276 h sur les notifications à partir des trames, 672 h sur le pointage des délais, 1 405 h sur le renseignement des justiciables. À 1 607 heures l'année de travail, c'est plus d'une année de travail rendue à vos neuf agents, ou plus de seize mois, ou plus de soixante-treize semaines. Aucun poste supprimé, aucun poste créé : c'est du temps rendu à l'assistance à l'audience, à l'authentification des actes et aux justiciables qui ont besoin d'un greffier en face d'eux.
· 2 688 appels sans réponse ramenés à 168, et le courriel de 11 jours à 1 jour.
· 324 écarts entre le rôle, le registre et l'échéancier régularisés sur l'année, là où le rapprochement n'était jamais fait — et 68 renvois qui ne tenaient qu'à un accusé de réception non revenu, désormais connus la veille de l'audience.
· 0 acte notifié sans la signature du greffier, 0 mention portée au registre sans relecture, 0 intervention sur le fond d'une affaire.
Ce que je vous apporte en plus, et qui vous attend chaque année : les 10 indicateurs d'activité et de délais que votre dialogue de gestion réclame sont extraits, datés, avec la requête qui les produit, de sorte qu'une question sur l'origine d'un chiffre trouve sa réponse en séance. Le rapport reste écrit et présenté par la juridiction : c'est un acte de service, pas une production de machine.
Le pas suivant que je propose pour l'année qui vient : le poste le plus lourd qui reste est le renvoi — 96 audiences sur 312 ont connu au moins un renvoi. Je peux vous produire, audience par audience, le motif de chaque renvoi rapporté à ce que les contrôles avaient signalé en amont — dossier incomplet, accusé non revenu, date divergente, échéance dépassée. C'est un rapprochement, pas une promesse : s'il montre que les renvois tiennent à des causes que je ne vois pas, vous l'apprendrez de moi. bilan-de-l-annee_2562-heures-poste-par-poste.pdfLe détail des 2 562 heures, les délais tenus, les 10 indicateurs du dialogue de gestion
⛓ Sourcé · journaux du greffe sur 12 mois, rôle d'audience, registre des mentions, échéancier
Concrètement, qu'est-ce que l'agent fait sans nous demander ? C'est la première question qu'on me posera.
Trois gestes, pas un de plus, et les trois se défont.
· J'accuse réception de tout dépôt de pièce dans la minute, avec le numéro de RG, la liste de ce qui manque au regard de votre notice et la date de la prochaine échéance du dossier. Et l'inverse est vrai aussi : si la pièce arrive le lendemain, l'accusé se met à jour et la relance ne part pas — parce qu'un justiciable relancé pour une pièce qu'il vient de déposer rappelle le greffe, et il a raison.
· Je signale au greffier toute échéance ou toute divergence détectée par une règle en service. Et l'inverse est vrai aussi : le greffier l'écarte d'un mot, avec le motif et la date de l'écartement — ce qui me donne, au trimestre suivant, la liste des lectures fausses de votre nomenclature, donc les projets à corriger. C'est ainsi que les 41 écartements du premier trimestre sont tombés à 3 au deuxième.
· Je trace les accusés de réception des convocations déjà signées et j'en relance les non-distribuées, dans la limite du mandat écrit. Le mandat se retire d'un mot, à la seconde, et une série en cours d'expédition s'arrête tant qu'elle n'est pas partie.
Tout le reste attend une décision nommée : aucun acte n'est authentifié, aucune signature n'est apposée, aucune mention n'est portée au registre sans relecture, aucune date d'audience n'est fixée, aucune affaire n'est renvoyée ni radiée, et aucune question de fond ne reçoit de réponse.
Un mot sur une mesure que je peux produire et que je vous recommande de ne pas installer telle quelle : le nombre d'actes préparés par greffier. Je sais le calculer, et je le produirai si vous le demandez — le pouvoir de contrôle de l'employeur est reconnu, sous trois conditions cumulatives, telles que la CNIL les pose dans sa note sur le contrôle de l'activité des personnes employées : proportionnalité de l'indicateur au but poursuivi, information préalable des agents, et consultation de l'instance représentative compétente avant mise en œuvre. Ma réserve n'est pas juridique, elle est mécanique : un compteur par greffier devient un objectif, l'objectif déforme le tri, et les dossiers longs — une procédure complexe, une partie non représentée qu'il faut accompagner — se font repousser au profit des actes de série. Vous perdriez l'instrument en même temps que la mesure. Ce que je vous propose à la place, et qui est déjà prêt : la mesure par FILE — délai de mise en état, reste-à-traiter par chambre, taux de renvoi — qui vous dit où ça coince sans dire qui. Une exception, et elle n'en est pas une : qui authentifie un acte est nommé et daté. Une signature n'est pas un compteur — c'est ce qui donne sa force à l'acte. gestes-automatiques_trois-actes-et-leur-retrait.pdfLes 3 gestes, comment chacun se défait, ce qui reste à décision humaine
✎ Cadre · paramétrage des gestes automatiques, journal des écartements et des retraits, conditions de mise en œuvre d'un indicateur individuel
· J'accuse réception de tout dépôt de pièce dans la minute, avec le numéro de RG, la liste de ce qui manque au regard de votre notice et la date de la prochaine échéance du dossier. Et l'inverse est vrai aussi : si la pièce arrive le lendemain, l'accusé se met à jour et la relance ne part pas — parce qu'un justiciable relancé pour une pièce qu'il vient de déposer rappelle le greffe, et il a raison.
· Je signale au greffier toute échéance ou toute divergence détectée par une règle en service. Et l'inverse est vrai aussi : le greffier l'écarte d'un mot, avec le motif et la date de l'écartement — ce qui me donne, au trimestre suivant, la liste des lectures fausses de votre nomenclature, donc les projets à corriger. C'est ainsi que les 41 écartements du premier trimestre sont tombés à 3 au deuxième.
· Je trace les accusés de réception des convocations déjà signées et j'en relance les non-distribuées, dans la limite du mandat écrit. Le mandat se retire d'un mot, à la seconde, et une série en cours d'expédition s'arrête tant qu'elle n'est pas partie.
Tout le reste attend une décision nommée : aucun acte n'est authentifié, aucune signature n'est apposée, aucune mention n'est portée au registre sans relecture, aucune date d'audience n'est fixée, aucune affaire n'est renvoyée ni radiée, et aucune question de fond ne reçoit de réponse.
Un mot sur une mesure que je peux produire et que je vous recommande de ne pas installer telle quelle : le nombre d'actes préparés par greffier. Je sais le calculer, et je le produirai si vous le demandez — le pouvoir de contrôle de l'employeur est reconnu, sous trois conditions cumulatives, telles que la CNIL les pose dans sa note sur le contrôle de l'activité des personnes employées : proportionnalité de l'indicateur au but poursuivi, information préalable des agents, et consultation de l'instance représentative compétente avant mise en œuvre. Ma réserve n'est pas juridique, elle est mécanique : un compteur par greffier devient un objectif, l'objectif déforme le tri, et les dossiers longs — une procédure complexe, une partie non représentée qu'il faut accompagner — se font repousser au profit des actes de série. Vous perdriez l'instrument en même temps que la mesure. Ce que je vous propose à la place, et qui est déjà prêt : la mesure par FILE — délai de mise en état, reste-à-traiter par chambre, taux de renvoi — qui vous dit où ça coince sans dire qui. Une exception, et elle n'en est pas une : qui authentifie un acte est nommé et daté. Une signature n'est pas un compteur — c'est ce qui donne sa force à l'acte. gestes-automatiques_trois-actes-et-leur-retrait.pdfLes 3 gestes, comment chacun se défait, ce qui reste à décision humaine
✎ Cadre · paramétrage des gestes automatiques, journal des écartements et des retraits, conditions de mise en œuvre d'un indicateur individuel
Et le jour où une partie soutient que la machine a préparé son dossier, ou pire, qu'elle a pesé sur la décision ?
Ce jour-là, vous sortez trois pièces et l'affirmation tombe sur des faits.
Un — ce que l'agent a produit, acte par acte : chaque projet porte les pièces dont il est tiré — le rôle, la trame en vigueur à la date de l'acte, la fiche de procédure — et la date de sa production. Toute échéance pointée remonte à l'acte qui la fixe et à sa date de notification : c'est la règle que nous tenons depuis le premier jour, et c'est elle qui rend chaque ligne vérifiable.
Deux — qui a signé : le nom du greffier qui a relu, authentifié et signé, la date et l'heure. Aucun acte n'a été notifié par la machine : je prépare, le greffier authentifie. Sur l'année, 0 acte notifié sans signature nommée — et le journal le montre acte par acte.
Trois — le périmètre, et il se prouve plutôt qu'il ne se déclare : le journal des accès montre ce qui a été lu, dossier par dossier, avec le motif — et il montre aussi ce qui ne l'a jamais été. L'exposé des faits et les moyens des parties ne sont ni extraits, ni résumés, ni conservés : aucune tâche confiée à l'agent n'en a l'usage. Sur l'année, 0 intervention sur le fond, et le journal des orientations montre les 1 248 questions de fond reçues au standard et orientées vers le magistrat, le barreau ou la permanence d'accès au droit, avec la phrase qui l'explique.
Et la question que votre chef de juridiction posera : le règlement européen sur l'IA, à son annexe III, vise les systèmes destinés à assister une autorité judiciaire dans la recherche et l'interprétation des faits et du droit et dans l'application du droit à un ensemble concret de faits. La réponse ne se plaide pas, elle se montre : l'agent prépare des actes de procédure à partir de vos trames, pointe des échéances portées par des actes, et tient des registres — aucune de ces tâches ne touche à la recherche ou à l'interprétation du droit. Le périmètre est écrit au contrat, il est tenu par les accès, et il se vérifie sur le journal. C'est un paragraphe écrit pour être relu par votre juriste, et discuté avec lui en conception.
Et si une partie veut voir ce que vous détenez sur elle : le dossier d'accès est produit en une minute — identité au dossier, actes notifiés et leurs dates, mentions portées, journal des lectures faites du dossier avec leur motif. C'est le droit d'accès de l'article 15 du RGPD, dont l'exercice sur les traitements juridictionnels s'apprécie selon les règles propres à ces traitements — la question se tranche avec votre délégué à la protection des données, et les pièces, elles, sont déjà rassemblées.
Le pas suivant que je propose : une revue annuelle avec votre délégué à la protection des données, trente minutes, où je vous apporte les accès qui n'ont servi à rien sur l'année et les durées de conservation arrivées à terme. Vous décidez de fermer et d'effacer ; je vous apporte la liste plutôt que d'attendre qu'on me la demande. cadre-souverain_hebergement-acces-perimetre.pdfCe qu'on sort le jour d'une contestation : la production, la signature, le périmètre prouvé
✎ Cadre · journal des signatures, journal des accès par rôle, journal des orientations, registre des traitements du greffe
Un — ce que l'agent a produit, acte par acte : chaque projet porte les pièces dont il est tiré — le rôle, la trame en vigueur à la date de l'acte, la fiche de procédure — et la date de sa production. Toute échéance pointée remonte à l'acte qui la fixe et à sa date de notification : c'est la règle que nous tenons depuis le premier jour, et c'est elle qui rend chaque ligne vérifiable.
Deux — qui a signé : le nom du greffier qui a relu, authentifié et signé, la date et l'heure. Aucun acte n'a été notifié par la machine : je prépare, le greffier authentifie. Sur l'année, 0 acte notifié sans signature nommée — et le journal le montre acte par acte.
Trois — le périmètre, et il se prouve plutôt qu'il ne se déclare : le journal des accès montre ce qui a été lu, dossier par dossier, avec le motif — et il montre aussi ce qui ne l'a jamais été. L'exposé des faits et les moyens des parties ne sont ni extraits, ni résumés, ni conservés : aucune tâche confiée à l'agent n'en a l'usage. Sur l'année, 0 intervention sur le fond, et le journal des orientations montre les 1 248 questions de fond reçues au standard et orientées vers le magistrat, le barreau ou la permanence d'accès au droit, avec la phrase qui l'explique.
Et la question que votre chef de juridiction posera : le règlement européen sur l'IA, à son annexe III, vise les systèmes destinés à assister une autorité judiciaire dans la recherche et l'interprétation des faits et du droit et dans l'application du droit à un ensemble concret de faits. La réponse ne se plaide pas, elle se montre : l'agent prépare des actes de procédure à partir de vos trames, pointe des échéances portées par des actes, et tient des registres — aucune de ces tâches ne touche à la recherche ou à l'interprétation du droit. Le périmètre est écrit au contrat, il est tenu par les accès, et il se vérifie sur le journal. C'est un paragraphe écrit pour être relu par votre juriste, et discuté avec lui en conception.
Et si une partie veut voir ce que vous détenez sur elle : le dossier d'accès est produit en une minute — identité au dossier, actes notifiés et leurs dates, mentions portées, journal des lectures faites du dossier avec leur motif. C'est le droit d'accès de l'article 15 du RGPD, dont l'exercice sur les traitements juridictionnels s'apprécie selon les règles propres à ces traitements — la question se tranche avec votre délégué à la protection des données, et les pièces, elles, sont déjà rassemblées.
Le pas suivant que je propose : une revue annuelle avec votre délégué à la protection des données, trente minutes, où je vous apporte les accès qui n'ont servi à rien sur l'année et les durées de conservation arrivées à terme. Vous décidez de fermer et d'effacer ; je vous apporte la liste plutôt que d'attendre qu'on me la demande. cadre-souverain_hebergement-acces-perimetre.pdfCe qu'on sort le jour d'une contestation : la production, la signature, le périmètre prouvé
✎ Cadre · journal des signatures, journal des accès par rôle, journal des orientations, registre des traitements du greffe
Inférence locale · traitements dans l'UE visés
Votre cas n'est pas ici ? C'est exactement ce dont on parle en 15 minutes. Réserver l'audit gratuit →
Cas d'usage
Les usages de l'IA au greffe
Chaque usage correspond à un agent que nous déployons. Tous fonctionnent en appui administratif, sous le contrôle du greffe — jamais sur le fond des affaires.
Inclus dans votre agent
Les 6 capacités essentielles à cette promesse sont comprises, sans surcoût.
À partir de 980 € TTC / mois
Actes de procédure & convocations
Préparer les actes de procédure, convocations et notifications à partir de vos trames, à contrôler avant notification.
Tenue des registres
Appuyer la tenue des registres et le suivi des dossiers : enregistrements, pièces, audiences, mentions.
Suivi des délais & échéances
Suivre les délais procéduraux dossier par dossier et alerter le greffe avant chaque échéance.
Renseignement des justiciables
Répondre aux demandes courantes sur les démarches (constitution, pièces, audiences) et orienter vers le bon service.
Contrôle des pièces des dossiers
Vérifier la présence et la conformité des pièces d'un dossier et signaler ce qui manque, avant l'audience.
Langage clair & projet FALC
Préparation d'une version en langage clair et d'un projet de transcription selon les règles FALC, soumis à validation humaine.
Contrôles et garanties
Ces 6 contrôles sont intégrés à l'agent : ils encadrent ce qu'il fait, quelle que soit la formule retenue. Ils ne se choisissent pas et ne s'ajoutent pas à votre commande.
Validation humaine, exceptions et escalade
Statut, clôture sûre et traçabilité
Travailler sur un corpus versionné avec citations et date du droit
Préserver secret, cloisonnement et journalisation des accès
Gérer échéances, versions, preuves et validation humaine
Signaler incertitudes et réserver conseil, décision et signature au juriste
Autres besoins couverts par nos agents
Chaque carte indique où en est l'agent correspondant : disponible, sur devis, ou encore en cours d'architecture.
Rédaction assistée d’actes et de courriers
Arrêtés, délibérations, notes, courriers-type. Validation humaine.
Sur devis Voir la fiche →Besoin d'aller plus loin ?
Ces agents traitent un autre processus métier, avec leur propre responsable et leur propre tarif. Ils s'ajoutent à celui-ci.
Appui administratif au greffe pénitentiaire
Strictement en appui (administratif). Aucune aide à la décision sur les personnes.
Appui administratif au greffe pénitentiaire dès 1 010 € TTC / mois Découvrir l'agent →Rédaction et contrôle des actes d'état civil
Strictement en appui (administratif). L'officier d'état civil signe.
Rédaction et contrôle des actes d'état civil dès 1 035 € TTC / mois Découvrir l'agent →
Votre besoin sort du cadre ?
Réserver l'audit gratuit →
Composer votre agent
En 15 minutes, nous identifions l'agent qui rendra le plus de temps à vos agents — sans surdimensionner le projet.
Le gain
Combien de temps un greffe peut-il récupérer ?
En automatisant la préparation des actes, des convocations et le suivi des délais, un greffe peut viser une nette réduction du temps passé sur les tâches répétitives — réinvesti dans l'authentification des actes et l'assistance à l'audience.
Préparation des convocations d'une audience
Notification type à partir d'une trame
Pointage des délais sur l'ensemble des dossiers en cours
Comparaison qualitative, non contractuelle : les proportions affichées illustrent le déplacement du travail vers la relecture, elles ne représentent aucune mesure. Chaque production de l'agent est relue et validée par une personne compétente.
Comment ça se passe
Les étapes de votre projet d'agent IA
1
Audit & cadrage
15 min pour cibler le cas d'usage le plus rentable.
2
Devis ou souscription directe
Une offre du catalogue se souscrit en ligne ; un besoin particulier reçoit un devis chiffré.
3
Conception
Nous concevons l'agent et ses garde-fous.
4
Intégration & tests
Nous raccordons vos outils à l'agent, lui-même hébergé en France.
5
Déploiement
Mise en service et formation de votre équipe.
6
Exploitation
Supervision continue et amélioration.
Tarifs
Trois formules, un seul agent
Un agent d'appui au greffe (actes de procédure, convocations, registres et délais), installé et exploité pour vous. Au choix selon votre mode de fonctionnement et votre niveau d'exigence de sécurité.
Agilité
Installation + abonnement maîtrisé
11 270 € TTC de mise en service
puis 980 € TTC/mois — vous investissez à l'installation et payez un abonnement réduit. Idéal pour maîtriser le coût dans la durée.
- Installation, paramétrage et formation de vos équipes
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement souverain en France, ressource dédiée et isolée
Le plus simple
Sérénité
Tout inclus, sans frais d'installation
1 605 € TTC /mois
tout compris, démarrage immédiat. Aucun investissement de départ : un abonnement unique. Idéal pour démarrer vite, en toute simplicité.
- Mise en service incluse (installation, paramétrage, formation)
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement souverain en France, géré de bout en bout
100 % Souverain
Sur site, vous êtes propriétaire
16 191 € TTC de mise en service
puis 1 245 € TTC/mois · + matériel dès 2 989 € (achat unique, en sus) — ordinateur souverain installé chez vous, maintenu à distance. Modèles en local, vos données restituées à la fin du contrat. Engagement 36 mois.
- Matériel installé dans vos locaux (vous en êtes propriétaire)
- Modèles IA français / européens exécutés en local
- Maintenance à distance sécurisée (Suivi Pro inclus)
Non inclus dans les formules : la consommation d'IA (jetons « tokens » des modèles), refacturée au coût réel, sans marge, et suivie en temps réel dans votre espace client. Abonnement de maintenance et de supervision sur une durée initiale de 12 mois pour la formule Agilité, de 24 mois pour la formule Sérénité et de 36 mois pour la formule 100 % Souverain, renouvelable ; niveaux de Suivi (SLA 72 h / 24 h / 4 h) en option. Les développements sur-mesure, intégrations supplémentaires ou volumétries exceptionnelles font l'objet d'un devis. Support du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Tarifs TTC, TVA à 20 % incluse : en tant qu'organisme public non assujetti, vous ne récupérez pas la TVA.
Modèle d'IA :
aucun des modèles d'IA proposés n'entraîne aujourd'hui de supplément fixe. Lorsque le modèle retenu entraîne un coût, ce coût est indiqué au moment du choix, avant la commande, et refacturé au coût constaté, sans marge ; la consommation est facturée au prix de l'éditeur. Les prix des éditeurs sont publiés en dollars américains : le montant refacturé est le montant en euros effectivement supporté par Blue Lemon Agent sur la facture de l'éditeur, au taux de cette facture, sans commission ni majoration.
Composants inclus et composants complémentaires Composants inclus dans l'offre de base : le socle logiciel Blue Lemon Agent, les modèles d'IA de la liste du tunnel de commande, les canaux standards (Microsoft Teams, Slack, WhatsApp Business, courriel, chat du site, agendas, Microsoft 365 / Google Workspace, stockage de fichiers, téléphonie sur IP du marché, pages et comptes professionnels des réseaux sociaux, fiche d'établissement Google), l'hébergement en France de la formule choisie, les sauvegardes, la supervision, les mises à jour et le support. Si l'adaptation de l'agent IA à vos contraintes, à vos besoins ou à vos demandes exige la mise en place d'autres composants payants — licence logicielle d'un éditeur tiers, accès API payant à l'un de vos logiciels, hébergement de données de santé, qui impose en France un hébergeur certifié HDS (art. L. 1111-8 du Code de la santé publique), hébergement qualifié SecNumCloud, service de synthèse vocale, matériel particulier —, ils vous sont proposés en option ou sur devis et refacturés au coût constaté ; rien n'est engagé sans votre accord écrit. Lorsque le modèle d'intelligence artificielle que vous retenez entraîne un coût supplémentaire, ce coût vous est indiqué avant votre commande et vous est refacturé au coût constaté, sans marge.
Ce que vous pouvez attendre
Mise en service
2 à 3 semaines
Agent conçu, canaux raccordés, équipe formée.
Régime nominal
4 à 7 semaines
Après quelques semaines d'usage réel, le temps que le comportement de l'agent soit ajusté à ce que vous attendez.
Estimation indicative, ajustée selon les options que vous retenez. Elle n'est pas un engagement de délai.
Notre engagement
Quatre garanties qui comptent pour une juridiction
Les pièces de procédure ne sortent jamais du réseauInférence locale ou ressource isolée hébergée en France ; aucune donnée confiée à un tiers étranger.
Données en France, sous droit françaisLocalisation et minimisation natives pour les pièces de procédure ; architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité.
Jamais d'aide à la décision juridictionnelleAppui strictement administratif : le greffier authentifie, le magistrat décide — exclu par conception et par l'AI Act.
Supervision humaine & traçabilitéMonitoring et journalisation encadrent actes de procédure & convocations ; conforme aux exigences de l'AI Act.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
L'agent intervient-il dans la décision de justice ?
Non, strictement jamais : il appuie les tâches administratives du greffe. Aucune aide à la décision juridictionnelle ni au jugement — exclu par conception et par l'AI Act.
Le secret de l'instruction est-il préservé ?
Oui : inférence locale ou hébergement France, ressource isolée, accès par rôle et journalisation.
L'agent aide-t-il à la décision juridictionnelle ?
Non, jamais : son périmètre est strictement l'appui administratif du greffe ; il n'intervient pas sur le fond des affaires.
Les données de procédure sont-elles protégées ?
Oui : hébergement en France, accès restreint et tracé ; inférence locale possible pour les pièces les plus sensibles.
Combien de temps pour déployer un agent ?
Quelques semaines en général, après un audit gratuit qui identifie le cas d'usage le plus utile, puis une phase de conception, d'intégration et de tests avant la mise en service.
Faut-il une équipe technique pour l'exploiter ?
Non : l'agent est conçu, installé et exploité par nos soins. Le greffe l'utilise depuis son environnement habituel, après une prise en main de quelques heures.
Faut-il changer de logiciel ?
Non. L'agent s'appuie sur vos trames et vient compléter vos applicatifs existants, sans imposer de migration. L'intégration est définie en phase de conception, dans le respect de vos règles de sécurité.
Sur quels outils les justiciables peuvent-ils joindre l'agent ?
Sur ceux qu'ils ont déjà. L'agent répond sur WhatsApp Business, le chat du site et le courrier électronique : le justiciable n'a ni compte à créer, ni application à installer. Les échanges portent sur le périmètre administratif du greffe — constitution du dossier, pièces, dates d'audience — et jamais sur le fond d'une affaire, qui relève du magistrat. C'est un levier d'accès au service — WhatsApp et le téléphone touchent des publics que le formulaire en ligne n'atteint pas, ce qui réduit le non-recours aux droits et sert l'égalité d'accès. En interne, vos agents publics dialoguent avec lui depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie, sans changer d'outil. Le pilotage se fait depuis un tableau de bord web. Ces connecteurs reposent sur des standards ouverts, dont le protocole MCP ; ils sont inclus dans toutes les formules, sans supplément, dans la limite du nombre de raccordements que comprend votre niveau. Seuls les frais facturés par les plateformes elles-mêmes — WhatsApp Business facture à la conversation — sont refacturés au coût réel, sans marge, en dehors de l'abonnement.
Métiers liés
D'autres métiers de la justice et de l'appui administratif
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Estimons le potentiel dans votre juridiction
Quelques minutes pour identifier le cas d'usage le plus utile — hébergé en France, supervisé, sans engagement.