● Secteur public — Police municipale (appui administratif)
Agent IA pour la police municipale (appui administratif)
Un assistant qui prépare les arrêtés, met en forme les rapports et tient la main courante administrative — l'agent et l'autorité gardent toute décision. Périmètre strictement administratif et documentaire : aucun usage opérationnel, biométrique ou de surveillance. Hébergé en France, sur une ressource isolée par collectivité.
Hébergé en France
Appui strictement administratif
RGPD & AI Act : déploiement encadré
Supervision humaine
Mis à jour le
Déployé en quelques semaines
Assistant police municipale · hébergé en France
Prépare un projet d'arrêté d'interdiction de stationnement rue Pasteur mardi, pour un déménagement.
Projet d'arrêté prêt. Visas des articles L.2213-1 et L.2213-2 du CGCT, motivation (déménagement avec véhicule utilitaire), périmètre (rue Pasteur, côté pair, du n° 8 au n° 14), horaires 7 h – 18 h, signalisation à la charge du demandeur.
Reste à compléter : le numéro d'arrêté — à valider et signer par l'autorité compétente.
⛓ Sourcé · vos modèles d'arrêtés + pouvoirs de police du maire (CGCT)
Reste à compléter : le numéro d'arrêté — à valider et signer par l'autorité compétente.
⛓ Sourcé · vos modèles d'arrêtés + pouvoirs de police du maire (CGCT)
Mets en forme le rapport de ce matin à partir de mes notes : dépôt sauvage constaté chemin des Vignes.
Rapport mis en forme. Constatations datées et horodatées, localisation précise, description des faits, photographies référencées, rappel documentaire des suites administratives possibles. Aucune qualification n'est arrêtée à votre place.
Main courante administrative mise à jour en parallèle.
✎ Action · rapport prêt à relire — l'agent le vérifie et le signe
Main courante administrative mise à jour en parallèle.
✎ Action · rapport prêt à relire — l'agent le vérifie et le signe
Inférence locale · traitements dans l'UE visés
Données hébergées en France
Souverain par constructionInférence locale ou hébergement France
RGPD & AI Act : déploiement encadréTraçabilité & supervision humaine
Clé en mainConçu, installé et exploité pour vous
L'agent public décideAppui administratif, jamais opérationnel
✦ En bref
Pour la police municipale, un agent Blue Lemon Agent intervient exclusivement en appui administratif — projets d'arrêtés municipaux, rapports, mains courantes, comptes rendus, réponses aux administrés — et assure une veille sur les pouvoirs de police du maire. Aucun usage opérationnel, biométrique ou de surveillance : ce périmètre est exclu par conception et par l'AI Act. Il fonctionne en inférence locale ou est hébergé en France sur une ressource dédiée et isolée par collectivité, architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité. Chaque document est relu et signé par l'agent ou l'autorité compétente ; le temps gagné revient à la présence sur le terrain. Mise en service en quelques semaines. Vos agents publics lui écrivent depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie, et les administrés le joignent sur WhatsApp Business, le chat du site ou le courriel — sans créer de compte ni installer quoi que ce soit. Joindre l'administration depuis l'outil qu'on a déjà, c'est du non-recours évité et de l'égalité d'accès. Ces raccordements sont inclus dans toutes les formules, sans supplément, dans la limite du nombre de raccordements que comprend votre niveau.
100 %
hébergé en France dans l'architecture cible
0
transfert hors UE dans l'architecture cible
7
usages prêts à déployer sur ce périmètre
0
décision prise sans validation humaine
Repères décrivant notre offre, et non des résultats mesurés chez un client. L'ampleur du gain se confirme par un pilote sur votre périmètre.
Le contexte
Pourquoi l'IA intéresse les polices municipales — et pourquoi elles hésitent
Arrêtés, rapports, mains courantes, registres : la part administrative du métier ne cesse de croître, au détriment de la présence sur la voie publique. Et le sujet est sensible : l'IA n'a sa place ici qu'en appui documentaire, jamais sur le terrain.
! L'enjeu
Les policiers municipaux passent une part croissante de leur temps au bureau — projets d'arrêtés, rapports, mains courantes, comptes rendus — au détriment de la présence sur le terrain, qui fait le cœur du métier. Pourtant, la plupart des outils d'IA grand public reviendraient à confier constatations, identités et situations des administrés à un tiers, souvent hébergé hors d'Europe et soumis au Cloud Act.
✓ Notre réponse
Pour la police municipale, l'IA n'est acceptable que souveraine, confidentielle et strictement cantonnée à l'appui administratif. Inférence locale ou ressource isolée hébergée en France, supervision humaine systématique, aucun usage opérationnel, biométrique ou de surveillance — exclu par conception et par l'AI Act. Le temps gagné sur la rédaction revient à la présence sur la voie publique ; chaque acte reste décidé et signé par l'agent ou l'autorité compétente.
Le point décisif
La protection des données et le cadre d'emploi : souveraineté & conformité
Rapports et mains courantes contiennent des données sensibles sur les administrés. Voici comment l'architecture de nos agents les protège — et comment le périmètre reste strictement administratif.
Inférence locale
L'agent peut tourner sur une machine de la collectivité : les traitements sont conçus pour rester sur le réseau, rien ne transite par un cloud.
Hébergement en France
Sinon, une ressource dédiée et isolée, hébergée en France sous droit français — les données des administrés : traitements et accès opérés dans l'Union européenne visés par l'architecture.
Exposition extraterritoriale réduite
L'exposition de les données des administrés au Cloud Act et au FISA 702 est réduite par conception, sans que la seule localisation garantisse l'immunité.
Ressource isolée par collectivité
Pas de mutualisation des données : un environnement strictement dédié à votre commune, garantissant la continuité du service public.
Chiffrement & accès maîtrisés
Chiffrement en transit et au repos, accès par rôle (RBAC), authentification forte et journalisation.
AI Act : déploiement encadré
Agent strictement en appui administratif ; aucun usage opérationnel, biométrique ou de surveillance ; traçabilité et supervision humaine de bout en bout.
Ce qui dépend de l'architecture retenue Ces points ne sont pas des garanties générales : ils sont arrêtés déploiement par déploiement, au devis.
- La localisation applicable est celle de l'architecture décrite au devis et vérifiée avant mise en service.
- L'exécution locale n'est annoncée que pour la configuration explicitement décrite et recettée au devis.
- L'isolation applicable dépend du mode de déploiement décrit au devis ; aucune isolation dédiée n'est présumée.
- Les mécanismes de chiffrement en transit et au repos, leurs composants et la gestion des clés sont ceux documentés pour l'architecture retenue.
- Les rôles et permissions sont configurés et recettés pour les identités et systèmes effectivement raccordés.
- Les événements journalisés, leur contenu, leur durée de conservation et leurs accès sont définis pour le déploiement retenu.
Pour les données les plus sensibles, options SecNumCloud et HDS selon le niveau d'exigence. Une seule architecture est conçue pour répondre à la fois au RGPD et à l'exposition extraterritoriale. Conçu pour être déployé dans le respect du RGPD et de l'AI Act, après qualification du traitement, des rôles et des risques propres à votre contexte.
Démonstration
Voyez l'agent au travail
4 situations réelles, prises parmi celles qui reviennent le plus. Choisissez-en une : l'échange se déroule comme il se déroulerait chez vous.
Démonstration écrite à l'avance. Ces échanges illustrent le comportement de l'agent — ses sources, ses refus, ce qu'il laisse à vos équipes. Rien n'est envoyé depuis cette page, aucun modèle n'y est interrogé, et les dossiers cités sont fictifs. C'est précisément ce que nous promettons à vos données.
Les comportements montrés ici — surveillance, règles d'automatisation, routage et relances — sont paramétrés avec vous lors du déploiement, à partir de vos outils, de vos règles et de vos seuils.
Les points d'architecture cités dans ces échanges — localisation, exécution locale, isolation, chiffrement, accès par rôle, journalisation — ne sont pas une garantie attachée à la démonstration : ils sont ceux de l'architecture décrite à votre devis, et vérifiés avant mise en service.
L'organisme public de cette démonstration
Organisme public fictifCommune de Roche-l'Étang — 21 600 habitants, poste de police municipale (commune fictive)
- Secteur
- Police municipale d'une commune de 21 600 habitants — 47 km de voirie communale, un marché hebdomadaire, 38 manifestations sur la voie publique déclarées dans l'année, 4 groupes scolaires
- Effectif
- 14 agents au poste, dont 11 policiers municipaux et un chef de service concernés par le pilote, 2 agents de surveillance de la voie publique et une adjointe administrative ; le centre de supervision urbain reste hors du périmètre, et l'agent n'y a aucun accès
- Public servi
- 6 400 sollicitations d'administrés par an — 4 100 appels au poste, 1 400 courriels, 620 passages, 280 formulaires du site ; objets trouvés, stationnement, bruit, animaux, autorisations et démarches en tête
- Ordre de grandeur
- 640 projets d'arrêté préparés par an, 1 860 rapports et mains courantes administratives, 52 comptes rendus hebdomadaires d'activité, 86 textes et jurisprudences suivis à la veille
- Outils en place
- Logiciel de main courante du poste, registre des arrêtés, modèles d'arrêtés arrêtés par le directeur général des services, plan de voirie de la commune, parapheur électronique, Microsoft Teams et messagerie — l'agent s'y branche en lecture, rien n'est remplacé ni migré
- Qui décide
- Le maire détient les pouvoirs de police et signe les arrêtés — CGCT, art. L2212-2, L2213-1 et L2213-2 ; l'agent de police municipale constate par procès-verbal et rend compte à l'officier de police judiciaire — CSI art. L511-1, CPP art. 21-2 ; le chef de service arrête les modèles. L'agent prépare, met en forme et date ; il ne qualifie aucun fait
- Les points d'amélioration
- 1 148 appels sur 4 100 sonnent sans réponse — 28,0 % ; un courriel d'administré attend 9 jours en moyenne ; les comptes rendus et le suivi administratif se font à 100 % à la main, 3 h 30 par semaine et 182 heures sur l'année ; 96 projets d'arrêté sur 640 ont dû être repris avant signature — 15,0 %
À Roche-l'Étang, onze policiers municipaux couvrent 47 kilomètres de voirie, un marché hebdomadaire et 38 manifestations déclarées par an. Le bureau prend une part croissante du métier : 640 projets d'arrêté, 1 860 rapports et mains courantes, un compte rendu hebdomadaire, et 6 400 sollicitations d'administrés dont la plupart portent sur une dizaine de sujets qui reviennent toujours. Les échanges ci-dessous couvrent une année, du relevé du flux au bilan présenté au conseil municipal. L'agent est hébergé en France sur une ressource isolée par collectivité, lit le logiciel de main courante et le registre des arrêtés sans jamais y écrire de contenu métier, et son périmètre est strictement administratif et documentaire : il prépare des arrêtés que le maire signe, met en forme des rapports à partir de ce que les agents ont vu, sert les demandes courantes des administrés — et il n'a aucun accès aux flux de vidéoprotection, ne procède à aucune reconnaissance biométrique et ne qualifie aucun fait.
Cet organisme public, ses chiffres et les échanges qui suivent ont été inventés pour la démonstration. Ils illustrent une situation courante ; ils ne décrivent aucun service réel.
Assistant police municipale · hébergé en France
J'ai relu vos 6 400 sollicitations de l'année et repris vos 640 projets d'arrêté au regard de votre registre et de votre plan de voirie — la relecture que 47 kilomètres de voirie ne laissent jamais le temps de faire.
Ce que dit le comptage : 10 sujets couvrent 4 260 sollicitations sur 6 400, soit 66,6 % du flux. Objets trouvés, stationnement gênant et fourrière, bruit de voisinage, animaux errants et divagation, autorisation d'occupation du domaine public, débit de boissons temporaire, arrêté de déménagement, brûlage et dépôts, opération tranquillité vacances, démarches et pièces à fournir. Les 10 réponses de référence sont rédigées, sourcées sur vos arrêtés municipaux en vigueur et sur les textes, et datées — elles vous attendent.
Ce que pèsent les trois postes que vous pouvez vérifier sur vos propres journaux :
· Un projet d'arrêté prend 34 minutes de bout en bout, dont 60 % en reprise du modèle, des visas et du périmètre — 20 minutes 24.
· Un rapport ou une main courante prend 14 minutes, dont 40 % en mise en forme — 5 minutes 36.
· Les comptes rendus et le suivi administratif, c'est 100 % du travail à la main : 3 h 30 par semaine pour le chef de service, soit 182 heures sur l'année.
Et le relevé qui ne fait plaisir à personne, à commencer par moi : 96 de vos 640 projets d'arrêté ont été repris avant signature — 15,0 %. Je vous dis dès maintenant que la majorité de ces reprises est de mon fait, et le tour suivant vous dit exactement laquelle et pourquoi.
La proposition, et elle tient en une demi-heure de votre part : je vous ai écrit quatre règles de contrôle des projets d'arrêté et je les ai passées sur vos 24 derniers mois — 1 280 arrêtés. Le chef de service arrête la version, et elles tournent sur la série de mars. flux-du-poste_6400-sollicitations-10-sujets.pdf4 260 sollicitations sur 10 sujets, les trois postes chiffrés, 456 heures identifiées
⛓ Sourcé · journal des sollicitations sur 12 mois, registre des arrêtés, plan de voirie communal, parapheur électronique
Ce que dit le comptage : 10 sujets couvrent 4 260 sollicitations sur 6 400, soit 66,6 % du flux. Objets trouvés, stationnement gênant et fourrière, bruit de voisinage, animaux errants et divagation, autorisation d'occupation du domaine public, débit de boissons temporaire, arrêté de déménagement, brûlage et dépôts, opération tranquillité vacances, démarches et pièces à fournir. Les 10 réponses de référence sont rédigées, sourcées sur vos arrêtés municipaux en vigueur et sur les textes, et datées — elles vous attendent.
Ce que pèsent les trois postes que vous pouvez vérifier sur vos propres journaux :
· Un projet d'arrêté prend 34 minutes de bout en bout, dont 60 % en reprise du modèle, des visas et du périmètre — 20 minutes 24.
· Un rapport ou une main courante prend 14 minutes, dont 40 % en mise en forme — 5 minutes 36.
· Les comptes rendus et le suivi administratif, c'est 100 % du travail à la main : 3 h 30 par semaine pour le chef de service, soit 182 heures sur l'année.
Et le relevé qui ne fait plaisir à personne, à commencer par moi : 96 de vos 640 projets d'arrêté ont été repris avant signature — 15,0 %. Je vous dis dès maintenant que la majorité de ces reprises est de mon fait, et le tour suivant vous dit exactement laquelle et pourquoi.
La proposition, et elle tient en une demi-heure de votre part : je vous ai écrit quatre règles de contrôle des projets d'arrêté et je les ai passées sur vos 24 derniers mois — 1 280 arrêtés. Le chef de service arrête la version, et elles tournent sur la série de mars. flux-du-poste_6400-sollicitations-10-sujets.pdf4 260 sollicitations sur 10 sujets, les trois postes chiffrés, 456 heures identifiées
⛓ Sourcé · journal des sollicitations sur 12 mois, registre des arrêtés, plan de voirie communal, parapheur électronique
Les 96 reprises, c'est nous qui écrivons mal la demande, ou c'est vous qui écrivez mal l'arrêté ?
C'est moi, et sur un point précis. 71 des 96 reprises — 74,0 % — portent sur le PÉRIMÈTRE. Je reprenais du modèle la formule « rue Pasteur », qui est celle du demandeur, alors que l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales fait du stationnement une mesure prise « par arrêté motivé » : un arrêté qui interdit le stationnement d'une rue entière pour un déménagement de deux heures est un arrêté qui se conteste, et vos agents le corrigeaient à la main, à chaque fois.
Ce que j'en ai fait : depuis le 14 avril, le périmètre est demandé et écrit en numéros de voirie, avec la longueur en mètres et le nombre de places concernées, tirés de votre plan de voirie. Sur les 214 projets produits depuis, 7 ont été repris — 3,3 % — et aucun sur ce motif.
Et voici les quatre règles de contrôle, passées sur vos 1 280 arrêtés des 24 derniers mois. Pour chacune, le nombre de remontées, la part confirmée après examen par le chef de service, et ce qu'elle laisse passer :
· Règle A — périmètre sans numéros de voirie ni longueur : 186 remontées, 179 confirmées — 96,2 %.
· Règle B — arrêté temporaire sans date de fin, ou dont la durée excède celle du motif déclaré : 142 remontées, 128 confirmées — 90,1 %.
· Règle C — visa d'un article qui n'est pas le fondement du motif : 98 remontées, 74 confirmées — 75,5 %. C'est la moins sûre des quatre, et je vous la donne comme telle : sur 24 cas, le visa large était un choix assumé du service.
Et voici ce que ces trois règles laissent passer, parce que vous devez le savoir avant de signer : 61 arrêtés n'ont aucune date d'affichage ou de publication au registre — leur entrée en vigueur n'est donc pas établie, et aucune des trois ne les voit. J'ai écrit la règle D — arrêté signé sans date de publicité portée au registre sous 48 heures — et je l'ai passée sur les mêmes 24 mois : 61 remontées, 58 confirmées — 95,1 %.
Les quatre règles ensemble couvrent 402 des 431 arrêtés fragiles de la période — 93,3 %, soit 201 par an. La mise en service reste au poste : une règle n'entre en vigueur que validée par le chef de service. quatre-regles-de-controle-des-arretes_testees-sur-24-mois.pdf4 règles testées, 402 arrêtés fragiles couverts sur 431, les 71 reprises de périmètre et leur correction
⛓ Sourcé · CGCT art. L2213-2 · 24 mois de registre des arrêtés, 1 280 arrêtés, journal des reprises du parapheur
Ce que j'en ai fait : depuis le 14 avril, le périmètre est demandé et écrit en numéros de voirie, avec la longueur en mètres et le nombre de places concernées, tirés de votre plan de voirie. Sur les 214 projets produits depuis, 7 ont été repris — 3,3 % — et aucun sur ce motif.
Et voici les quatre règles de contrôle, passées sur vos 1 280 arrêtés des 24 derniers mois. Pour chacune, le nombre de remontées, la part confirmée après examen par le chef de service, et ce qu'elle laisse passer :
· Règle A — périmètre sans numéros de voirie ni longueur : 186 remontées, 179 confirmées — 96,2 %.
· Règle B — arrêté temporaire sans date de fin, ou dont la durée excède celle du motif déclaré : 142 remontées, 128 confirmées — 90,1 %.
· Règle C — visa d'un article qui n'est pas le fondement du motif : 98 remontées, 74 confirmées — 75,5 %. C'est la moins sûre des quatre, et je vous la donne comme telle : sur 24 cas, le visa large était un choix assumé du service.
Et voici ce que ces trois règles laissent passer, parce que vous devez le savoir avant de signer : 61 arrêtés n'ont aucune date d'affichage ou de publication au registre — leur entrée en vigueur n'est donc pas établie, et aucune des trois ne les voit. J'ai écrit la règle D — arrêté signé sans date de publicité portée au registre sous 48 heures — et je l'ai passée sur les mêmes 24 mois : 61 remontées, 58 confirmées — 95,1 %.
Les quatre règles ensemble couvrent 402 des 431 arrêtés fragiles de la période — 93,3 %, soit 201 par an. La mise en service reste au poste : une règle n'entre en vigueur que validée par le chef de service. quatre-regles-de-controle-des-arretes_testees-sur-24-mois.pdf4 règles testées, 402 arrêtés fragiles couverts sur 431, les 71 reprises de périmètre et leur correction
⛓ Sourcé · CGCT art. L2213-2 · 24 mois de registre des arrêtés, 1 280 arrêtés, journal des reprises du parapheur
Et la veille sur les pouvoirs de police ? On l'a arrêtée l'an dernier, faute de temps.
Elle est reprise, sur cinq sources déclarées, et elle suit 86 textes et jurisprudences par an sur votre périmètre : Légifrance pour le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure, le Journal officiel, les arrêtés préfectoraux du recueil des actes administratifs, la jurisprudence administrative publiée sur les pouvoirs de police du maire, et vos propres délibérations du conseil municipal.
Ce que je publie contre moi, parce que la cinquième source manquait : sur les 86 textes de l'année, ma veille en a manqué 5 — 5,8 %. Et l'explication est particulièrement gênante pour moi : les cinq sont des délibérations de VOTRE conseil municipal. Je regardais le droit national et je ne regardais pas la commune. Deux des cinq modifiaient le règlement du marché hebdomadaire, que trois de vos modèles d'arrêté citent.
Ce que j'en ai fait : la source interne est branchée depuis le 2 mai, et j'ai rattrapé les 24 mois antérieurs — 34 délibérations retrouvées, dont 6 touchent un modèle d'arrêté en service. Ces six modèles sont marqués « à revoir » dans le parapheur ; je ne les ai pas modifiés, le chef de service et le directeur général des services arrêtent les modèles.
Le repère utile : le délai entre la publication d'un texte ou d'une délibération et sa remontée sur vos modèles est passé de 21 jours à moins de 24 heures, et il ne dépend plus de quelqu'un qui a le temps. Ce que je vous propose : une note de veille de deux pages chaque lundi — ce qui est paru, ce que cela touche chez vous, le modèle concerné — et vous décidez si vous voulez la revue de jurisprudence administrative, qui ajoute un quart d'heure de lecture. veille-pouvoirs-de-police_5-sources-86-textes-et-les-5-manques.pdfLes 5 sources, les 5 délibérations manquées et leur cause, le rattrapage sur 24 mois
⛓ Sourcé · cinq sources de veille déclarées, 24 mois rattrapés, registre des modèles d'arrêté du poste
Ce que je publie contre moi, parce que la cinquième source manquait : sur les 86 textes de l'année, ma veille en a manqué 5 — 5,8 %. Et l'explication est particulièrement gênante pour moi : les cinq sont des délibérations de VOTRE conseil municipal. Je regardais le droit national et je ne regardais pas la commune. Deux des cinq modifiaient le règlement du marché hebdomadaire, que trois de vos modèles d'arrêté citent.
Ce que j'en ai fait : la source interne est branchée depuis le 2 mai, et j'ai rattrapé les 24 mois antérieurs — 34 délibérations retrouvées, dont 6 touchent un modèle d'arrêté en service. Ces six modèles sont marqués « à revoir » dans le parapheur ; je ne les ai pas modifiés, le chef de service et le directeur général des services arrêtent les modèles.
Le repère utile : le délai entre la publication d'un texte ou d'une délibération et sa remontée sur vos modèles est passé de 21 jours à moins de 24 heures, et il ne dépend plus de quelqu'un qui a le temps. Ce que je vous propose : une note de veille de deux pages chaque lundi — ce qui est paru, ce que cela touche chez vous, le modèle concerné — et vous décidez si vous voulez la revue de jurisprudence administrative, qui ajoute un quart d'heure de lecture. veille-pouvoirs-de-police_5-sources-86-textes-et-les-5-manques.pdfLes 5 sources, les 5 délibérations manquées et leur cause, le rattrapage sur 24 mois
⛓ Sourcé · cinq sources de veille déclarées, 24 mois rattrapés, registre des modèles d'arrêté du poste
Le projet d'arrêté demandé hier soir est au parapheur, et je vous dis ligne à ligne ce qu'il contient.
Objet : interdiction temporaire de stationnement pour déménagement, rue Pasteur, côté pair, du n° 8 au n° 14 — 38 mètres, 6 places matérialisées, mardi 17 mars, de 7 h à 18 h.
Ce qui est rempli, et vérifiable :
· Les visas, au numéro : CGCT art. L2212-2 (pouvoirs de police du maire), art. L2213-1 (police de la circulation sur les voies de l'agglomération), art. L2213-2 (réglementation de l'arrêt et du stationnement, par arrêté motivé), et votre arrêté municipal permanent du 3 mars 2024 sur l'occupation du domaine public.
· La motivation, écrite et non recopiée : déménagement avec véhicule utilitaire de 20 m³, nécessité d'un stationnement contigu à l'immeuble, demande déposée le 9 mars par le demandeur nommé.
· Le périmètre au mètre, tiré de votre plan de voirie — numéros, longueur, nombre de places — et la durée bornée par le motif : onze heures, pas une journée entière.
· La signalisation à la charge du demandeur, avec le délai de pose de 48 heures que votre arrêté permanent impose, et la date de dépose.
· Les voies et délais de recours.
Ce qui arrive vide, et c'est délibéré : le numéro d'arrêté, la date d'affichage et la signature. Le maire signe : c'est son pouvoir de police, pas le mien et pas le vôtre.
Le chiffre : un arrêté passait 34 minutes, dont 20 minutes 24 de reprise mécanique ; il vous prend 3 minutes 24 de relecture. Sur 640 arrêtés, 181 heures rendues sur l'année — plus de cinq semaines de 35 heures, arrondi vers le bas. Et dès la signature, le registre est servi : numéro continu, date, périmètre, durée, date de fin et date d'affichage attendue. projet-darrete_visas-motivation-perimetre-au-metre.pdfLe projet complet, chaque visa au numéro, le périmètre en mètres, ce qui reste vide jusqu'à la signature
⛓ Sourcé · CGCT art. L2212-2, L2213-1 et L2213-2 · modèles du poste, plan de voirie, arrêté permanent du 3 mars 2024
Objet : interdiction temporaire de stationnement pour déménagement, rue Pasteur, côté pair, du n° 8 au n° 14 — 38 mètres, 6 places matérialisées, mardi 17 mars, de 7 h à 18 h.
Ce qui est rempli, et vérifiable :
· Les visas, au numéro : CGCT art. L2212-2 (pouvoirs de police du maire), art. L2213-1 (police de la circulation sur les voies de l'agglomération), art. L2213-2 (réglementation de l'arrêt et du stationnement, par arrêté motivé), et votre arrêté municipal permanent du 3 mars 2024 sur l'occupation du domaine public.
· La motivation, écrite et non recopiée : déménagement avec véhicule utilitaire de 20 m³, nécessité d'un stationnement contigu à l'immeuble, demande déposée le 9 mars par le demandeur nommé.
· Le périmètre au mètre, tiré de votre plan de voirie — numéros, longueur, nombre de places — et la durée bornée par le motif : onze heures, pas une journée entière.
· La signalisation à la charge du demandeur, avec le délai de pose de 48 heures que votre arrêté permanent impose, et la date de dépose.
· Les voies et délais de recours.
Ce qui arrive vide, et c'est délibéré : le numéro d'arrêté, la date d'affichage et la signature. Le maire signe : c'est son pouvoir de police, pas le mien et pas le vôtre.
Le chiffre : un arrêté passait 34 minutes, dont 20 minutes 24 de reprise mécanique ; il vous prend 3 minutes 24 de relecture. Sur 640 arrêtés, 181 heures rendues sur l'année — plus de cinq semaines de 35 heures, arrondi vers le bas. Et dès la signature, le registre est servi : numéro continu, date, périmètre, durée, date de fin et date d'affichage attendue. projet-darrete_visas-motivation-perimetre-au-metre.pdfLe projet complet, chaque visa au numéro, le périmètre en mètres, ce qui reste vide jusqu'à la signature
⛓ Sourcé · CGCT art. L2212-2, L2213-1 et L2213-2 · modèles du poste, plan de voirie, arrêté permanent du 3 mars 2024
On voudrait plutôt un arrêté permanent d'interdiction de stationner sur toute la rue Pasteur. Ça éviterait de recommencer 214 fois par an.
Je peux l'écrire, et si le maire le signe il s'applique — c'est son pouvoir de police, et je ne suis pas là pour l'en dissuader par principe. Mais je vous dois le chiffre avant, parce qu'il est dans vos propres dossiers.
Ce que dit votre registre : sur 24 mois, 3 de vos arrêtés ont fait l'objet d'un recours gracieux, et les 3 portaient sur le périmètre — une voie entière là où le motif ne concernait qu'une portion. Deux ont été retirés, un a été réduit. Un arrêté permanent sur les 340 mètres de la rue Pasteur pour un motif qui n'en concerne que 38 est exactement la configuration des trois.
Et voici ce que je vous propose à la place, parce que votre besoin est réel et qu'il a une réponse : un arrêté-cadre permanent « déménagements », qui pose une fois pour toutes les conditions — largeur de trottoir, délai de dépôt de la demande, signalisation à la charge du demandeur, plage horaire maximale, périmètre limité aux numéros déclarés. Chaque déménagement donne alors lieu non plus à un arrêté individuel mais à un récépissé de déclaration préalable, produit dans la minute et versé au registre.
Le calcul, sur vos chiffres : 214 arrêtés individuels de déménagement par an à 3 minutes 24 de relecture chacun deviennent 1 arrêté-cadre relu une fois et 214 récépissés à 40 secondes — et surtout un seul acte à défendre au lieu de 214. Le gain en heures est modeste, 9 heures ; le gain en risque juridique ne se compte pas en heures.
La décision est au maire, et elle se prend sur ces deux options écrites côte à côte.
⛓ Sourcé · registre des arrêtés de la commune, 3 recours gracieux sur 24 mois et leur issue, 214 arrêtés de déménagement
Ce que dit votre registre : sur 24 mois, 3 de vos arrêtés ont fait l'objet d'un recours gracieux, et les 3 portaient sur le périmètre — une voie entière là où le motif ne concernait qu'une portion. Deux ont été retirés, un a été réduit. Un arrêté permanent sur les 340 mètres de la rue Pasteur pour un motif qui n'en concerne que 38 est exactement la configuration des trois.
Et voici ce que je vous propose à la place, parce que votre besoin est réel et qu'il a une réponse : un arrêté-cadre permanent « déménagements », qui pose une fois pour toutes les conditions — largeur de trottoir, délai de dépôt de la demande, signalisation à la charge du demandeur, plage horaire maximale, périmètre limité aux numéros déclarés. Chaque déménagement donne alors lieu non plus à un arrêté individuel mais à un récépissé de déclaration préalable, produit dans la minute et versé au registre.
Le calcul, sur vos chiffres : 214 arrêtés individuels de déménagement par an à 3 minutes 24 de relecture chacun deviennent 1 arrêté-cadre relu une fois et 214 récépissés à 40 secondes — et surtout un seul acte à défendre au lieu de 214. Le gain en heures est modeste, 9 heures ; le gain en risque juridique ne se compte pas en heures.
La décision est au maire, et elle se prend sur ces deux options écrites côte à côte.
⛓ Sourcé · registre des arrêtés de la commune, 3 recours gracieux sur 24 mois et leur issue, 214 arrêtés de déménagement
Et si le maire veut quand même le permanent sur toute la rue ?
Je l'écris, et je l'écris bien. Le pouvoir de police appartient au maire ; mon travail est de faire en sorte que ce qu'il signe soit le plus solide possible, pas de choisir à sa place.
Ce que je fournis pour que la décision se prenne les yeux ouverts, et c'est déjà prêt :
· Le projet d'arrêté permanent complet, visas au numéro, motivation rédigée sur les nuisances constatées et non sur une généralité, périmètre des 340 mètres, et durée permanente assumée avec sa clause de réexamen annuel — une clause de réexamen est ce qui distingue une mesure permanente d'une mesure oubliée.
· La note d'une page qui met en regard les trois recours de 2024 et 2025 : le motif invoqué, le périmètre retenu, l'issue, et la date. Trois lignes, pas un avis.
· Le relevé des faits qui fonderaient la motivation — 147 mains courantes sur la rue Pasteur en 24 mois, dont 88 sur le stationnement, réparties sur 3 portions distinctes de la voie, avec la carte. C'est ce relevé qui rend une motivation défendable, et il n'existait pas avant parce que personne n'avait le temps de compter.
· Et l'arrêté-cadre « déménagements » en regard, prêt lui aussi, pour que le choix se fasse entre deux textes et pas entre un texte et une idée.
Les deux projets sont au parapheur, numérotés provisoirement, et le registre est prêt à recevoir celui qui sera signé. Quel que soit le choix, la date d'affichage part en rappel automatique 48 heures après la signature. registre-des-arretes-et-comptes-rendus_ce-qui-est-tenu-a-la-signature.pdfLe registre servi à la signature, les deux projets en regard, le compte rendu hebdomadaire type
⛓ Sourcé · 147 mains courantes sur la rue Pasteur en 24 mois, registre des recours, plan de voirie
Ce que je fournis pour que la décision se prenne les yeux ouverts, et c'est déjà prêt :
· Le projet d'arrêté permanent complet, visas au numéro, motivation rédigée sur les nuisances constatées et non sur une généralité, périmètre des 340 mètres, et durée permanente assumée avec sa clause de réexamen annuel — une clause de réexamen est ce qui distingue une mesure permanente d'une mesure oubliée.
· La note d'une page qui met en regard les trois recours de 2024 et 2025 : le motif invoqué, le périmètre retenu, l'issue, et la date. Trois lignes, pas un avis.
· Le relevé des faits qui fonderaient la motivation — 147 mains courantes sur la rue Pasteur en 24 mois, dont 88 sur le stationnement, réparties sur 3 portions distinctes de la voie, avec la carte. C'est ce relevé qui rend une motivation défendable, et il n'existait pas avant parce que personne n'avait le temps de compter.
· Et l'arrêté-cadre « déménagements » en regard, prêt lui aussi, pour que le choix se fasse entre deux textes et pas entre un texte et une idée.
Les deux projets sont au parapheur, numérotés provisoirement, et le registre est prêt à recevoir celui qui sera signé. Quel que soit le choix, la date d'affichage part en rappel automatique 48 heures après la signature. registre-des-arretes-et-comptes-rendus_ce-qui-est-tenu-a-la-signature.pdfLe registre servi à la signature, les deux projets en regard, le compte rendu hebdomadaire type
⛓ Sourcé · 147 mains courantes sur la rue Pasteur en 24 mois, registre des recours, plan de voirie
Vos notes de ce matin sont mises en forme, et chaque ligne dit d'où elle vient.
Rapport — dépôt de déchets, chemin des Vignes.
· Heure et lieu : constaté le 12 mars à 8 h 47, chemin des Vignes, à 240 mètres de l'intersection avec la route de Meix, côté nord, au droit du poteau d'éclairage n° 47 — le repère est celui de votre plan de voirie, pas une approximation.
· Ce qui a été vu, et par qui : quatre sacs de gravats et deux éléments de mobilier, constatés par le brigadier Lemoine et le gardien-brigadier Sauvet, en patrouille.
· Les pièces : trois photographies horodatées, référencées P-20260312-0847-01 à 03, versées au dossier.
· Un fait lu sur une pièce, et écrit comme tel : « une plaque d'immatriculation est lisible sur la photographie P-20260312-0847-02 » — la plaque est retranscrite, et rien d'autre : je n'ai accès à aucun fichier d'immatriculation et je ne rattache la plaque à personne.
· Le rappel documentaire des suites administratives possibles, avec l'arrêté municipal et les textes applicables, présentés comme un rappel et non comme une conclusion.
Ce qui fait la force de ce rapport, et c'est le cœur du dispositif : il s'en tient aux faits. Un rapport qui décrit sans qualifier ne se conteste pas sur la forme — il dit ce qui a été vu, où, quand et par qui. La qualification appartient à l'agent assermenté qui constate, le compte rendu à l'officier de police judiciaire qui le reçoit — article 21-2 du code de procédure pénale — et la suite à l'autorité qui décide.
Le chiffre : un rapport passait 14 minutes, dont 5 minutes 36 de mise en forme ; il vous prend 1 minute 24 de relecture. Sur 1 860 rapports et mains courantes, 130 heures rendues. Et la main courante administrative est servie en parallèle, avec le même horodatage. rapport-et-main-courante_un-fait-secrit-il-ne-se-qualifie-pas.pdfLe rapport complet, chaque ligne datée et située, les pièces référencées, et ce qui reste à l'agent assermenté
⛓ Sourcé · notes de patrouille du 12 mars, plan de voirie communal, trois photographies horodatées · CPP art. 21-2
Rapport — dépôt de déchets, chemin des Vignes.
· Heure et lieu : constaté le 12 mars à 8 h 47, chemin des Vignes, à 240 mètres de l'intersection avec la route de Meix, côté nord, au droit du poteau d'éclairage n° 47 — le repère est celui de votre plan de voirie, pas une approximation.
· Ce qui a été vu, et par qui : quatre sacs de gravats et deux éléments de mobilier, constatés par le brigadier Lemoine et le gardien-brigadier Sauvet, en patrouille.
· Les pièces : trois photographies horodatées, référencées P-20260312-0847-01 à 03, versées au dossier.
· Un fait lu sur une pièce, et écrit comme tel : « une plaque d'immatriculation est lisible sur la photographie P-20260312-0847-02 » — la plaque est retranscrite, et rien d'autre : je n'ai accès à aucun fichier d'immatriculation et je ne rattache la plaque à personne.
· Le rappel documentaire des suites administratives possibles, avec l'arrêté municipal et les textes applicables, présentés comme un rappel et non comme une conclusion.
Ce qui fait la force de ce rapport, et c'est le cœur du dispositif : il s'en tient aux faits. Un rapport qui décrit sans qualifier ne se conteste pas sur la forme — il dit ce qui a été vu, où, quand et par qui. La qualification appartient à l'agent assermenté qui constate, le compte rendu à l'officier de police judiciaire qui le reçoit — article 21-2 du code de procédure pénale — et la suite à l'autorité qui décide.
Le chiffre : un rapport passait 14 minutes, dont 5 minutes 36 de mise en forme ; il vous prend 1 minute 24 de relecture. Sur 1 860 rapports et mains courantes, 130 heures rendues. Et la main courante administrative est servie en parallèle, avec le même horodatage. rapport-et-main-courante_un-fait-secrit-il-ne-se-qualifie-pas.pdfLe rapport complet, chaque ligne datée et située, les pièces référencées, et ce qui reste à l'agent assermenté
⛓ Sourcé · notes de patrouille du 12 mars, plan de voirie communal, trois photographies horodatées · CPP art. 21-2
On a les images du centre de supervision. Tu peux nous dire qui c'est ?
Non, et ce n'est pas une prudence de fournisseur : c'est un interdit et une exclusion de conception, dans cet ordre.
· L'interdit : l'article 5 §1 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 février 2025, interdit l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, hors une liste limitativement énumérée de situations, et soumise à l'autorisation d'une autorité judiciaire ou administrative indépendante — un régime dont une police municipale ne relève pas.
· L'exclusion de conception, qui va plus loin que l'interdit : je n'ai aucun accès aux flux ni aux enregistrements du centre de supervision urbain, aucun traitement biométrique n'est installé, et cela ne se règle pas dans un paramètre — c'est le périmètre déclaré au dossier de conception, et il est journalisé.
Et voici le chemin qui obtient ce que vous cherchez vraiment, parce que votre question n'est pas « qui est cette personne » mais « comment on arrête ces dépôts » :
· J'ai repris vos 24 mois de mains courantes sur ce point précis : 17 dépôts au même endroit, à 240 mètres de l'intersection. Quinze des dix-sept ont été constatés entre le vendredi 18 h et le samedi 8 h. Ce n'est pas une identification, c'est un créneau — et un créneau, cela se patrouille.
· Le dossier de fait est monté pour l'officier de police judiciaire : les 17 constats datés et situés, les photographies référencées, la carte du point, et la plaque relevée sur la pièce, qu'il est seul en mesure de rapprocher d'un titulaire.
· Et le pas suivant que je vous propose, chiffré : le point d'apport volontaire le plus proche est à 1,4 kilomètre et sature 11 samedis par an selon les mains courantes ; la note pour les services techniques est prête, avec les 17 dates, les 11 saturations et la carte. C'est un arrêté ou un aménagement qui règle un dépôt récurrent, pas une identification.
✎ Cadre · règlement (UE) 2024/1689, art. 5 §1, applicable depuis le 02/02/2025 · 24 mois de mains courantes, 17 constats
· L'interdit : l'article 5 §1 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 février 2025, interdit l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, hors une liste limitativement énumérée de situations, et soumise à l'autorisation d'une autorité judiciaire ou administrative indépendante — un régime dont une police municipale ne relève pas.
· L'exclusion de conception, qui va plus loin que l'interdit : je n'ai aucun accès aux flux ni aux enregistrements du centre de supervision urbain, aucun traitement biométrique n'est installé, et cela ne se règle pas dans un paramètre — c'est le périmètre déclaré au dossier de conception, et il est journalisé.
Et voici le chemin qui obtient ce que vous cherchez vraiment, parce que votre question n'est pas « qui est cette personne » mais « comment on arrête ces dépôts » :
· J'ai repris vos 24 mois de mains courantes sur ce point précis : 17 dépôts au même endroit, à 240 mètres de l'intersection. Quinze des dix-sept ont été constatés entre le vendredi 18 h et le samedi 8 h. Ce n'est pas une identification, c'est un créneau — et un créneau, cela se patrouille.
· Le dossier de fait est monté pour l'officier de police judiciaire : les 17 constats datés et situés, les photographies référencées, la carte du point, et la plaque relevée sur la pièce, qu'il est seul en mesure de rapprocher d'un titulaire.
· Et le pas suivant que je vous propose, chiffré : le point d'apport volontaire le plus proche est à 1,4 kilomètre et sature 11 samedis par an selon les mains courantes ; la note pour les services techniques est prête, avec les 17 dates, les 11 saturations et la carte. C'est un arrêté ou un aménagement qui règle un dépôt récurrent, pas une identification.
✎ Cadre · règlement (UE) 2024/1689, art. 5 §1, applicable depuis le 02/02/2025 · 24 mois de mains courantes, 17 constats
Et les administrés ? Ils appellent pour tout, et on décroche moins d'un appel sur trois quand on est en patrouille.
Les 10 réponses de référence sont en service, et elles ont servi 4 260 sollicitations sur 6 400. Chacune porte l'arrêté municipal ou le texte qui la fonde, avec sa date de version, et 1 148 appels qui sonnaient sans réponse — 28,0 % — sont désormais décrochés. Le courriel d'administré est passé de 9 jours à 1 jour.
Où l'administré me joint, sans compte à créer ni application à installer : WhatsApp Business, le chat du site et le courriel ; vos agents me joignent depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie. Sur l'année, WhatsApp et le chat ont porté 1 940 sollicitations qui, l'an dernier, seraient restées sans réponse ou ne seraient jamais arrivées.
Et l'annonce n'est pas une option : depuis le 2 août 2026, l'article 50 §1 du règlement européen sur l'IA impose d'informer toute personne qui interagit avec un système d'IA. Je me présente dès le premier message, et l'administré peut demander un agent à tout moment — 286 l'ont fait, et les 286 ont été passés au poste.
Ce que je publie contre moi, et c'est le chiffre le plus sérieux de cette page : au premier trimestre, sur 1 080 messages reçus, 9 présentaient des signes d'une situation d'urgence que je n'ai pas remontés au premier tour de réponse. Dans les neuf cas l'administré avait déjà appelé le 17 et aucun n'a eu de conséquence — et neuf, c'est neuf de trop. La cause, mesurée : je cherchais des mots d'urgence, et sept des neuf messages n'en contenaient aucun — « il y a quelqu'un par terre devant le 12 », « ça sent le brûlé chez la voisine ».
Ce que j'en ai fait, et c'est un changement de règle, pas un réglage : les numéros d'urgence — 17, 15, 18 et 112 — figurent désormais en tête de TOUTE réponse, quelle qu'elle soit ; et toute mention d'une personne à terre, d'un feu, d'une fumée, d'un accident ou d'une violence déclenche une remontée immédiate au poste, avant même que la réponse parte. Sur les 3 180 messages suivants, 41 remontées immédiates, 38 confirmées par l'agent du poste — 92,7 %. Les 3 fausses alertes sont le prix que je vous propose de payer, et je vous le dis pour que vous puissiez refuser ce réglage. dix-reponses-de-reference_source-datee-et-remontee-durgence.pdfLes 10 sujets, l'arrêté ou le texte qui fonde chaque réponse, les 9 urgences manquées et la règle qui les corrige
⛓ Sourcé · règlement (UE) 2024/1689, art. 50 §1 · journal des canaux, 10 réponses de référence datées, registre des remontées au poste
Où l'administré me joint, sans compte à créer ni application à installer : WhatsApp Business, le chat du site et le courriel ; vos agents me joignent depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie. Sur l'année, WhatsApp et le chat ont porté 1 940 sollicitations qui, l'an dernier, seraient restées sans réponse ou ne seraient jamais arrivées.
Et l'annonce n'est pas une option : depuis le 2 août 2026, l'article 50 §1 du règlement européen sur l'IA impose d'informer toute personne qui interagit avec un système d'IA. Je me présente dès le premier message, et l'administré peut demander un agent à tout moment — 286 l'ont fait, et les 286 ont été passés au poste.
Ce que je publie contre moi, et c'est le chiffre le plus sérieux de cette page : au premier trimestre, sur 1 080 messages reçus, 9 présentaient des signes d'une situation d'urgence que je n'ai pas remontés au premier tour de réponse. Dans les neuf cas l'administré avait déjà appelé le 17 et aucun n'a eu de conséquence — et neuf, c'est neuf de trop. La cause, mesurée : je cherchais des mots d'urgence, et sept des neuf messages n'en contenaient aucun — « il y a quelqu'un par terre devant le 12 », « ça sent le brûlé chez la voisine ».
Ce que j'en ai fait, et c'est un changement de règle, pas un réglage : les numéros d'urgence — 17, 15, 18 et 112 — figurent désormais en tête de TOUTE réponse, quelle qu'elle soit ; et toute mention d'une personne à terre, d'un feu, d'une fumée, d'un accident ou d'une violence déclenche une remontée immédiate au poste, avant même que la réponse parte. Sur les 3 180 messages suivants, 41 remontées immédiates, 38 confirmées par l'agent du poste — 92,7 %. Les 3 fausses alertes sont le prix que je vous propose de payer, et je vous le dis pour que vous puissiez refuser ce réglage. dix-reponses-de-reference_source-datee-et-remontee-durgence.pdfLes 10 sujets, l'arrêté ou le texte qui fonde chaque réponse, les 9 urgences manquées et la règle qui les corrige
⛓ Sourcé · règlement (UE) 2024/1689, art. 50 §1 · journal des canaux, 10 réponses de référence datées, registre des remontées au poste
L'année est close, et voici le compte, poste par poste, avec la règle de calcul devant chaque chiffre.
· Projets d'arrêté — 640 arrêtés × 17 minutes rendues = 181 heures. L'arrêté passait 34 minutes, dont 20 minutes 24 de reprise mécanique ; il en prend 3 minutes 24.
· Rapports et mains courantes — 1 860 × 4 minutes 12 rendues = 130 heures. Le rapport passait 5 minutes 36 de mise en forme ; il en reste 1 minute 24.
· Comptes rendus et suivi administratif — 182 heures à la main, 36 heures de contrôle et de validation : 145 heures. Le compte rendu hebdomadaire est monté depuis la main courante, les arrêtés et le registre, et le chef de service le relit au lieu de l'écrire.
Total : 456 heures rendues sur l'année. À 35 heures la semaine, cela fait plus de treize semaines — l'arrondi est vers le bas, le compte exact est de 13,0 semaines ; en mois de 151,67 heures, plus de trois mois. Le chiffre de référence reste les 456 heures ; la conversion l'illustre, elle ne la remplace pas.
Et la conversion qui parle dans un poste de police municipale : vos patrouilles se font à deux agents. 456 heures rendues, ce sont 228 heures de patrouille à deux — soit, sur vos vacations de 3 heures, 76 patrouilles supplémentaires. Ce sont vos agents qui ont décidé où elles allaient, et le tour suivant dit pourquoi je ne le déciderai jamais.
Ce que le service a gagné par ailleurs, vérifiable ligne à ligne : appels sans réponse 1 148 → 197 sur 4 100, soit 28,0 % → 4,8 % ; courriel d'administré 9 jours → 1 jour ; arrêtés repris avant signature 15,0 % → 3,3 % ; délai de remontée d'un texte ou d'une délibération 21 jours → moins de 24 heures. bilan-de-lannee_456-heures-rendues-poste-par-poste.pdfLes trois postes détaillés, la règle de calcul de chacun, les conversions et leurs arrondis
⛓ Sourcé · journaux de l'année, registre des arrêtés, main courante, parapheur · base horaire 35 h / 151,67 h / 1 607 h
· Projets d'arrêté — 640 arrêtés × 17 minutes rendues = 181 heures. L'arrêté passait 34 minutes, dont 20 minutes 24 de reprise mécanique ; il en prend 3 minutes 24.
· Rapports et mains courantes — 1 860 × 4 minutes 12 rendues = 130 heures. Le rapport passait 5 minutes 36 de mise en forme ; il en reste 1 minute 24.
· Comptes rendus et suivi administratif — 182 heures à la main, 36 heures de contrôle et de validation : 145 heures. Le compte rendu hebdomadaire est monté depuis la main courante, les arrêtés et le registre, et le chef de service le relit au lieu de l'écrire.
Total : 456 heures rendues sur l'année. À 35 heures la semaine, cela fait plus de treize semaines — l'arrondi est vers le bas, le compte exact est de 13,0 semaines ; en mois de 151,67 heures, plus de trois mois. Le chiffre de référence reste les 456 heures ; la conversion l'illustre, elle ne la remplace pas.
Et la conversion qui parle dans un poste de police municipale : vos patrouilles se font à deux agents. 456 heures rendues, ce sont 228 heures de patrouille à deux — soit, sur vos vacations de 3 heures, 76 patrouilles supplémentaires. Ce sont vos agents qui ont décidé où elles allaient, et le tour suivant dit pourquoi je ne le déciderai jamais.
Ce que le service a gagné par ailleurs, vérifiable ligne à ligne : appels sans réponse 1 148 → 197 sur 4 100, soit 28,0 % → 4,8 % ; courriel d'administré 9 jours → 1 jour ; arrêtés repris avant signature 15,0 % → 3,3 % ; délai de remontée d'un texte ou d'une délibération 21 jours → moins de 24 heures. bilan-de-lannee_456-heures-rendues-poste-par-poste.pdfLes trois postes détaillés, la règle de calcul de chacun, les conversions et leurs arrondis
⛓ Sourcé · journaux de l'année, registre des arrêtés, main courante, parapheur · base horaire 35 h / 151,67 h / 1 607 h
Concrètement, qu'est-ce que tu fais sans nous demander ?
Trois gestes, pas un de plus, et les trois se défont.
· La numérotation et le versement au registre. Un arrêté est signé : il reçoit son numéro continu, sa date de signature, son périmètre, sa durée, sa date de fin et sa date d'affichage attendue. Le chef de service corrige d'un mot — et le numéro n'est jamais réattribué : la correction reste tracée, parce qu'un registre dont on peut effacer une ligne n'est plus un registre.
· Le rappel d'échéance sur un arrêté temporaire. 48 heures avant la date de fin, un rappel part au chef de service : remise en circulation, dépose de la signalisation, mention au registre. Il s'écarte d'un mot avec son motif ; et si l'arrêté est prorogé, le rappel se recale seul sur la nouvelle date.
· L'accusé de réception qualifié à l'administré. Dans la minute, avec les numéros d'urgence en tête, le service compétent quand la demande n'est pas la nôtre, et la pièce à fournir quand il en manque une. Et il se défait tout seul : si un agent du poste reprend la main dans l'heure, sa réponse remplace l'accusé.
Tout le reste attend une décision nommée, et la pièce la liste ligne à ligne : la signature d'un arrêté, la constatation par procès-verbal, la qualification pénale d'un fait, le compte rendu à l'officier de police judiciaire, la décision d'une suite, la modification d'un modèle, la mise en service d'une règle. Aucun des trois gestes ne touche au contenu d'un rapport ni au sens d'un arrêté : ils touchent à son numéro, à sa date et à son échéance. trois-gestes-automatiques_et-comment-chacun-se-defait.pdfLes trois gestes, leur déclencheur, ce qui part, comment chacun se défait — et qui décide du reste
✎ Cadre · paramétrage arrêté par le chef de service, journal des corrections de registre et des écartements
· La numérotation et le versement au registre. Un arrêté est signé : il reçoit son numéro continu, sa date de signature, son périmètre, sa durée, sa date de fin et sa date d'affichage attendue. Le chef de service corrige d'un mot — et le numéro n'est jamais réattribué : la correction reste tracée, parce qu'un registre dont on peut effacer une ligne n'est plus un registre.
· Le rappel d'échéance sur un arrêté temporaire. 48 heures avant la date de fin, un rappel part au chef de service : remise en circulation, dépose de la signalisation, mention au registre. Il s'écarte d'un mot avec son motif ; et si l'arrêté est prorogé, le rappel se recale seul sur la nouvelle date.
· L'accusé de réception qualifié à l'administré. Dans la minute, avec les numéros d'urgence en tête, le service compétent quand la demande n'est pas la nôtre, et la pièce à fournir quand il en manque une. Et il se défait tout seul : si un agent du poste reprend la main dans l'heure, sa réponse remplace l'accusé.
Tout le reste attend une décision nommée, et la pièce la liste ligne à ligne : la signature d'un arrêté, la constatation par procès-verbal, la qualification pénale d'un fait, le compte rendu à l'officier de police judiciaire, la décision d'une suite, la modification d'un modèle, la mise en service d'une règle. Aucun des trois gestes ne touche au contenu d'un rapport ni au sens d'un arrêté : ils touchent à son numéro, à sa date et à son échéance. trois-gestes-automatiques_et-comment-chacun-se-defait.pdfLes trois gestes, leur déclencheur, ce qui part, comment chacun se défait — et qui décide du reste
✎ Cadre · paramétrage arrêté par le chef de service, journal des corrections de registre et des écartements
Le conseil municipal demande des indicateurs d'activité par agent. Tu peux les sortir ?
Techniquement oui, et si vous me le demandez je le fais — la décision vous appartient, pas à moi. Mais je vous dois le mécanisme avant, et il est le même dans tous les services où on l'a essayé :
· 1. L'indicateur existe. Nombre de procès-verbaux, nombre de mains courantes, nombre d'interventions, par agent et par mois.
· 2. L'indicateur devient un objectif. Ce qui est compté est ce qui monte.
· 3. L'agent verbalise ce qui se compte vite, pas ce qui gêne les gens. Un stationnement en épi devant une école se relève en deux minutes ; un conflit de voisinage récurrent prend deux heures et compte pour une ligne.
· 4. L'indicateur cesse de dire quoi que ce soit de la tranquillité publique — et vous perdez l'instrument au moment exact où vous vous en servez pour piloter.
Si vous décidez quand même de le produire, voici les conditions que je vous apporte remplies, et non une objection : information préalable des agents, saisine du comité social territorial avant mise en œuvre, périmètre et durée écrits, et une clause de réexamen à six mois. Le dossier est prêt ; il attend votre décision, pas mon accord.
Et voici ce que je produis en attendant, qui répond à la vraie question du conseil : l'activité par secteur et par créneau horaire, pas par agent. Les cinq secteurs de la commune, les mains courantes par motif, les 38 manifestations, les arrêtés par nature, les délais de réponse aux administrés — tout cela se pilote, et rien de tout cela ne se retourne contre celui qui le remplit.
Une exception, et elle n'en est pas une : QUI SIGNE est nommé. Le maire sur l'arrêté, l'agent sur le rapport, le chef de service sur la mise en service d'une règle. Une signature n'est pas un compteur : c'est ce qui rend l'acte opposable, et elle porte un nom, une date et une heure. perimetre-et-tracabilite_ce-qui-est-exclu-par-conception-et-ce-qui-est-journalise.pdfCe que l'agent produit, ce qui est exclu par conception, les indicateurs proposés, le journal et la revue
✎ Cadre · dossier de conditions préalables, journal des productions, revue de périmètre
· 1. L'indicateur existe. Nombre de procès-verbaux, nombre de mains courantes, nombre d'interventions, par agent et par mois.
· 2. L'indicateur devient un objectif. Ce qui est compté est ce qui monte.
· 3. L'agent verbalise ce qui se compte vite, pas ce qui gêne les gens. Un stationnement en épi devant une école se relève en deux minutes ; un conflit de voisinage récurrent prend deux heures et compte pour une ligne.
· 4. L'indicateur cesse de dire quoi que ce soit de la tranquillité publique — et vous perdez l'instrument au moment exact où vous vous en servez pour piloter.
Si vous décidez quand même de le produire, voici les conditions que je vous apporte remplies, et non une objection : information préalable des agents, saisine du comité social territorial avant mise en œuvre, périmètre et durée écrits, et une clause de réexamen à six mois. Le dossier est prêt ; il attend votre décision, pas mon accord.
Et voici ce que je produis en attendant, qui répond à la vraie question du conseil : l'activité par secteur et par créneau horaire, pas par agent. Les cinq secteurs de la commune, les mains courantes par motif, les 38 manifestations, les arrêtés par nature, les délais de réponse aux administrés — tout cela se pilote, et rien de tout cela ne se retourne contre celui qui le remplit.
Une exception, et elle n'en est pas une : QUI SIGNE est nommé. Le maire sur l'arrêté, l'agent sur le rapport, le chef de service sur la mise en service d'une règle. Une signature n'est pas un compteur : c'est ce qui rend l'acte opposable, et elle porte un nom, une date et une heure. perimetre-et-tracabilite_ce-qui-est-exclu-par-conception-et-ce-qui-est-journalise.pdfCe que l'agent produit, ce qui est exclu par conception, les indicateurs proposés, le journal et la revue
✎ Cadre · dossier de conditions préalables, journal des productions, revue de périmètre
Qu'est-ce que tu proposes pour l'an prochain ?
Trois chantiers, chiffrés, et vous en gardez un, deux ou zéro.
· L'arrêté-cadre « déménagements », déjà écrit et en attente. 214 arrêtés individuels par an deviennent 214 récépissés ; gain de 9 heures seulement — c'est le plus petit des trois en heures, et je vous le dis — mais un seul acte à défendre au lieu de 214.
· Étendre les réponses de référence à 4 sujets de plus. Les quatre suivants dans votre journal — occupation du domaine public par les terrasses, taxis et stationnement des professionnels, épreuves sportives sur la voie publique, chiens catégorisés — pèsent 780 sollicitations, soit 12,2 % du flux. Gain estimé : 42 heures, et un délai divisé sur les quatre sujets qui reviennent le plus au guichet.
· Le plus lourd, et il ne se décide pas ce matin : reprendre les 1 280 arrêtés des 24 derniers mois pour porter au registre les dates de publicité manquantes. 61 arrêtés n'ont pas de date d'affichage établie. Le rattrapage représente 48 heures de ma part et 14 heures de la vôtre, et il suppose de retrouver des affichages anciens — ce que votre journal me dit possible pour 44 des 61 seulement. Ma recommandation, chiffrée : ne rattrapez que les 44 — 32 heures de ma part, 9 de la vôtre — et sur les 17 restants, portez au registre la mention « date d'affichage non retrouvée », qui est une information honnête et vérifiable, plutôt qu'une date reconstituée qui ne le serait pas.
La décision est la vôtre, et elle se prend sur ces chiffres. Les trois méthodes de calcul sont exactement celles du bilan que vous venez de vérifier ligne à ligne : même base horaire, mêmes journaux, mêmes arrondis vers le bas.
⛓ Sourcé · journal des sollicitations, registre des arrêtés sur 24 mois, mesures de la première année
· L'arrêté-cadre « déménagements », déjà écrit et en attente. 214 arrêtés individuels par an deviennent 214 récépissés ; gain de 9 heures seulement — c'est le plus petit des trois en heures, et je vous le dis — mais un seul acte à défendre au lieu de 214.
· Étendre les réponses de référence à 4 sujets de plus. Les quatre suivants dans votre journal — occupation du domaine public par les terrasses, taxis et stationnement des professionnels, épreuves sportives sur la voie publique, chiens catégorisés — pèsent 780 sollicitations, soit 12,2 % du flux. Gain estimé : 42 heures, et un délai divisé sur les quatre sujets qui reviennent le plus au guichet.
· Le plus lourd, et il ne se décide pas ce matin : reprendre les 1 280 arrêtés des 24 derniers mois pour porter au registre les dates de publicité manquantes. 61 arrêtés n'ont pas de date d'affichage établie. Le rattrapage représente 48 heures de ma part et 14 heures de la vôtre, et il suppose de retrouver des affichages anciens — ce que votre journal me dit possible pour 44 des 61 seulement. Ma recommandation, chiffrée : ne rattrapez que les 44 — 32 heures de ma part, 9 de la vôtre — et sur les 17 restants, portez au registre la mention « date d'affichage non retrouvée », qui est une information honnête et vérifiable, plutôt qu'une date reconstituée qui ne le serait pas.
La décision est la vôtre, et elle se prend sur ces chiffres. Les trois méthodes de calcul sont exactement celles du bilan que vous venez de vérifier ligne à ligne : même base horaire, mêmes journaux, mêmes arrondis vers le bas.
⛓ Sourcé · journal des sollicitations, registre des arrêtés sur 24 mois, mesures de la première année
Inférence locale · traitements dans l'UE visés
Votre cas n'est pas ici ? C'est exactement ce dont on parle en 15 minutes. Réserver l'audit gratuit →
Cas d'usage
Les usages de l'IA en appui de la police municipale
Chaque usage correspond à un agent que nous déployons. Tous fonctionnent en appui, sous la validation de l'agent.
Inclus dans votre agent
Les 5 capacités essentielles à cette promesse sont comprises, sans surcoût.
À partir de 790 € TTC / mois
Projets d'arrêtés municipaux
Arrêtés de circulation, de stationnement et de manifestations préparés à partir de vos modèles, à signer.
Rapports & mains courantes
Mise en forme des rapports et de la main courante administrative à partir des éléments saisis.
Réponses aux administrés
Répondre aux questions courantes (objets trouvés, autorisations, démarches) et orienter, 24/7.
Comptes rendus & registres
Comptes rendus d'activité et registres administratifs tenus à jour à partir des éléments fournis.
Veille sur les pouvoirs de police
Veille ciblée sur les pouvoirs de police du maire et les procédures applicables, sourcée et datée.
Contrôles et garanties
Ces 7 contrôles sont intégrés à l'agent : ils encadrent ce qu'il fait, quelle que soit la formule retenue. Ils ne se choisissent pas et ne s'ajoutent pas à votre commande.
Validation humaine, exceptions et escalade
Statut, clôture sûre et traçabilité
Sources, droits d’accès et gestion de l’absence de réponse
Travailler sur un corpus versionné avec citations et date du droit
Préserver secret, cloisonnement et journalisation des accès
Gérer échéances, versions, preuves et validation humaine
Signaler incertitudes et réserver conseil, décision et signature au juriste
Autres besoins couverts par nos agents
Chaque carte indique où en est l'agent correspondant : disponible, sur devis, ou encore en cours d'architecture.
Rédaction assistée d’actes et de courriers
Arrêtés, délibérations, notes, courriers-type. Validation humaine.
Sur devis Voir la fiche →
Votre besoin sort du cadre ?
Réserver l'audit gratuit →
Composer votre agent
En 15 minutes, nous identifions l'agent qui rendra le plus de temps à vos agents — sans surdimensionner le projet.
Le gain
Combien de temps un poste de police municipale peut-il récupérer ?
En automatisant la préparation des arrêtés, des rapports et des comptes rendus, une commune peut viser une nette réduction du temps de bureau — réinvesti dans la présence sur la voie publique.
Rédaction d'un projet d'arrêté
Mise en forme d'un rapport ou d'une main courante
Comptes rendus et suivi administratif d'une semaine
Comparaison qualitative, non contractuelle : les proportions affichées illustrent le déplacement du travail vers la relecture, elles ne représentent aucune mesure. Chaque production de l'agent est relue et validée par une personne compétente.
Comment ça se passe
Les étapes de votre projet d'agent IA
1
Audit & cadrage
15 min pour cibler le cas d'usage le plus rentable.
2
Devis ou souscription directe
Une offre du catalogue se souscrit en ligne ; un besoin particulier reçoit un devis chiffré.
3
Conception
Nous concevons l'agent et ses garde-fous.
4
Intégration & tests
Nous raccordons vos outils à l'agent, lui-même hébergé en France.
5
Déploiement
Mise en service et formation de votre équipe.
6
Exploitation
Supervision continue et amélioration.
Tarifs
Trois formules, un seul agent
Un agent d'appui administratif (projets d'arrêtés, rapports, mains courantes, réponses aux administrés), installé et exploité pour vous. Au choix selon votre mode de fonctionnement — accessible de gré à gré sous les seuils de la commande publique.
Agilité
Installation + abonnement maîtrisé
8 450 € TTC de mise en service
puis 790 € TTC/mois — vous investissez à l'installation et payez un abonnement réduit. Idéal pour maîtriser le coût dans la durée.
- Installation, paramétrage et formation de vos équipes
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement souverain en France, ressource dédiée et isolée
Le plus simple
Sérénité
Tout inclus, sans frais d'installation
1 260 € TTC /mois
tout compris, démarrage immédiat. Aucun investissement de départ : un abonnement unique. Idéal pour démarrer vite, en toute simplicité.
- Mise en service incluse (installation, paramétrage, formation)
- Exploitation, supervision humaine, mises à jour et support
- Hébergement souverain en France, géré de bout en bout
100 % Souverain
Sur site, vous êtes propriétaire
13 286 € TTC de mise en service
puis 1 050 € TTC/mois · + matériel dès 2 989 € (achat unique, en sus) — ordinateur souverain installé chez vous, maintenu à distance. Modèles en local, vos données restituées à la fin du contrat. Engagement 36 mois.
- Matériel installé dans vos locaux (vous en êtes propriétaire)
- Modèles IA français / européens exécutés en local
- Maintenance à distance sécurisée (Suivi Pro inclus)
Non inclus dans les formules : la consommation d'IA (jetons « tokens » des modèles), refacturée au coût réel, sans marge, et suivie en temps réel dans votre espace client. Abonnement de maintenance et de supervision sur une durée initiale de 12 mois pour la formule Agilité, de 24 mois pour la formule Sérénité et de 36 mois pour la formule 100 % Souverain, renouvelable ; niveaux de Suivi (SLA 72 h / 24 h / 4 h) en option. Les développements sur-mesure, intégrations supplémentaires ou volumétries exceptionnelles font l'objet d'un devis. Support du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Tarifs TTC, TVA à 20 % incluse : en tant qu'organisme public non assujetti, vous ne récupérez pas la TVA.
Modèle d'IA :
aucun des modèles d'IA proposés n'entraîne aujourd'hui de supplément fixe. Lorsque le modèle retenu entraîne un coût, ce coût est indiqué au moment du choix, avant la commande, et refacturé au coût constaté, sans marge ; la consommation est facturée au prix de l'éditeur. Les prix des éditeurs sont publiés en dollars américains : le montant refacturé est le montant en euros effectivement supporté par Blue Lemon Agent sur la facture de l'éditeur, au taux de cette facture, sans commission ni majoration.
Composants inclus et composants complémentaires Composants inclus dans l'offre de base : le socle logiciel Blue Lemon Agent, les modèles d'IA de la liste du tunnel de commande, les canaux standards (Microsoft Teams, Slack, WhatsApp Business, courriel, chat du site, agendas, Microsoft 365 / Google Workspace, stockage de fichiers, téléphonie sur IP du marché, pages et comptes professionnels des réseaux sociaux, fiche d'établissement Google), l'hébergement en France de la formule choisie, les sauvegardes, la supervision, les mises à jour et le support. Si l'adaptation de l'agent IA à vos contraintes, à vos besoins ou à vos demandes exige la mise en place d'autres composants payants — licence logicielle d'un éditeur tiers, accès API payant à l'un de vos logiciels, hébergement de données de santé, qui impose en France un hébergeur certifié HDS (art. L. 1111-8 du Code de la santé publique), hébergement qualifié SecNumCloud, service de synthèse vocale, matériel particulier —, ils vous sont proposés en option ou sur devis et refacturés au coût constaté ; rien n'est engagé sans votre accord écrit. Lorsque le modèle d'intelligence artificielle que vous retenez entraîne un coût supplémentaire, ce coût vous est indiqué avant votre commande et vous est refacturé au coût constaté, sans marge.
Ce que vous pouvez attendre
Mise en service
2 à 3 semaines
Agent conçu, canaux raccordés, équipe formée.
Régime nominal
4 à 7 semaines
Après quelques semaines d'usage réel, le temps que le comportement de l'agent soit ajusté à ce que vous attendez.
Estimation indicative, ajustée selon les options que vous retenez. Elle n'est pas un engagement de délai.
Notre engagement
Quatre garanties qui comptent pour une police municipale
Les données des administrés ne sortent jamais de la communeInférence locale ou ressource isolée hébergée en France ; aucune donnée confiée à un tiers étranger.
Données en France, sous droit françaisLes données des administrés : minimisation et localisation en France, architecture conçue pour réduire l'exposition aux législations extraterritoriales, la localisation ne garantissant pas à elle seule l'immunité.
Le policier municipal garde la décisionL'agent prépare arrêtés et rapports vérifiables ; aucun usage opérationnel, biométrique ou de surveillance.
Supervision humaine & traçabilitéProjets d'arrêtés municipaux : chaque évolution du service est journalisée, conformément aux exigences de l'AI Act.
Aller plus loin
Ressources liées
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
L'agent est-il utilisé sur le terrain ou pour identifier des personnes ?
Non : strictement administratif et documentaire. Aucun usage opérationnel, biométrique ou de surveillance — exclu par conception et par l'AI Act.
Où sont traitées les données ?
En France, sur une ressource isolée par collectivité, avec journalisation et accès par rôle. RGPD : déploiement encadré.
L'agent a-t-il un usage opérationnel ou de surveillance ?
Non : son périmètre est strictement l'appui administratif (rédaction, suivi) ; aucune fonction de surveillance, de reconnaissance ou de décision opérationnelle.
Qui valide les arrêtés produits ?
L'agent public : les projets sont relus et signés par l'autorité compétente.
L'agent annonce-t-il qu'il est une intelligence artificielle ?
Oui, dès la première interaction, et ce n'est pas une option de configuration : depuis le 2 août 2026, l'article 50 §1 du règlement européen sur l'IA impose d'informer toute personne qui interagit avec un système d'IA, sauf lorsque la chose est manifeste. L'annonce est intégrée au message d'accueil, dans la langue de l'interlocuteur, et celui-ci peut demander un interlocuteur humain à tout moment.
Combien de temps pour déployer un agent ?
Quelques semaines en général, après un audit gratuit qui identifie le cas d'usage le plus utile, puis une phase de conception, d'intégration et de tests avant la mise en service et la prise en main par vos équipes.
Faut-il une équipe technique en interne ?
Non : l'agent est conçu, installé et exploité pour vous — intégration, supervision et mises à jour comprises. Vos équipes se concentrent sur leur métier, avec une prise en main accompagnée.
Faut-il changer de logiciel ?
Non. L'agent s'appuie sur vos modèles et vient compléter vos outils existants, sans imposer de migration. Nous adaptons l'intégration à votre environnement.
Sur quels outils les administrés peuvent-ils joindre l'agent ?
Sur ceux qu'ils ont déjà. L'agent répond sur WhatsApp Business, le chat du site et le courrier électronique : l'administré n'a ni compte à créer, ni application à installer. Le périmètre reste administratif et non urgent — objets trouvés, autorisations, démarches : l'agent rappelle les numéros d'urgence et n'intervient jamais à la place des agents sur une situation qui en relève. C'est un levier d'accès au service — WhatsApp et le téléphone touchent des publics que le formulaire en ligne n'atteint pas, ce qui réduit le non-recours aux droits et sert l'égalité d'accès. En interne, vos agents publics dialoguent avec lui depuis Microsoft Teams, Slack ou leur messagerie, sans changer d'outil. Le pilotage se fait depuis un tableau de bord web. Ces connecteurs reposent sur des standards ouverts, dont le protocole MCP ; ils sont inclus dans toutes les formules, sans supplément, dans la limite du nombre de raccordements que comprend votre niveau. Seuls les frais facturés par les plateformes elles-mêmes — WhatsApp Business facture à la conversation — sont refacturés au coût réel, sans marge, en dehors de l'abonnement.
Métiers liés
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Estimons le potentiel dans votre commune
Quelques minutes pour identifier le cas d'usage le plus utile — hébergé en France, supervisé, sans engagement.